Les licences et les autorisations suivantes sont requises pour l’exploitation d’un ou de plusieurs magasins de vente au détail de cannabis en Ontario:
Licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis
Pour exploiter un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez demander une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis. Pour obtenir cette licence, vous devez remplir tous les critères d’admissibilité énoncés dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.
Admissibilité
Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une licence d’exploitation pour vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.
En outre, vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail :
- Si la CAJO n’est pas convaincue que vous exercerez un contrôle suffisant, directement ou indirectement, sur l’entreprise de vente au détail de cannabis
- Si vous êtes en défaut de production d’une déclaration d’impôt en vertu d’une loi fiscale administrée et appliquée par le gouvernement de l’Ontario, ou si vous avez des montants dus et en souffrance au titre de l’impôt, des pénalités ou des intérêts en vertu de ces lois et que vous n’avez pas pris d’arrangements pour le paiement
- Si vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada et que vous n’avez pas déposé de déclaration d’impôt en vertu de certaines législations fédérales ou provinciales
- Si la demande est présentée par une société par actions et plus de 25 % des actions sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par un producteur autorisé ou l’un de ses affiliés.
Tous les demandeurs et les parties intéressées font l’objet d’une vérification de leurs antécédents dans le cadre de la procédure d’examen de leur admissibilité.
Pour plus d’informations sur les droits du licence d’exploitation pour vente au détail, voir la section Droits et paiements de ce guide.
Une fois approuvé, vous recevrez une licence d’exploitation pour vente au détail, qui contiendra votre numéro de licence, la date d’expiration et les éventuelles conditions de la licence.
Autorisation de magasin de vente au détail de cannabis
Pour exploiter un magasin de vente au détail de cannabis, vous devez être titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis.
La soumission d’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne garantit pas son approbation. La détermination qu’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail satisfait aux exigences est faite sur la base de toutes les informations disponibles au moment de la délivrance de l’autorisation de magasin de vente au détail.
La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement d’application exigent que chaque magasin réponde à certaines exigences. Ces exigences concernent notamment l’agencement et l’emplacement du magasin.
Les habitants de la municipalité dans laquelle le magasin proposé serait implanté ont la possibilité de faire part de leurs commentaires au cours de la période d’avis public.
Avant de demander une autorisation de magasin de vente au détail, il faut avoir déposé une demande de licence d’exploitation pour vente au détail ou être titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail délivrée par la CAJO.
Un magasin de vente au détail proposé :
- doit être situé dans une municipalité qui autorise les magasins de vente au détail de cannabis;
- ne doit pas se situer à proximité d’une école ou d’une école privée, au sens donné à ces termes dans la Loi sur l’éducation, si le magasin proposé se trouve à moins de 150 mètres de distance de l’école. Ceci sera déterminé comme suit :
- si l’école ou l’école privée est l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de propriété du bien sur lequel est située l’école ou l’école privée
- si l’école ou l’école privée n’est pas l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de tout espace qu’occupe l’école ou l’école privée à l’intérieur du bâtiment
La distance entre un magasin de vente au détail proposé et une école publique ou privée est mesurée par une ligne droite allant du point le plus proche de la propriété ou de la limite de l’école, tel que décrit ci-dessus, au point le plus proche du magasin de détail proposé.
Si le magasin ou l’école sont situés à un étage autre que le rez-de-chaussée ou le niveau principal de leur bâtiment respectif, la mesure de la distance de 150 mètres peut tenir compte de la distance verticale pour évaluer la conformité à cette exigence.
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours par Internet.
Tous les magasins de vente au détail devront se soumettre à un processus d’avis public de 15 jours. Pour plus d’informations, consultez la section Avis public pour l’autorisation d’un magasin de vente au détail de cannabis de ce guide. Le processus d’avis public n’est pas requis pour les magasins situés dans les réserves des Premières Nations. L’emplacement du magasin est approuvé par le conseil de bande.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Emplacement des magasins de vente au détail du présent guide.
Veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement pour la liste complète des exigences.
Admissibilité
Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, ses règlements et les Normes du registrateur.
Voici quelques-unes des conditions à remplir pour qu’un demandeur soit admissible à une autorisation de magasin de vente au détail :
- le demandeur ne doit pas avoir fait de fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans la demande
- les locaux, l’équipement et les installations du magasin proposé sont conformes à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlement et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis
- la délivrance de l’autorisation a été jugée d’intérêt public (c’est-à-dire la protection de la santé et de la sécurité publiques, la protection des jeunes et la restriction de leur accès au cannabis, et la prévention des activités illicites liées au cannabis).
Un producteur autorisé et ses sociétés affiliées sont admissibles à présenter une seule demande d’autorisation de vente au détail de cannabis. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.
Pour plus d’informations, voir la section Autorisation de magasin de vente au détail du présent guide.
Pour plus d’informations sur les droits d’autorisation de magasin de vente au détail, voir la section Droits de licence et d’autorisation de ce guide.
Avant de commencer une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, nous vous recommandons de faire ce qui suit :
- de contacter la municipalité où le magasin sera situé et confirmer que le magasin de vente au détail proposé répond aux exigences municipales en matière d’implantation de magasins de vente au détail
- de vous assurer d’avoir demandé ou de détenir une licence d’exploitation pour vente au détail et d’avoir le numéro de dossier de demande ou le numéro de licence à portée de main (les deux demandes peuvent être présentées en même temps)
- de revoir les les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements, pour vous assurer de comprendre les exigences liées à votre magasin;
- de veiller à ce que le nom d’exploitation du magasin de vente au détail proposé soit conforme à toutes les lois fédérales et provinciales applicables en matière de publicité et de promotion.
Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis
Une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis est requise par tout individu de chaque emplacement de magasin de vente au détail ou toute personne qui souhaite exercer une ou plusieurs des fonctions suivantes dans un magasin de vente au détail de cannabis :
• superviser ou gérer les employés d’un magasin de vente au détail de cannabis
• superviser ou coordonner la vente de cannabis
• gérer les questions de conformité liées à la vente de cannabis
• disposer d’un pouvoir de signature pour acheter du cannabis, conclure des contrats ou faire des offres d’emploi
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis du présent guide.
Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement d’application.
Voici quelques-unes des conditions d’admissibilité qu’un demandeur doit remplir :
• être âgé d’au moins 19 ans
• exercer son activité (ou ses fonctions de gérant de magasin de vente au détail) conformément à la loi, avec honnêteté et intégrité et dans l’intérêt public
• ne pas avoir fait l’objet de condamnations ou d’inculpations en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou de certains articles de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et de la Loi sur le cannabis (Canada).
• ne pas avoir, ou avoir déjà eu, des rôles ou des liens avec une organisation criminelle telle que définie dans la sous-section 467.1(1) du Code criminel (Canada) (c’est-à-dire que le demandeur ne doit pas être, ou avoir été, un membre de l’organisation criminelle; impliqué dans l’organisation criminelle; ou contribuer, ou avoir contribué, aux activités de l’organisation)
• ne pas avoir fait de fausse déclaration ou fourni de fausses informations dans sa demande.
Tous les demandeurs font l’objet d’une vérification de leurs antécédents criminels dans le cadre de la procédure d’examen de leur admissibilité.
Pour plus d’informations sur les droits de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, voir la section Droits et paiements de ce guide.
Pour soumettre votre demande en ligne, les informations suivantes vous seront demandées :
• Numéro d’assurance sociale
• Antécédents personnels pour tous les emplois ou le chômage (y compris les études, le congé parental, etc.). Vous devez utiliser le formulaire fourni dans l’application en ligne
Les titulaires de licence d’exploitation pour vente au détail doivent tenir un registre à jour de chaque site pour lequel leur licence d’exploitation pour vente au détail est responsable. Ce registre doit pouvoir être consulté à la demande des inspecteurs de la CAJO.