Les modalités suivantes s’appliquent à toutes les licences délivrées en vue de la mise sur pied et de l’administration d’une loterie de billets à fenêtres en dehors des salles de bingo avec mises en commun qui ne sont pas assujetties aux modalités régissant les activités de jeux de bienfaisance : 

(2) Personnel

2.1 Le titulaire de licence nomme au moins un (1) membre véritable actif, responsable en son nom de la mise sur pied et de l’admin­istration de la loterie de billets à fenêtres. Dans le cas d’une association d’organis­mes de bienfaisance, le titulaire de licence nomme au moins deux (2) membres véri­tables. Le ou les membres désignés ne sont ni des parents ni des associés ni des employés du ou des fournisseurs inscrits.

2.2 Dans les cas où les billets à fenêtres sont vendus dans le cadre d’une activité de bingo tenue dans une salle de bingo ins­crite aux termes de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, le titulaire de licence peut :

  1. soit faire appel à des membres vérita­bles de son organisation pour s’occuper de l’administration de l’activité dans son ensemble, y compris la commande et la vente des billets à fenêtres au nom du titu­laire de licence;
  2. soit faire appel à des employés de l’ex­ploitant de salle de bingo pour mettre sur pied une loterie de billets à fenêtres.