Demande de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis
Outre l’envoi d’une demande en ligne par le portail iCAJO, vous devrez fournir des informations et des documents à l’appui de votre demande.
Si vous demandez une licence d’exploitation pour vente au détail, avant que la licence ne soit délivrée (c’est-à-dire que votre licence ne peut pas être délivrée sans les documents requis ci-dessous) :
- Code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF)
Les demandeurs doivent fournir leur code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Programme de vérification de la conformité fiscale (VCF). - Documents constitutifs
Vous devez téléverser au moins l’un des documents suivants :- Certificat de constitution ou statuts constitutifs
- Charte/règlements administratifs
- Contrat de société de personnes
- Contrat de société en commandite simple
- Déclaration de société en commandite simple
- Convention entre actionnaires
- Convention de fiducie
- Tout autre document constitutif ayant trait à l’entité
- Diagramme schématique
Si la structure d’entreprise du demandeur comprend plus d’un niveau, un diagramme schématique qui décrit la relation entre toutes les sociétés mères, dominantes, filiales, affiliées et en propriété commune est requis. Dans le cas d’une société par actions, la somme des parts des actionnaires désignés doit être égale à 100 %. - Renseignements sur les actions
Un document qui énumère toutes les catégories et les séries d’actions de l’entité. Pour chaque catégorie ou série, précisez le nom, le nombre d’actions autorisées, le nombre d’actions émises, les droits, privilèges, restrictions et conditions, ainsi que le nom de chaque actionnaire qui répond aux exigences relatives au pourcentage seuil établies pour les demandeurs de licence ou d’autorisation relative au cannabis. - États financiers
États financiers (bilans, états des résultats, états des flux de trésorerie, etc.) pour l’exercice terminé le plus récent. Si possible, veuillez fournir des états financiers consolidés et vérifiés. - Déclaration de revenus et avis de cotisation
Une déclaration de revenus déposée et un avis de cotisation de l’exercice terminé le plus récent pour lequel des données sont disponibles. Antécédents personnels
Des antécédents personnels (communiqués au moyen du formulaire fourni sur le portail iCAJO) concernant l’emploi ou le chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.) devront être fournis par :- les demandeurs qui sont des propriétaires uniques;
- les particuliers dont le nom est divulgué.
Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :
- délivrer la licence d’exploitant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
- délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
- délivrer une proposition de rejet de la demande.
Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.
Demande d’autorisation pour un magasin de vente au détail de cannabis
Pour demander une autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur doit soit être titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail valide délivrée par la CAJO, soit avoir présenté une demande de licence d’exploitation pour vente au détail auprès de la CAJO. Les deux demandes peuvent être présentées en même temps.
Un magasin de vente au détail de cannabis doit être la seule entreprise qui fonctionne à partir de l'emplacement proposé, et l'entreprise ne peut pas également fonctionner comme un restaurant, café, pharmacie, dépanneur, etc. Pour plus d'informations, consultez Exigences des magasins de vente au détail.
Producteurs autorisés
Un producteur titulaire d’une licence et ses sociétés affiliées sont admissibles à présenter une seule demande d’autorisation de vente au détail de cannabis. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.
Exigences de l’entreprise
Pour qu’une autorisation de magasin de vente au détail soit délivrée, certaines exigences commerciales doivent être en place avant l’ouverture du magasin afin de s’assurer que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis. Par exemple, les exploitants de magasin sont tenus de s’assurer que :
- le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux;
- un système de surveillance sécurisé à haute résolution est utilisé en tout temps;
- le cannabis est toujours rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes et les exigences liées à un magasin de vente au détail de cannabis, veuillez consulter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.
Documents requis
Les documents suivants doivent être soumis avant la délivrance d’une autorisation de magasin de vente au détail :
- Enregistrement de la raison sociale
La raison sociale sous laquelle vous avez l’intention d’exploiter votre entreprise peut devoir être enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour obtenir des renseignements sur l’enregistrement des raisons sociales, veuillez composer le numéro sans frais 1 800 361‑3223 ou consulter le site de Service Ontario. - Preuve de propriété / de location
Preuve de propriété / de location (contrat de bail, acte de propriété, contrat de location, etc.) - Accords non divulgués dans la demande de licence d’exploitation pour vente au détail. Reportez-vous au questionnaire supplémentaire pour plus d’informations.
- Des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être demandés au besoin pour déterminer l’admissibilité à une autorisation de magasin de détail.
Inspection préalable à l’autorisation
Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail puisse être délivrée, un inspecteur de la CAJO viendra inspecter l’emplacement du magasin afin de confirmer et vérifier que tous les critères d’admissibilité et les critères propres au magasin sont satisfaits. Pendant l’inspection de préautorisation, les inspecteurs de la CAJO vous fourniront des renseignements concernant vos responsabilités aux termes de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et de son règlement, ainsi que des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, et répondront à toute question ou préoccupation d’ordre opérationnel que vous pourriez avoir concernant la vente au détail de cannabis.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Inspection de préautorisation et avant l’ouverture d’un magasin de vente au détail du present guide.
Conditions
Les autorisations de magasin de vente au détail pourraient être assorites de conditions définies par le registrateur en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :
- délivrer l’autorisation de magasin de vente au détail, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
- rejeter la demande.
La décision du registrateur concernant la délivrance ou non d’une autorisation de magasin de vente au détail est finale. Le demandeur peut chercher un redressement en déposant une demande de révision judiciaire auprès de la Cour supérieure de justice.
Demande de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis
Le ou les documents suivants sont requis avant la délivrance d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis :
- Antécédents personnels
Antécédents personnels (à l’aide du formulaire fourni sur iCAJO) pour tous les emplois ou le chômage (y compris les études, le congé parental, etc.) - Déclaration de revenus ou avis de cotisation
Déclaration d’impôt et avis de cotisation remplis pour la dernière année fiscale disponible.
Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande présentée par un gérant de magasin de vente au détail et pourra :
- délivrer la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
- délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
- délivrer une proposition de rejet de la demande.
Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.