Les Services juridiques de la CAJO fournissent des conseils juridiques sur les questions touchant la conformité au cadre réglementaire des titulaires de permis et de licences et des personnes inscrites et représentent le registrateur lors des audiences d’appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis, le Comité d’appel des courses de chevaux (CACC), la Cour divisionnaire et la Cour d’appel.

Tableau 21 – Avis de proposition et ordres de payer une amende émis – Alcool

 

2020–21

2021–22

Avis de proposition

• Demandes (nouvelles, modification, cession)

• Mesures disciplinaires (suspension ou ajout de conditions, révocation)

• Fermeture de locaux (révocation de permis)

• Autre

61

61

Ordres de payer une amende

9

21

Tableau 22 – Règlements liés aux alcools sans audience

 

2020–21

2021–22

Nombre de règlements liés aux alcools sans audience (avis de proposition et ordres de payer une amende)

11

16

Tableau 23 – Avis d’ordre envisagé ou de suspension immédiate – Courses de chevaux

 

2020–21

2021–22

Avis d’ordre envisagé de suspendre, de révoquer ou de suspendre immédiatement une licence

3

5

Tableau 24 – Nombre de règlements liés aux jeux sans audience

 

2020–21

2021–22

Nombre de règlements liés aux jeux sans audience

0

2