Exigences
Le présent chapitre fournit des renseignements détaillés pour aider les exploitants de magasins de détail de cannabis autorisés à s’acquitter de leurs obligations en matière de transmission automatisée des données des ventes au détail de rapports fondés sur les incidents au bureau du registrateur. Les titulaires de licence devraient lire et comprendre le contenu de ce chapitre avant d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis.
La transmission automatisée des données des ventes au détail s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme de transmission des données des points de vente (PdV) qui fonctionne avec votre logiciel de PdV, s’il a été intégré avec succès à la plateforme de données. Veuillez consulter la section 8 des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis pour comprendre vos obligations.
Les rapports de détail fondés sur les incidents sont soumis par le portail en ligne iCAJO et des informations supplémentaires sont requises sur la base de la matrice d’avis. Veuillez consulter la section 1 des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis afin de comprendre vos obligations. pour les magasins de vente au détail de cannabis afin de comprendre vos obligations.
Si vous souhaitez obtenir de l’aide sur la saisie des données et sur la manière dont elle contribue à la transmission automatisée des données sur le commerce de détail, veuillez compléter le module d’apprentissage en ligne sur le cannabis (clé de licence : 8444-6196-1617-3306).
Soumettre vos rapports de détail fondés sur des incidents
Délai de soumission
Les titulaires d’une licence doivent remplir minutieusement et soumettre des rapports à la CAJO au besoin, en respectant le délai de soumission applicable, comme il est indiqué dans le document « Exigences relatives aux rapports réglementaires – Cannabis » (matrice d’avis).
Manquement à l’obligation de soumettre dans les délais
Le fait de ne pas soumettre des rapports minutieux et complets dans les délais prescrits constitue une violation de la norme 1.6 du registrateur et peut entraîner la prise de mesures réglementaires.
Moyen de soumission
Tous les titulaires d’une licence doivent téléverser et soumettre leurs rapports remplis à la CAJO par l’intermédiaire du portail en ligne iCAJO. Pour obtenir de plus amples informations concernant le portail iCAJO, veuillez consulter la page Renseignements iCAJO.
Accédez aux sections correspondantes de ce guide pour obtenir plus d’informations sur les exigences en matière de transmission automatisée des données des ventes au détail et de rapports fondés sur les incidents.