Modalités qui, s’ajoutant à celles des articles 1 à 4, ne s’appliquent qu’aux genres de billets à fenêtres énumérés dans la section B du Barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres
Les articles 7 et 8, ci-dessous, sont conformes aux attentes du registrateur à l’égard d’une approche fondée sur des normes et des résultats. Une approche fondée sur des normes vise à permettre aux titulaires de licence de mettre l’accent sur l’atteinte des résultats escomptés en matière de réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles ou de processus, qui sont généralement de nature prescriptive. Cette approche donne aux titulaires de licence la souplesse nécessaire pour décider ce qui convient le mieux pour leur entreprise tout en étant responsables de la mise sur pied et de la gestion globales de l’activité.
(8) Produit et dépenses
8.1 Le titulaire de licence peut vendre des billets à fenêtres en utilisant le modèle de dépenses applicable aux genres de billets approuvés depuis 2022 selon le nouveau modèle de recettes réparties et conformément aux dépenses maximales prescrites dans le Barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres. Les dépenses doivent être raisonnables, liées directement à la mise sur pied et à l’administration de la loterie de billets à fenêtres et conformes aux politiques du registrateur.
8.2 Toutes les parties doivent respecter l’échéance des paiements pour les biens et les services reçus conformément au modèle de recettes réparties, y compris les paiements aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu, aux organismes de bienfaisance, aux fabricants et aux vendeurs.
8.3 Tout déficit attribuable à une erreur commise par une partie est déduit de sa part du gain net. Le titulaire de licence doit veiller au rapprochement des déficits avec les fournisseurs.
8.4 Le titulaire de licence peut, s’il le souhaite, payer les billets d’avance.
8.5 Lorsqu’un titulaire de licence vend des billets à fenêtres dans le cadre d’une activité de bingo :
- les dépenses du titulaire de licence sont calculées et payées conformément au modèle de recettes réparties;
- les associations d’organismes de bienfaisance doivent verser périodiquement le produit net de la vente de billets à fenêtres à tous les titulaires de licence qui participent à la loterie. La part à verser à chacun est établie en fonction du nombre d’activités de bingo tenues dans la salle de bingo par chacun des organismes membres.