État de revenus et des dépenses

1. Nature des activités

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est un organisme de réglementation provincial de l’Ontario qui relève du ministère du Procureur général (ministère). La CAJO a été créée le 23 février 1998 en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, qui a été modifiée en 2018 et dont le nom a été changé suite à la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public, lorsque la CAJO a assumé la responsabilité de la réglementation de la vente au détail de cannabis. Le 29 novembre 2021, la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public a été abrogée et la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (Loi sur la CAJO) a été promulguée, maintenant la CAJO sous un nouveau statut.

La CAJO est responsable de la réglementation des industries et des secteurs des alcools, des jeux et des courses de chevaux, ainsi que de la vente au détail de cannabis, en respectant les principes d’honnêteté et d’intégrité et en veillant à l’intérêt public. La CAJO veille ainsi à l’application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, de la Loi de 2019 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Elle veille également à l’application du Décret 208/2024 sur les licences de loterie pour les organismes de bienfaisance.

Jeux en ligne Ontario a été créé le 6 juillet 2021 en tant que société filiale de la CAJO. Voir la Note 16 pour obtenir de plus amples renseignements sur la relation de la CAJO avec Jeux en ligne Ontario.

La CAJO étant un organisme de réglementation dont le conseil d’administration relève du ministère du Procureur général, le pouvoir d’engager des dépenses annuelles de l’organisme provient du budget des dépenses du ministère, tel qu’il est approuvé par l’Assemblée législative de l’Ontario. La CAJO est financée à l’aide d’une combinaison de revenus provenant du Trésor et de frais facturés aux secteurs réglementés (droits et recouvrements de coûts).

Aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, la CAJO est exempte de l’impôt sur le revenu.

2.  Adoption des normes comptables pour le secteur public du Canada

À compter du 1er avril 2020, la CAJO a adopté les Normes comptables pour le secteur public (NCSP) du Canada. Avant la publication des présents états financiers, la CAJO a préparé un état des revenus et des dépenses selon la comptabilité de caisse pour la première fois au cours de l’exercice 2020-2021

3. Principales méthodes comptables

1. Principe comptable
   Les présents états financiers ont été préparés conformément aux NCSP établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public du Canada. Les principales méthodes comptables utilisées pour les préparer sont résumées ci-après.
    
2. Monnaie
   Les états financiers sont présentés en dollars canadiens.
        
   À la date de l’opération, les revenus ou les dépenses dans une monnaie autre que la monnaie de fonctionnement de la CAJO sont constatés en dollars canadiens au taux de change en vigueur à cette date. Les gains et pertes de réévaluation découlant des éléments libellés en devises n’ont aucune incidence sur la CAJO, car sa trésorerie, y compris les taux de change, relève du ministère des Services au public et aux entreprises (anciennement connu sous le nom de ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs), qui en assure la gestion sans frais.
    

3. Constatation des revenus

   Les revenus générés par les droits découlant des licences ainsi que des inscriptions dans les secteurs des alcools, des jeux, des courses de chevaux et du cannabis sont comptabilisés au cours de l’exercice où ils sont délivrés. La CAJO inscrit au passif les revenus constatés d’avance tirés des licences dont la durée de validité dépasse la fin de l’exercice en cours et comptabilise les revenus sur la durée des licences.

   La CAJO est autorisée à recouvrer les coûts de ses activités de réglementation conformément à la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (Loi sur la CAJO). Elle inscrit les montants au compte de passif-dépôts (au poste Dépôt de garantie et dépôts des clients) au moment de leur réception. Au moment de l’engagement des coûts de réglementation, la CAJO constate les recouvrements dans les revenus (au poste Recouvrements – Secteur des jeux), ce qui règle le compte de passif-dépôts. À l’heure actuelle, elle ne recouvre les coûts de ses activités de réglementation qu’auprès du secteur des jeux.

   Les autres revenus englobent les dépenses de l’exercice précédent et les dépenses accordées par un tribunal reçus au cours de l’exercice.
    

4. Constatation des dépenses
   Les dépenses sont prises en compte selon une comptabilité d’exercice. Les dépenses sont prises en compte dans l'exercice au cours duquel les événements donnant lieu à la dépense se produisent et les ressources sont consommées.
    
5. Instruments financiers
   Tous les instruments financiers sont inclus dans l’état de la situation financière et sont évalués initialement à la juste valeur, puis au coût.
    

6. Immobilisations corporelles
   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût, ce qui comprend les montants directement liés à l’acquisition, à la conception, à la construction, à l’aménagement ou à l’amélioration des immobilisations.
        
   Le coût des immobilisations corporelles est amorti selon la méthode linéaire sur leur durée d’utilité, comme suit :

   	Durée
   Logiciel de gestion d’entreprise	10 ans
   Matériel informatique	3 à 6 ans

   Les immobilisations en cours de construction ne sont pas amorties tant que la construction n’est pas terminée et que les immobilisations ne sont pas prêtes à être utilisées selon leur utilisation prévue.
    

7. Utilisation d’estimations

   La préparation des états financiers exige que la direction exerce son jugement et qu’elle utilise des hypothèses et des estimations qui ont une incidence sur les montants inscrits au titre des actifs et des passifs à la date des états financiers, ainsi que sur les montants des revenus et des dépenses comptabilisés au cours des périodes visées.

   Les postes nécessitant l’utilisation d’estimations notables comprennent la durée économique des immobilisations corporelles et les autres avantages sociaux futurs.

   Les estimations reposent sur les meilleures informations disponibles au moment de la préparation des états financiers et sont révisées chaque année pour tenir compte des nouvelles informations disponibles. Il existe une incertitude d’évaluation dans les états financiers. Les résultats réels pourraient différer des présentes estimations.
    

8. Modifications futures aux normes comptables
   (i)   Chapitre SP 3400 – RevenusLa nouvelle norme fournit un cadre pour la comptabilisation des revenus en établissant une distinction entre les revenus provenant d’opérations qui comprennent des obligations de prestation, appelées opérations avec contrepartie directe, et les revenus provenant d’opérations qui ne comprennent pas d’obligations de prestation, appelées opérations sans contrepartie directe. Bien qu’il soit impossible de déterminer raisonnablement l’incidence de tout changement sur les états financiers de la CAJO à l’heure actuelle, l’organisme a l’intention de mettre en œuvre la norme à compter du 1er avril 2023, pour l’exercice 2023-2024.

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs se rapportent en grande partie à des opérations commerciales ordinaires avec des fournisseurs tiers et sont assujettis aux conditions de paiement standard du gouvernement provincial.

Les charges à payer pour les dépenses de fonctionnement concernent les biens ou services reçus, mais non payés, y compris les traitements et salaires standard, les avantages sociaux et les charges d’exploitation courantes.

Les autres avantages sociaux cumulés comprennent les crédits de congé annuel accumulés par les employés et les accords de continuation du salaire.

5. Revenus constatés d’avance tirés des licences

Les revenus constatés d’avance tirés des licences représentent les paiements reçus pour les licences dont la durée dépasse le cycle d’exploitation en cours. Les variations des soldes des revenus constatés d’avance tirés des licences pendant l’exercice en cours se résument comme suit :

6. Avantages sociaux futurs

1. Coût des régimes de retraite
   Certains employés de la CAJO cotisent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP) et au Régime de retraite du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (Régime de retraite du SEFPO), qui sont des régimes de retraite à prestations déterminées pour les employés de la Province et de nombreux organismes provinciaux. La Province de l’Ontario est le seul promoteur du RRFP et est co-promoteur du Régime de retraite du SEFPO avec le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO). Les promoteurs de ces régimes déterminent les paiements annuels de la CAJO aux régimes respectifs. Les responsabilités de la CAJO à l’égard du RRFP et du Régime de retraite du SEFPO se limitent à ses cotisations. Les paiements à des régimes sont comptabilisés au titre des dépenses lorsque les employés ont rendu le service leur donnant droit aux cotisations. Les paiements annuels exigés de la CAJO de 5 012 $ (4 612 $ en 2021) figurent au poste Avantages sociaux dans l’état des résultats et du déficit accumulé.
    

2. Autres avantages sociaux futurs
   Les obligations au titre des indemnités de cessation d’emploi, des cotisations au régime de protection du revenu de longue durée (PRLD) et des droits à la banque de temps acquis par les employés admissibles figurent au poste Autres avantages sociaux futurs dans l’état de la situation financière.

   	2022	2021
   Droits aux indemnités de cessation d’emploi	4 778 $	5 427 $
   Cotisations au régime de PRLD	1 633	1 402
   Droits à la banque de temps	834	1 316
   	7 245 $	8 145 $

   
   (i)  Droits aux indemnités de cessation d’emploi

   Les employés embauchés avant le 1er avril 2015 et qui ont accumulé au moins cinq (5) années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein de la CAJO au 1er avril 2015 auront droit à une indemnité de cessation d’emploi équivalente à une semaine de salaire de base pour chaque année de service actif jusqu’à concurrence de seize (16) semaines en cas de retraite, de démission ou de décès.

   Les employés embauchés avant le 1er avril 2015 et qui n’ont pas accumulé cinq (5) années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein au

   1er avril 2015 n’auront droit à une indemnité de cessation d’emploi en cas de retraite, de démission ou de décès que s’ils ont accumulé au moins dix (10) années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein à la date de leur retraite, de leur démission ou de leur décès. L’employé qui satisfait à ces exigences aura droit à une indemnité de cessation d’emploi équivalente à une semaine de salaire de base pour chaque année de service actif jusqu’à concurrence de seize (16) semaines en cas de retraite, de démission ou de décès.

   Les droits aux indemnités de cessation d’emploi ont été calculés selon un taux d’actualisation de 3,19 % (2,37 % en 2021) et une durée moyenne de service restante de 13 ans (13 ans en 2021). L’ajustement au coût de la vie utilisé dans le calcul était de 1 % (1 % en 2021), conformément à la dernière convention collective entre la CAJO et la section locale 565 du SEFPO.

   Pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, ces coûts s’élèvent à 469 $ (572 $ en 2021) et sont inclus dans les avantages sociaux dans l’état des résultats et du déficit accumulé.
        
   (ii)  Cotisations au régime de PRLD

   Conformément aux exigences du RRFP et du Régime de retraite du SEFPO, la CAJO verse les cotisations patronales ordinaires et les cotisations des membres aux régimes de retraite pour les périodes pendant lesquelles ils sont admissibles aux prestations de PRLD ou les reçoivent.

   L’ajustement au coût de la vie des cotisations aux régimes de retraite a été déterminé par les commissions des pensions, soit 2,4 % à partir de janvier 2022 (1 % en 2021). Chaque entente de PRLD a été évaluée individuellement, en fonction de sa durée et du taux d’actualisation correspondant, en utilisant le taux moyen pondéré des taux de la courbe de rendement des obligations de l’Ontario.

   Pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, ces coûts s’élèvent à 506 $[(10) $ en 2021] et sont inclus dans les avantages sociaux dans l’état des résultats et du déficit accumulé.
          
   (iii)  Droits à la banque de temps

   Les employés admissibles de la CAJO peuvent accumuler jusqu’à dix (10) jours de vacances à la fin de chaque année civile dans la « banque de temps », jusqu’à concurrence de 125 jours au total. Les employés peuvent utiliser ces jours dans la banque de temps que lorsqu’ils quittent l’organisation, sous forme de congé ou de paiement forfaitaire.

   Les droits à la banque de temps ont été calculés selon un taux d’actualisation de 3,10 % (2,12 % en 2021) et une durée moyenne de service restante de 10 ans (9 ans en 2021). L’ajustement au coût de la vie utilisé dans le calcul était de 1 % (1 % en 2021), conformément à la dernière convention collective entre la CAJO et la section locale 565 du SEFPO.

3. Avantages postérieurs à l’emploi non liés à la retraiteLes coûts des avantages non liés à la retraite pour les retraités admissibles sont assumés par la province de l’Ontario et ne figurent pas dans les présents états financiers.

7. Dépôt de garantie et dépôts des clients

Ces dépôts sont établis en vertu de la Loi sur la CAJO, qui autorise la CAJO à établir les droits et autres frais liés à l’application des lois mentionnées à la Note 1. La nature de ces dépôts est la suivante :

• Ordres de payer une amende (ordres) : Aux termes du paragraphe 12(2) de la Loi sur la CAJO, les amendes servent de mesure administrative pour promouvoir la conformité réglementaire auprès de toutes les entités que la CAJO réglemente dans les secteurs des alcools, des jeux, des courses de chevaux et de la vente au détail de cannabis, et ne peuvent être utilisées qu’à des fins de sensibilisation, d’information et de formation.
• Dépôts liés aux enquêtes sur les jeux : Aux termes de l’article 9 de la Loi sur la réglementation des jeux, tous les demandeurs/inscrits sont tenus de payer les coûts raisonnables d’une demande de renseignements ou d’une enquête liée aux inscriptions pour les jeux en vertu de la Loi.

8.  Débiteurs

Les débiteurs concernent les revenus tirés des droits, permis, licences et inscriptions pour les paiements en souffrance des exploitants de courses de chevaux, et les ordres en souffrance en raison des périodes d’appel.

9. Montant à recevoir de la province

Le montant à recevoir de la province représente la différence entre les rentrées de fonds versées à la province par la CAJO et les dépenses payées par la CAJO. Si la CAJO enregistre un déficit au cours d’un exercice donné, ce déficit est couvert par la province et figure au poste Contribution de la province dans l’état des résultats et du déficit accumulé.

La trésorerie reçue par la CAJO est déposée directement dans le Trésor. Les factures de la CAJO sont réglées à même le Trésor de la province au nom de la CAJO et imputées au budget de l’organisme. Les biens et services fournis par d’autres ministères visés par la Note 12 sont traités comme des facturations internes interministérielles et figurent au poste Montant à recevoir de la province.

10. Immobilisations corporelles

11. Revenus

12. Opérations entre apparentés

La province de l’Ontario est une partie apparentée, puisqu’elle est l’entité qui contrôle la CAJO. Les organisations qui sont couramment contrôlées par la province de l’Ontario sont aussi apparentées à la CAJO. Les opérations entre apparentés sont décrites ci-après, à l’exception des opérations avec Jeux en ligne Ontario, la filiale de la CAJO, qui sont décrites dans la Note 16.

Toutes les opérations entre apparentés ont été évaluées selon le montant d’échange, qui est le montant de la contrepartie établi et convenu par les parties apparentées.

1. Ministères de la province de l’Ontario
   Au cours de l’année, les opérations suivantes ont eu lieu entre la CAJO et divers ministères de la province de l’Ontario :
   1. La CAJO a le pouvoir légal de mener certains types d’activités, dont des enquêtes et des inspections, conformément aux lois et aux règlements dont elle veille à l’application. La CAJO prend en charge les coûts des agents de la Police provinciale de l’Ontario qui travaillent au sein de son Bureau des enquêtes et de l’application des lois pour mener ces activités. Selon un protocole d’entente conclu entre la CAJO et la Police provinciale, la CAJO est chargée de financer les traitements et salaires, les dépenses et les coûts du soutien administratif de ces agents. Pour l’exercice clos le 31 mars 2022, le ministère du Procureur général a facturé 15 126 $ (14 488 $ en 2021) pour ces coûts, qui figurent aux postes Traitements et salaires, Avantages sociaux et Services dans l’état des résultats et du déficit accumulé.
   2. Le ministère des Services au public et aux entreprises (anciennement appelé ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs) fournit à la CAJO des services administratifs et des services de télécommunications et de réseaux. Pour l’exercice clos le 31 mars 2022, le ministère des Services au public et aux entreprises a facturé 1 382$ (1 464 $ en 2021) pour ces coûts, qui figurent aux postes Transports et communications et Services dans l’état des résultats et du déficit accumulé. Le ministère des Services au public et aux entreprises fournit aussi, sans frais, d’autres services à la CAJO, notamment des services de comptabilité, de versement des taxes et impôts et de gestion de trésorerie.
   3. Le ministère des Transports fournit à la CAJO des véhicules loués qui sont utilisés par les employés pour s’acquitter de leurs tâches. Pour l’exercice clos le 31 mars 2022, le ministère a facturé 667 $ (661 $ en 2021) pour ces coûts, qui figurent au poste Services dans l’état des résultats et du déficit accumulé.
   4. Pour l’exercice clos le 31 mars 2022, le ministère du Procureur général a facturé à la CAJO 351 $ (481 $ en 2021) pour des services juridiques, les coûts de réglementation des courses de chevaux, les frais liés à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et d’autres services administratifs; ces coûts figurent aux postes Traitements et salaires, Avantages sociaux et Services dans l’état des résultats et du déficit accumulé.
   5. Le ministère du Procureur général fournit à la CAJO des bureaux loués à six emplacements (six en 2021) aux quatre coins de la province. Le ministère du Procureur général paie les coûts de ces baux à même ses crédits votés. Pour l’exercice clos le 31 mars 2022, les coûts de location étaient de 4 354 $ (4 272 $ en 2021).
2. Ontario Racing Management Inc. (ORM)
   Pour l’exercice clos le 31 mars 2022, la CAJO a versé à l’ORM 114 $ (120 $ en 2021) pour la location d’un emplacement de bureau. L’accord de licence d’utilisation de l’espace a débuté le 1er août 2016 et expirera le 31 juillet 2026, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément à l’accord en question. La CAJO reconnaît que l’ORM est assujettie aux modalités du bail principal avec Pearson Corporate Centre GP Inc.
    

3. Société des loteries et des jeux de l’Ontario (SLJO)

   La CAJO recouvre auprès de la SLJO les coûts liés à la réglementation des loteries, des jeux sur Internet (jeux en ligne), des jeux de bienfaisance et des casinos de la SLJO. Pour l’exercice clos le 31 mars 2022, la CAJO a reçu 17 635 $ (11 286 $ en 2021), dont elle a comptabilisé 12 447 $ (12 590 $ en 2021) en compensation des coûts réglementaires engagés pendant l’exercice. Les montants restants sont comptabilisés en tant que dépôts inclus dans les dépôts de garantie et dépôts des clients dans l'état de la situation financière jusqu'à ce que des coûts futurs soient engagés.

13.  Rémunération du conseil d’administration de la CAJO

Le conseil d’administration de la CAJO est constitué de membres nommés à temps partiel. La rémunération totale versée aux membres du conseil d’administration au cours de l’exercice était de 136 $ (105 $ en 2021).

14.  Risques liés aux instruments financiers

1. Risque de taux d’intérêt
   Par risque de taux d’intérêt, on entend le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. La CAJO est exposée au risque de taux d’intérêt à l’égard de son passif au titre des autres avantages sociaux futurs. Les taux d’actualisation utilisés dans les flux de trésorerie futurs pour les autres avantages sociaux futurs sont basés sur la courbe de rendement des obligations de l’Ontario, en fonction de la durée moyenne de service restante prévue des employés ou de la durée des flux de trésorerie futurs.
    
2. Risque de crédit
   Par risque de crédit, on entend le risque qu’une partie à un instrument financier entraîne une perte financière pour l’autre partie en manquant à ses obligations. L’exposition de la CAJO au risque de crédit est minime, car la majorité des créances proviennent de la province de l’Ontario et de Jeux en ligne Ontario (une partie apparentée sous contrôle commun de la province de l’Ontario).
    
3. Risque de change
   L’exposition de la CAJO au risque de change est minime, étant donné que très peu d’opérations sont effectuées dans des monnaies autres que le dollar canadien.
    
4. Risque de liquidité
   L’exposition de la CAJO au risque de liquidité est minime, puisqu’elle peut recouvrer ses coûts au moyen des revenus et des recouvrements auprès d’entités qui font partie des secteurs réglementés. Aussi, tout déficit de revenus par rapport aux dépenses est absorbé par la province et est constaté au poste Montant à recevoir de la province dans l’état de la situation financière.

15. COVID-19 impacts

La pandémie de COVID-19 a continué de nuire aux industries et aux secteurs que la CAJO réglemente au cours des exercices 2020-2021 et 2021-2022.

Par une série d’annonces entre le 18 mars 2020 et le 14 janvier 2021, la CAJO a prolongé la durée des permis, des licences, des autorisations et des inscriptions.

À compter du 18 mars 2020, les prolongements globaux suivants ont été accordés :

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1. Licences, autorisations et inscriptions en vigueur ayant trait aux alcools et aux jeux : 15 mois;
2. Licences, autorisations et inscriptions en vigueur ayant trait au cannabis : 9 mois;
3. Licences de professionnel du cheval en vigueur : 12 mois;
4. Licences de professionnel du cheval expirées dans les six mois suivants le 18 mars 2020 : 12 mois.

Pour l’exercice 2021-2022, la CAJO a renoncé aux droits se rattachant à la délivrance des licences et à la réglementation pour les exploitants d’hippodromes qui ont dû annuler les courses prévues en raison des ordonnances de confinement rendues aux termes de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) et de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

La CAJO a renoncé aux recouvrements des coûts de réglementation auprès des casinos et des sites de jeux de bienfaisance de la SLJO pour la période allant du 1er avril au 30 septembre 2021 et pour le mois de janvier 2022.

Ces mesures d’allégement des coûts ont entraîné une réduction considérable des revenus pour les exercices clos le 31 mars 2021 et le 31 mars 2022.