Modalités relatives aux billets à fenêtres combinés

Les modalités ci-dessous ont pour objectif de faciliter l’offre des nouveaux billets à fenêtres combinés et de permettre aux titulaires de licences de loterie de bienfaisance de combiner une licence de tombola à une licence de billet à fenêtres et de vendre les jeux sur un seul et même billet. Ces modalités servent à combler les écarts entre les règles applicables aux billets à fenêtres et celles applicables aux tombolas de même qu’à établir les paramètres applicables aux produits de loterie de bienfaisance combinant un billet à fenêtres et une tombola.

Le titulaire de licence doit continuer de respecter les politiques et les procédures énoncées dans le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie de la CAJO et l’ensemble des modalités liées à la mise sur pied et à l’administration de loteries de billets à fenêtres, de tombolas et de tombolas électroniques :

• Modalités régissant les licences de loterie
• Modalités régissant les licences de billets à fenêtres
• Normes régissant les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu : billets à fenêtres
• Modalités – Licence de tombola (tirage)
• Conditions d’utilisation de la tombola électronique
• Systèmes de tombola électronique normes techniques minimales
• Electronic Raffle Systems Minimum Technical Standards

Le titulaire de licence est également tenu de respecter les modalités énoncées ci-dessous qui s’appliquent uniquement à la mise sur pied et à l’administration de loteries de billets à fenêtres et de tombolas de bienfaisance offertes sur un billet à fenêtres combiné. En cas d’incohérence entre les exigences ci-dessous et les modalités existantes, les exigences ci-dessous ont préséance.

Seul le registrateur peut délivrer une licence pour l’offre de billets à fenêtres combinés.

• Le titulaire de licence doit présenter une demande de licence de billets à fenêtres en plus d’une demande de licence de tombola (électronique ou non). La demande de licence de billets à fenêtres doit précéder la demande de licence de tombola.
• Avant de procéder, le titulaire de licence doit faire connaître son intention de présenter une demande de licence de billets à fenêtres combinés à un membre de l’équipe de la Direction de l’inscription et de la délivrance des permis de la CAJO.
• La demande de licence de billets à fenêtres doit être soumise au moyen du type « Licence de billets à fenêtres (provinciale/BÀF+) ».
  
   

1.    Généralités

1.1.    Toutes les licences délivrées en vue de l’offre de billets à fenêtres combinés doivent demeurer valides pour la durée du jeu précisée dans la demande de licence.

1.2.    Seuls les composants de jeu suivants sont autorisés :

1. Billet à fenêtres à prix instantanés
2. Billet à fenêtres avec carte scellée
3. Tirage de talons
4. Tirage 50/50

1.3.    Les versions progressives des jeux énumérés au point 1.2 ne sont pas autorisées.

1.4.    Un billet à fenêtres combiné peut comporter au plus trois (3) composants de jeu différents, dont au moins un jeu de billet à fenêtres et un ou deux autres jeux énumérés au point 1.2.

1.5.    Des droits distincts seront payés pour chaque licence conformément aux règles et aux barèmes applicables à pour chaque type de jeu.

1.6.    Les coûts assignés à chaque composant de jeu serviront à calculer le montant des prix, des dépenses et des produits.

Directive : Si un billet à fenêtres combiné coûte 10 $, la somme des coûts assignés à chaque composant doit correspondre à 10 $. Par exemple, billet à fenêtres à prix instantanés = 2 $, carte scellée = 1 $, tirage de talons = 7 $.

1.7.    Le coût assigné à chaque composant de jeu conformément au point 1.6 doit pouvoir être consulté par le public.

2.    Personnel

2.1.    Le titulaire de licence doit nommer au moins un (1) membre véritable actif, responsable en son nom de la mise sur pied et de l’administration de la loterie de billets à fenêtres dans chacun des endroits où les billets à fenêtres combinés seront vendus.

2.2.    Le titulaire de licence doit nommer au moins deux (2) membres véritables actifs qui seront présents à toutes les activités de billets à fenêtres combinés en personne liées à l’offre de billets à fenêtres combinés. Ces membres sont responsables de la mise sur pied et de l’administration de toutes les activités de billets à fenêtres combinés en personne, y compris du dévoilement des résultats de la carte scellée et des tirages de tombola, au nom du titulaire de licence.

2.3.    Le titulaire de licence ne peut rémunérer des vendeurs de billets tiers pour l’aider dans la vente des billets.

3.    Mise sur pied de l’activité

3.1.    Le titulaire de la licence ne peut commencer la vente d’une nouvelle tranche de billets à fenêtres combinés tant que toutes les activités liées à une tranche précédente ne sont pas terminées. 

3.2.    Une fois le premier billet vendu, le titulaire de la licence doit procéder à l’ensemble des composants de l’offre de billets à fenêtres combinés et attribuer le ou les prix aux dates indiquées sur la licence, que tous les billets aient été vendus ou non.

3.3.    Billets à fenêtres avec carte scellée

3.3.1.    La carte scellée doit être affichée dans un point de vente de l’offre de billets à fenêtres combinés.

3.3.2.    L’emplacement de la carte scellée doit être expressément mentionné :

1. sur la licence; 
2. sur le billet à fenêtres combiné;
3. dans les règles du jeu.

3.3.3.    Le dévoilement des résultats de la carte scellée doit se faire à l’occasion d’une activité en personne à laquelle les acheteurs de billets ont la possibilité d’assister. L’activité en personne ne doit pas nécessairement avoir lieu au cours d’une activité de bingo pourvue d’une licence.

3.3.4.    Le dévoilement des résultats du billet à fenêtres avec carte scellée doit avoir lieu à la date imprimée sur le billet.

3.3.5.    Le titulaire de licence doit disposer d’une procédure lui permettant de communiquer les résultats du billet à fenêtres avec carte scellée aux acheteurs de billets qui n’assistent pas à l’activité en personne.

3.3.6.    Au moment de l’achat, le titulaire de licence doit communiquer clairement à l’acheteur l’heure, la date et le lieu de l’activité en personne au cours de laquelle les résultats de la carte scellée seront dévoilés, la possibilité pour l’acheteur d’y assister, et les moyens par lesquels l’acheteur peut vérifier les résultats de la carte scellée s’il ne peut y assister.

4.    Exigences concernant les billets

4.1.    Tous les composants de jeu de l’offre de billets à fenêtres combinés doivent figurer sur un seul billet.

4.2.    Les composants de jeu d’une offre de billets à fenêtres combinés ne peuvent être séparés et vendus individuellement.

4.3.    Chaque composant de jeu du billet doit respecter les exigences correspondantes énoncées dans les passages pertinents des modalités (voir la section 4, Exigences concernant les billets, des Modalités Licence de tombola (tirage) et la section 3, Exigences concernant les billets, des Modalités régissant les licences de billets à fenêtres).

4.4.    Le titulaire de licence ne doit vendre que des billets à fenêtres combinés qui sont approuvés par le registrateur.

5.    Vente des billets

5.1.    Les billets à fenêtres combinés doivent être vendus uniquement aux emplacements approuvés en vertu de la licence et indiqués dans les règles du jeu.

5.2.    S’il souhaite modifier la liste d’emplacements approuvés pour la vente des billets, le titulaire de licence doit présenter une demande de modification à la CAJO.

5.3.    Les composants de jeu d’une offre de billets à fenêtres combinés ne peuvent être séparés et vendus sous forme de billets de loterie de bienfaisance individuels ni séparés et joués indépendamment.

5.4.    Le titulaire de licence ne peut reporter, d’une période de licence à la suivante, les tranches de billets à fenêtres combinés en partie vendues.

5.5.    La vente de billets à fenêtres combinés avec carte scellée a lieu au cours de la période de vente des billets à fenêtres combinés; elle peut s’étendre sur plusieurs journées d’exploitation.

6.    Prix

6.1.    La vérification du ou des gagnants des prix pour les composants de jeu des billets à fenêtres combinés suivants doit avoir lieu en personne par un membre véritable actif au nom du titulaire de licence :

1. Billet à fenêtres avec carte scellée
2. Tirage de talons
3. Tirage 50/50

6.2.    La valeur marchande au détail du ou des prix devant être attribués pour chaque composant ne doit pas être inférieure à 20 % de la valeur combinée de ce composant en fonction de tous les billets émis pour la tranche. 

6.3.    La valeur marchande au détail du ou des prix devant être attribués pour chaque composant de jeu des billets à fenêtres combinés doit représenter de 50 % à 70 % de la valeur combinée attribuée à ce jeu pour tous les billets émis.

7.    Publicité

7.1.    Les messages publicitaires écrits doivent indiquer clairement :

1. le nom du titulaire de licence;
2. le ou les numéros de licence délivrés;
3. l’endroit, la date et l’heure où auront lieu les tirages ou les dévoilements des résultats;
4. la description des prix devant être attribués, y compris leur valeur;
5. le nombre total de billets à imprimer et le prix de ceux-ci.

7.2.    Les messages publicitaires audiovisuels doivent à tout le moins mentionner le nom du titulaire de licence et le ou les numéros de licence délivrés.

8.    Produits et dépenses

8.1.    Le calcul des produits et des dépenses est fonction de la valeur proportionnelle attribuée à chacun des composants de jeu de l’offre de billets à fenêtres combinés, sous réserve des plafonds de dépenses figurant dans les modalités correspondantes.

9.    Questions bancaires et financières

9.1.    Lorsque la valeur totale de tous les prix fixes pour une offre de billets à fenêtres combinés est de 10 000 $ ou plus, un cautionnement doit être offert sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable d’une banque à charte canadienne, qui est payable à l’autorité compétente et qui arrive à échéance au moins 45 jours après le dernier jour de l’offre de billets à fenêtres combinés figurant sur la licence.

10.    Production de rapports

10.1.    Le titulaire de licence doit respecter les exigences en matière de production de rapports séparément pour chaque composant de jeu d’un billet à fenêtres combiné, conformément aux modalités correspondantes.

10.2.    La répartition des prix, y compris de ceux qui n’ont pas été attribués, doit figurer dans le rapport de conclusion de l’offre de billets à fenêtres combinés.

10.3.    La répartition de la vente des billets doit figurer dans le rapport de conclusion de l’offre de billets à fenêtres combinés.