Les modalités suivantes s’appliquent à toutes les licences délivrées en vue de la mise sur pied et de l’administration d’une loterie de billets à fenêtres en dehors des salles de bingo avec mises en commun qui ne sont pas assujetties aux modalités régissant les activités de jeux de bienfaisance :
(1) Associations d'organismes de bienfaisance
1.1 Les titulaires de licence qui vendent des billets à fenêtres dans le cadre d’activités de bingo qui ne relèvent pas des modalités régissant les activités de jeux de bienfaisance doivent le faire uniquement à titre d’organisations membres d’une association d’organismes de bienfaisance.
1.2 L’association d’organismes de bienfaisance est chargée :
- d’administrer et de superviser toutes les activités liées à la mise sur pied et à l’administration de la vente des billets à fenêtres;
- de remplir et de déposer, tel qu’exigé, le rapport financier de l’activité;
- de conserver tous les registres requis et d’administrer le compte de loterie en fiducie désigné;
- de veiller à ce que toutes les recettes tirées de l’activité soient réparties proportionnellement entre toutes les organismes membres de l’association d’organismes de bienfaisance.
1.3 On ne peut vendre des billets à fenêtres que durant les activités de bingo mises sur pied par des organismes membres de l’association d’organismes de bienfaisance qui administre les ventes de billets à fenêtres.