Notes afférentes aux états financiers Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (en milliers de dollars)

  1. Nature des activités
    La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est un organisme de réglementation provincial de l’Ontario qui relève du ministère du Procureur général (ministère). La CAJO a été créée le 23 février 1998 en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, qui a été modifiée en 2018 et dont le nom a été changé suite à la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public. Le 29 novembre 2021, la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public a été abrogée et la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (Loi sur la CAJO) a été promulguée, maintenant la CAJO sous un nouveau statut.

    La CAJO est responsable de la réglementation des industries et des secteurs des alcools, des jeux et des courses de chevaux, ainsi que de la vente au détail de cannabis, en respectant les principes d’honnêteté et d’intégrité et en veillant à l’intérêt public. La CAJO veille ainsi à l’application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, de la Loi de 2019 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Elle veille également à l’application du Décret 1413/08 sur les licences de loterie pour les organismes de bienfaisance.

    iGaming Ontario a été créé le 6 juillet 2021 en tant que société filiale de la CAJO. Voir la note 14 pour obtenir de plus amples renseignements sur la relation de la CAJO avec Jeux en ligne Ontario.

    La CAJO étant un organisme de réglementation dont le conseil d’administration relève du ministère du Procureur général, le pouvoir d’engager des dépenses annuelles de l’organisme provient du budget des dépenses du ministère, tel qu’il est approuvé par l’Assemblée législative de l’Ontario. La CAJO est financée à l’aide d’une combinaison de revenus provenant du Trésor et de frais facturés aux secteurs réglementés (droits et recouvrements de coûts).

    Aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, la CAJO est exempte de l’impôt sur le revenu.
  2. Principales méthodes comptables
    1. Principe comptable
      Les présents états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables pour le secteur public canadian (NCSP) établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public du Canada.

    2. Modifications apportées aux méthodes comptables - Mise en œuvre du SP 3400, Revenus
      Le 1er avril 2023, la CAJO a mis en œuvre le chapitre SP 3400, Revenus, conformément aux dispositions transitoires énoncées dans la norme et aux exigences relatives aux modifications apportées aux méthodes comptables dans le SP 2120, Modifications comptables. Les répercussions de la mise en œuvre du SP 3400 sont décrites ci- dessous.

      Le SP 3400 établit des normes sur la façon de comptabiliser et de déclarer les types courants de revenus dans le secteur public qui ne sont pas abordés dans une norme individuelle dans le manuel de CSP. Plus précisément, le SP 3400 fait la distinction entre les revenus provenant d’opérations qui comprennent des obligations de prestation (« opération avec contrepartie ») et les transactions qui n’ont pas d'obligations de prestation (« opération sans contrepartie »).

      La CAJO a adopté la norme le 1er avril 2023 et a appliqué les exigences de cette norme rétroactivement en procédant à un retraitement de la période précédente.

      Opérations ayant des obligations de prestation 
      En vertu du chapitre SP 3400, la CAJO comptabilise les revenus provenant d'opération avec contrepartie lorsqu’elle s’acquitte d’une obligations de prestation en fournissant les biens ou des services promis à un payeur. Une obligation de prestation est satisfaite sur une période ou à un moment donné, selon les caractéristiques des biens ou des services promis. Les revenus sont évalués au montant de la contrepartie à laquelle la CAJO s’attendait à avoir droit en échange des biens ou des services promis.

      Opérations sans obligations de prestation
      En vertu du SP 3400, la CAJO comptabilise les revenus provenant d'opération sans contrepartie lorsqu’elle a le pouvoir législatif de réclamer ou de conserver un afflux de ressources économiques et définit une opération ou un événement antérieur qui donne lieu à un actif. Les revenus sont évalués au montant des espèces ou valeurs en espèce reçues ou à recevoir.

      La mise en œuvre du chapitre SP 3400 a eu une incidence importante sur la comptabilisation des licences et des inscriptions par la CAJO. Voir ci-dessous pour une description de l’incidence sur chaque source de revenus :

      • Licences et inscriptions – Précédemment, la CAJO a constaté d’avance et amorti les revenus relatifs aux licences de manière équitable sur la durée de la licence. Le chapitre SP 3400 exige que la CAJO comptabilise les revenus au moment de la délivrance de la licence au client, car il n’y a pas d'obligation de prestation continue après la délivrance de la licence. Les revenus reçus d’avance se rapportent aux paiements reçus des clients avant la délivrance des licences.
      • Redevances réglementaires – Précédemment, la CAJO a constaté d’avance les revenus pour les recouvrements de coûts perçus qui dépassaient les dépenses réelles engagées au cours de l’exercice. Étant donné qu’il s’agit d'opération sans contrepartie sans obligations de prestation, le chapitre SP 3400 exige que la CAJO comptabilise les revenus après avoir exercé son pouvoir législatif en émettant une facture à une organisation.

      Les méthodes comptables de la CAJO relatives à ses sources de revenus sont présentées en détail à la note 2e. Le montant de l’ajustement pour chaque poste des états financiers concerné par l’adoption du chapitre SP 3400 pour l’exercice en cours et les années antérieures est présenté dans le tableau ci-dessous.

      1. Incidence sur l’excédent ou le déficit

         

        Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 

        Déficit annuel – comme il a été déclaré précédemment

        — $

        Augmentation (diminution) attribuable au changement concernant le moment de la constatation pour : 
        Droits de licence et d'inscription

        2,171

        Redevances réglementaires - secteur des jeux

        (1 323)

        Contribution de la province

        (848)

        Déficit annuel – comme il a été redressé pour l’adoption du SP 3400

        — $

      2. ii)    Incidence sur l’actif et le passif
         

         

        Au 1er avril 2022

        Comme il a été déclaré précédemment 

        Rajustements du SP 3400 

        Comme ils ont été redressés 

        Revenus non acquis

        32 958 $

        (17,975 $)

        14 983 $

        Dépôts des clients

        7 720

        (7 084)

        636

        Montant à recevoir de la province

        34 329

        (25 059)

        9 270


         

         

        Au 31 mars 2023

        Comme il a été déclaré précédemment 

        Rajustements du SP 3400 

         

        Comme ils ont été redressés 

        Revenus non acquis

        37 296 $

        (26 452 $)

        10 844 $

        Dépôts des clients

        7 317

        (6 231)

        1 086

        Montant à recevoir de la province

        45 155

        (32 683)

        12 472

    3. Utilisation d’estimations

      La préparation des états financiers exige que la direction exerce son jugement et qu’elle utilise des hypothèses et des estimations qui ont une incidence sur les montants inscrits au titre des actifs et des passifs à la date des états financiers, ainsi que sur les montants des revenus et des dépenses comptabilisés au cours des périodes visées.

      Les éléments nécessitant l'utilisation d'estimations significatives comprennent : la durée de vie utile des immobilisations corporelles, des autres avantages sociaux futurs et des charges à payer.

      Les estimations reposent sur les meilleures informations disponibles au moment de la préparation des états financiers et sont révisées chaque année pour tenir compte des nouvelles informations disponibles. Les résultats réels pourraient différer des présentes estimations.

    4. Devise

      Les états financiers sont présentés en dollars canadiens.

      À la date de l’opération, les revenus ou les dépenses dans une monnaie autre que la monnaie de fonctionnement de la CAJO sont constatés en dollars canadiens au taux de change en vigueur à cette date. Les gains et pertes de réévaluation découlant des éléments libellés en devises n’ont aucune incidence sur la CAJO, car sa trésorerie, y compris les taux de change, relève du ministère des Services au public et aux entreprises, qui en assure la gestion sans frais.

    5. Constatation des revenus
       

      1. Revenus provenant d’opérations ayant des obligations de prestation  

        Droits de licence et d'inscription
        Les revenus provenant des licences et des inscriptions perçus des secteurs des jeux, de l’alcool, de la vente au détail de cannabis et des courses de chevaux sont comptabilisés lorsque la licence ou l’inscription est fournie au client. Les revenus provenant de la délivrance de licences sont constatés en fonction du prix de transaction précisé dans les modalités de vente. Le paiement de la transaction n’est pas remboursable et est dû lorsque le client demande l’achat ou le renouvellement d’une licence. Se reporter à la note 9 pour plus de détails sur les droits de licence et d’inscription répartis par secteur réglementé.

        Recouvrement des coûts auprès de Jeux en ligne Ontario 
        La CAJO fournit des services à Jeux en ligne Ontario en vertu d’une entente sur les ressources partagées. Les obligations de prestation de la CAJO relativement à ces services sont satisfaites au fil du temps grâce à la prestation de services. Le prix de la transaction est égal aux coûts engagés par la CAJO pour fournir ces services.
        Voir la note 14 pour plus de détails.

      2. Recettes provenant d’opérations sans obligations de prestation  

        Redevances réglementaires - secteur des jeux
        Redevances réglementaires - Le secteur des jeux comprend principalement les redevances réglementaires imposées à la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (SLJO), aux exploitants de casinos conventionnels et aux exploitants de jeux sur Internet. La CAJO a le pouvoir législatif d’ordonner les paiements de la SLJO et de Jeux en ligne Ontario en vertu de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. De plus, en vertu des ententes d’exploitation entre la SLJO et ses exploitants de casinos conventionnels et des ententes d’exploitation entre Jeux en ligne Ontario et ses exploitants de jeux en ligne, les exploitants de casinos conventionnels et les exploitants de jeux en ligne sont responsables du paiement des coûts facturés par la CAJO pour la régulation de ces marchés. La CAJO comptabilise les revenus en faisant payer ces entités au moyen de factures. Les revenus constatés sont basés sur le montant précisé dans la facture. Se reporter à la note 9 pour plus de détails sur ces redevances réglementaires concernant le recouvrement des coûts, réparti par types principaux. 

        Redevances réglementaires - secteur des courses de chevaux 
        La CAJO facture des redevances réglementaires aux exploitants d’hippodromes en Ontario afin de payer une partie des coûts de réglementation de la conduite des courses de chevaux en Ontario. Ces redevances sont principalement composées de frais annuels fixes facturés à Woodbine Entertainment Group (WEG) pour le compte des exploitants d’hippodromes. La CAJO comptabilise les revenus lorsqu’elle recouvre les paiements auprès de WEG au moyen de factures. Les revenus constatés sont basés sur le montant précisé dans la facture.

        Amendes 
        En vertu de l’article 14 de la Loi sur la CAJO, des sanctions pécuniaires peuvent être imposées relativement aux infractions aux lois sur l’alcool, le cannabis, les jeux et les courses de chevaux ou à tout règlement pris en application de celles-ci. En vertu du paragraphe 12 (2) de la Loi sur la CAJO, les sanctions pécuniaires ne peuvent être utilisées qu’à des fins d’information, de formation et de sensibilisation. Les sanctions pécuniaires imposées sont comptabilisées à titre de passif jusqu’à ce que les ressources soient utilisées aux fins prévues dans la Loi sur la CAJO. Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel les ressources sont utilisées aux fins prévues dans la Loi sur la CAJO. Le passif connexe est comptabilisé dans les revenus non acquis contenus dans l’état de la situation financière et les revenus connexes sont constatés dans les autres revenus de l’état des résultats et du déficit accumulé.

    6. Constatation des dépenses

      Les dépenses sont prises en compte selon une comptabilité d’exercice. Les dépenses sont prises en compte dans l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à la dépense se produisent et les ressources sont consommées.

    7. Instruments financiers

      Les instruments financiers de la CAJO sont les créditeurs et charges à payer, comptes débiteurs, à recevoir de la province et de Jeux en ligne Ontario. Ces instruments financiers sont tous évalués à la juste valeur, ce qui se rapproche de leur valeur de report en raison de la nature à court terme de ces instruments financiers.

    8. Immobilisations corporelles

      Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût, ce qui comprend les montants directement liés à l’acquisition, à la conception, à la construction, à l’aménagement ou à l’amélioration des immobilisations.

      Le coût des immobilisations corporelles est amorti selon la méthode linéaire sur leur durée d’utilité, comme suit :

       Durée d’utilité
      Logiciel de gestion d’entreprise10 ans
      Matériel informatique3 à 6 ans

      Les immobilisations en cours de construction ne sont pas amorties tant que la construction n’est pas terminée et que les immobilisations ne sont pas prêtes à être utilisées selon leur utilisation prévue.

  3. Créditeurs et charges à payer
     

     

    2024

    2023

    Créditeurs

    1 519 $

    1 134 $

    Charges à payer au titre des dépenses de fonctionnement

    13 150

    5 249

    Autres avantages sociaux cumulés

    3 295

    3 082

    Charges à payer au titre des actifs immobilisés

    234

    —

     

    18 198 $

    9 465 $

    Les créditeurs se rapportent en grande partie à des opérations commerciales ordinaires avec des fournisseurs tiers et sont assujettis aux conditions de paiement standard du gouvernement provincial.

    Les charges à payer pour les dépenses de fonctionnement concernent les biens ou services reçus, mais non payés, y compris les traitements et salaires standard, les avantages sociaux et les charges d’exploitation courantes.

    Les autres avantages sociaux cumulés comprennent les crédits de congé annuel accumulés par les employés et les accords de continuation du salaire.

  4. Revenus non acquis

     

     

    2024

    2023
    Redressés 
    (note 2b)

    Licences et inscriptions

    9 210 $

    9 303 $

    Amendes

    2 269

    1 541

     

    11 479 $

    10 844 $

    Licences et inscriptions 
    Les variations des revenus non acquis pour les licences et les inscriptions, réparties par secteur de réglementation, sont présentées dans les tableaux ci-dessous : 

     

    Solde au début de
    l’exercice

    Montants reçus au cours de l’exercice

    Montants comptabilisés au cours de l’exercice

    2024 
    Solde à la fin de l’exercice

    Jeux

    5 037

    20 451

    (21 198)

    4 289

    Alcools

    2 450

    15 766

    (14 435)

    3 781

    Vente au détail de cannabis

    1 759

    4 924

    (5 596)

    1 088

    Courses de chevaux

    57

    2 388

    (2 392)

    53

     

    9 303 $

    43 529 $

    (43 622 $)

     9 210 $

     

    Solde au début de l’exercice

    Montants reçus
    au cours
    de l’exercise

    Montants comptabilisés
    au
    cours de l’exercise

    2023 Redressés (note 2b)

    Solde à la fin de l’exercise

    Jeux

    7 269

    18 939

    (21 171)

    5 037

    Alcools

    3 673

    12 485

    (13 708)

    2 450

    Vente au détail

    2 857

    5 845

    (6 943)

    1 759

    Courses de chevaux                       

    57

    2 126

    (2 126)

    57

     

    13 856 $

    39 395 $

    (43 948 $)

    9 303 $


    Amendes 

     

    2024

    2023

    Solde au début de l’exercice

     1 541 $

    1 124 $

    Ajouts au cours de l’année

    741

    423

    Revenus constatés au cours de l’exercice

    (13)

    (6)

    Solde à la fin de l’exercice

    2 269 $

    1 541 $

  5. Avantages sociaux futurs
    1. Coût des régimes de retraite
      Certains employés de la CAJO cotisent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP) et au Régime de retraite du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (Régime de retraite du SEFPO), qui sont des régimes de retraite à prestations déterminées pour les employés de la Province et de nombreux organismes provinciaux. La Province de l’Ontario est le seul promoteur du RRFP et est co-promoteur du Régime de retraite du SEFPO avec le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO). Les promoteurs de ces régimes déterminent les paiements annuels de la CAJO aux régimes respectifs. Les responsabilités de la CAJO à l’égard du RRFP et du Régime de retraite du SEFPO se limitent à ses cotisations. Les paiements à des régimes sont comptabilisés au titre des dépenses lorsque les employés ont rendu le service leur donnant droit aux cotisations. Les paiements annuels exigés de la CAJO de 6 115 $ (5 613 $ en 2023) figurent au poste Avantages sociaux dans l’état des résultats et du déficit accumulé.

    2. Autres avantages sociaux futurs
      Les obligations au titre des indemnités de cessation d’emploi, des cotisations au régime de protection du revenu de longue durée (PRLD) et des droits à la banque de temps acquis par les employés admissibles figurent au poste Autres avantages sociaux futurs dans l’état de la situation financière.

       

      2024

      2023

      Droits aux indemnités de cessation d’emploi

      5 953 $

      4 507 $

      Cotisations au régime de PRLD

      2 467

      2 493

      Droits à la banque de temps

      1 193

      876

       

      9 613 $

      7 876 $

      1. Droits aux indemnités de cessation d’emploi
         

        Les employés embauchés avant le 1er avril 2015 et qui ont accumulé au moins cinq
        (5) années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein de la CAJO au 1er avril 2015 auront droit à une indemnité de cessation d’emploi équivalente à une semaine de salaire de base pour chaque année de service actif jusqu’à concurrence de seize (16) semaines en cas de retraite, de démission ou de décès.

        Les employés embauchés avant le 1er avril 2015 et qui n’ont pas accumulé cinq (5) années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein au 1er avril 2015 n’auront droit à une indemnité de cessation d’emploi en cas de retraite, de démission ou de décès que s’ils ont accumulé au moins dix (10) années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein à la date de leur retraite, de leur démission ou de leur décès. L’employé qui satisfait à ces exigences aura droit à une indemnité de cessation d’emploi équivalente à une semaine de salaire de base pour chaque année de service actif jusqu’à concurrence de seize (16) semaines en cas de retraite, de démission ou de décès.

        Les droits aux indemnités de cessation d’emploi ont été calculés selon un taux d’actualisation de 4,14% (3,64% en 2023) et une durée moyenne de service restante de 11 ans (13 ans en 2023). L’augmentation annuelle estimée des salaires utilisés dans le calcul est de 3 % à 3,5 % (variait de 1 % à 1,5 % en 2023).

      2. Cotisations au régime de PRLD

        Conformément aux exigences du RRFP et du Régime de retraite du SEFPO, la CAJO verse les cotisations patronales ordinaires et les cotisations des membres aux régimes de retraite pour les périodes pendant lesquelles ils sont admissibles aux prestations de PRLD ou les reçoivent.

        L’ajustement au coût de la vie des cotisations aux régimes de retraite a été déterminé par les commissions des pensions, soit 4,8% à partir de janvier 2023 (6,3% en 2023). Chaque entente de PRLD a été évaluée individuellement, en fonction de sa durée et du taux d’actualisation correspondant, en utilisant le taux moyen pondéré des taux de la courbe de rendement des obligations de l’Ontario.
      3. Droits à la banque de temps

        Les employés admissibles de la CAJO peuvent accumuler jusqu’à dix (10) jours de vacances à la fin de chaque année civile dans la « banque de temps », jusqu’à concurrence de 125 jours au total. Les employés peuvent utiliser ces jours dans la banque de temps que lorsqu’ils quittent l’organisation, sous forme de congé ou de paiement forfaitaire.

        Les droits à la banque de temps ont été calculés selon un taux d’actualisation de 4,02% (3,64% en 2023) et une durée moyenne de service restante de 9 ans (10 ans en 2023). L’augmentation annuelle estimée des échelles salariales utilisées dans le calcul était de 3% (1,5% en 2023).

    3. Avantages postérieurs à l’emploi non liés à la retraite

      Les coûts des avantages non liés à la retraite pour les retraités admissibles sont assumés par la province de l’Ontario et ne figurent pas dans les présents états financiers.

  6. Dépôts des clients

    Les dépôts des clients sont principalement composés de dépôts pour les évaluations d’admissibilité aux jeux. Aux termes de l’article 9 de la Loi sur la réglementation des jeux, tous les demandeurs/inscrits sont tenus de payer les coûts raisonnables d’une demande de renseignements ou d’une enquête liée aux inscriptions pour les jeux. Les revenus sont constatés au fur et à mesure que les travaux liés aux enquêtes sur les jeux sont effectués. Les revenus de 1 600 $ (2 117 $ en 2023) sont déclarés dans les redevances réglementaires - secteur des jeux dans l’état des résultats et du déficit accumulé.

  7. Immobilisations corporelles

     

    Logiciel de gestion d’entreprise 

    Matériel informatique

    Construction en cours 

    2024

    Coût  

     

     

    Solde d’ouverture

    17 679 $

    4 607 $

    — $

    22 286 $

    Acquisitions

    —

    619

    708

    1 327

    Sorties

    —

    (891)

    —

    (891)

    Transferts depuis les immobilisations en cours de construction

    —

    —

    —

    —

    Solde de clôture

    17 679

    4 335

    708

    22 722

    Amortissement cumulé  

     

     

    Solde d’ouverture

    6 413

    2 806

    —

    9 219

    Acquisitions

    1 487

    630

    —

    2 117

    Sorties

    —

    (891)

    —

    (891)

    Solde de clôture

    7 900 $

    2 545 $

    — $

    10 445 $

    Valeur comptable nette

    9 779 $

    1 790 $

    708 $

    12 277 $

     

     

    Logiciel de gestion d’entreprise 

    Matériel informatique

    Construction en cours 

    2023

    Coût

     

     

     

     

    Solde d’ouverture

    17 679 $

    3 785 $

    181

    21 645 $

    Acquisitions

    —

    532

    263

    795

    Sorties

    —

    (154)

    —

    (154)

    Transferts depuis les immobilisations en cours de construction

    —

    444

    (444)

    —

    Solde de clôture

    17,679

    4,607

    —

    22,286

    Amortissement cumulé

     

     

     

     

    Solde d’ouverture

    4,927

    2,504

    —

    7,431

    Acquisitions

    1,486

    456

    — 

    1,942

    Sorties

    —

    (154)

    —  

    (154)

    Solde de clôture

    6 413 $

    2 806 $

    — $

    9 219 $

    Valeur comptable nette

    11 266 $

    1 801 $

    — $

    13 067 $

  8. Droits de licence et d'inscription

    Le tableau ci-dessous présente les droits de licence et d’inscription répartis par secteur réglementé :

     

    2024

    2023 Redressés (note 2b)

    Jeux

    21 199 $

    21 171 $

    Alcools

    14 435 $

    13 708 $

    Vente au détail de cannabis

    5,596

    6,943

    Courses de chevaux

    2,392

    2,126

     

    43 622 $

    43 948 $

  9. Redevances réglementaires - secteur des jeux

    Le tableau ci-dessous présente les redevances réglementaires réparties par types principaux :

     

    2024

    2023 Redressés (note 2b)

    Exploitants de casinos conventionnels

    25 525 $

    17 197 $

    Société des loteries et des jeux de l’Ontario (note 10b)

    10 842

    7 709

    Exploitants de jeux sur Internet (note 14)

    5 543

    4 254

    Évaluations de l’admissibilité – demandeurs de jeux (note 6)

    1 600

    2 117

     

    43 510 $

    31 277 $

  10. Opérations entre apparentés 

    La province de l’Ontario est une partie apparentée, puisqu’elle est l’entité qui contrôle la CAJO. Les organisations qui sont couramment contrôlées par la province de l’Ontario sont aussi apparentées à la CAJO. Les opérations entre apparentés sont décrites ci-après, à l’exception des opérations avec Jeux en ligne Ontario, la filiale de la CAJO, qui sont décrites dans la note 14.

    Toutes les opérations entre apparentés ont été évaluées selon le montant d’échange, qui est le montant de la contrepartie établi et convenu par les parties apparentées.

    1. a)    Ministères de la province de l’Ontario

      Au cours de l’année, les opérations suivantes ont eu lieu entre la CAJO et divers ministères de la province de l’Ontario :

      1. La CAJO a le pouvoir légal de mener certains types d’activités, dont des enquêtes et des inspections, conformément aux lois et aux règlements dont elle veille à l’application. La CAJO prend en charge les coûts des agents de la Police provinciale de l’Ontario qui travaillent au sein de son Bureau des enquêtes et de l’application des lois pour mener ces activités. Selon un protocole d’entente conclu entre la CAJO et la Police provinciale, la CAJO est chargée de financer les traitements et salaires, les dépenses et les coûts du soutien administratif de ces agents. Pour l’exercice clos le 31 mars 2024, le ministère du Procureur général a facturé 19 022 $ (16 877 $ en 2023) pour ces coûts, qui figurent aux postes Traitements et salaires, Avantages sociaux et Services dans l’état des résultats et du déficit accumulé.
      2. Le ministère des Services au public et aux entreprises fournit à la CAJO des services de réseau, de télécommunication et d’administration. Pour l’exercice clos le 31 mars 2024, le ministère des Services au public et aux entreprises a facturé
        1 295 $ (1 347 $ en 2023) pour ces coûts, qui figurent aux postes Transports et communications et Services dans l’état des résultats et du déficit accumulé. Le ministère des Services au public et aux entreprises fournit aussi, sans frais, d’autres services à la CAJO, notamment des services de comptabilité, de versement des taxes et impôts et de gestion de trésorerie.
      3. Le ministère des Transports (MTO) fournit à la CAJO des véhicules loués qui sont utilisés par les employés dans l’exercice de leurs fonctions. Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, le crédit voté pour ces coûts a été transféré au MTO. Les coûts facturés pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 étaient de 848 $ et inclus dans les services dans l’état des résultats et du déficit accumulé.
      4. (iv)    Pour l’exercice clos le 31 mars 2024, le ministère du Procureur général a facturé à la CAJO 236 $ (315 $ en 2023) pour des services juridiques, les coûts de réglementation des courses de chevaux, les frais liés à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et d’autres services administratifs; ces coûts figurent aux postes Traitements et salaires, Avantages sociaux et Services dans l’état des résultats et du déficit accumulé.
      5. Le ministère du Procureur général fournit à la CAJO des bureaux loués à deux emplacements (deux en 2023) aux quatre coins de la province. Le ministère du Procureur général paie les coûts de ces baux à même ses crédits votés. Pour l’exercice clos le 31 mars 2024, les coûts de location étaient de 4 091 $ (3 893 $ en
        2023).
         
    2. Société des loteries et des jeux de l’Ontario (SLJO)
      La CAJO facture à la SLJO aux fins de couvrir les coûts de réglementation des loteries, des jeux sur Internet (jeux en ligne), des jeux de bienfaisance et des casinos conventionnels de la SLJO. Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, 10 842 $ (7 709 $ en 2023) ont été comptabilisés comme redevances réglementaires - secteur des jeux dans l’état des résultats et du déficit accumulé.

  11. Rémunération du conseil d’administration de la CAJO

    Le conseil d’administration de la CAJO est nommé par décret par le lieutenant-gouverneur en conseil. La rémunération totale versée aux membres du conseil d’administration au cours de l’exercice était de 123 $ (122 $ en 2023).

  12. Risques liés aux instruments financiers
    1. Risque de taux d’intérêt
      Par risque de taux d’intérêt, on entend le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. La CAJO est exposée au risque de taux d’intérêt à l’égard de son passif au titre des autres avantages sociaux futurs. Les taux d’actualisation utilisés dans les flux de trésorerie futurs pour les autres avantages sociaux futurs sont basés sur la courbe de rendement des obligations de l’Ontario, en fonction de la durée moyenne de service restante prévue des employés ou de la durée des flux de trésorerie futurs.
    2. Risque de crédit
      Par risque de crédit, on entend le risque qu’une partie à un instrument financier entraîne une perte financière pour l’autre partie en manquant à ses obligations. L’exposition de la CAJO au risque de crédit est minime, car la majorité des créances proviennent de la province de l’Ontario et de Jeux en ligne Ontario (une partie apparentée sous contrôle commun de la province de l’Ontario).
    3. Risque de change
      L’exposition de la CAJO au risque de change est minime, étant donné que très peu d’opérations sont effectuées dans des monnaies autres que le dollar canadien.
    4. Risque de liquidité
      L’exposition de la CAJO au risque de liquidité est minime, puisqu’elle peut recouvrer ses coûts au moyen des revenus et des recouvrements auprès d’entités qui font partie des secteurs réglementés. Aussi, tout déficit de revenus par rapport aux dépenses est absorbé par la province et est constaté au poste Montant à recevoir de la province dans l’état de la situation financière.

  13. Montant à recevoir de la province

    Le montant à recevoir de la province représente la différence entre les rentrées de fonds versées à la province par la CAJO et les dépenses payées par la CAJO. Si la CAJO enregistre un déficit au cours d’un exercice donné, ce déficit est couvert par la province et figure au poste Contribution de la province dans l’état des résultats et du déficit accumulé.

    La trésorerie reçue par la CAJO est déposée directement dans le Trésor. Les factures de la CAJO sont réglées à même le Trésor de la province au nom de la CAJO et imputées au budget de l’organisme. Les factures de la CAJO sont réglées à même le Trésor de la province au nom de la CAJO et comptabilisées dans le budget de l’organisme. Les biens et services fournis par d’autres ministères visés par la note 10 sont traités comme des facturations internes interministérielles et figurent au poste Montant à recevoir de la province dans l’état de la situation financière.
     

  14. Jeu en ligne Ontario
    Nature de la relation 
    iGaming Ontario a été créé le 6 juillet 2021 par le règlement de l'Ontario 517/21 en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation de l'alcool, du cannabis et des jeux et sur la protection du public, et prorogé par le règlement de l'Ontario 722/21 en vertu de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario. iGaming Ontario est responsable de la conduite et de la gestion des jeux sur Internet proposés par des opérateurs de jeux privés.

    En plus de ses responsabilités réglementaires du marché des jeux en ligne, la CAJO est chargée de superviser la conduite et la gestion des jeux en ligne par Jeux en ligne Ontario, ce qui comprend la recommandation de nominations au conseil d’administration de Jeux en ligne Ontario au procureur général. Le procureur général est chargé de nommer les membres du conseil d’administration de Jeux en ligne Ontario sur la base de ces recommandations. Par conséquent, les résultats financiers de Jeux en ligne Ontario ne sont pas consolidés dans les présents états financiers, car Jeux en ligne Ontario est contrôlé par la province de l’Ontario et ses résultats sont consolidés dans les états financiers de la province.

    Entente sur les ressources partagées
    Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, la CAJO et Jeux en ligne Ontario ont conclu une entente de ressources communes. Par l’intermédiaire de cette entente, la CAJO a fourni à Jeux en ligne Ontario des services de paie, d’approvisionnement, d’installations, de services à la clientèle, d’études de marché et de communication selon le principe du recouvrement des coûts. La CAJO a également payé directement les dépenses (y compris les salaires et les avantages sociaux des employés de Jeux en ligne Ontario et les factures des fournisseurs). Le recouvrement de ces coûts, à l'exclusion de la TVH, est reflété dans les recouvrements - Jeux en ligne Ontario dans l'état des résultats et de l'excédent accumulé et s'élève à 11 360 $ (9 474 $ en 2023). Au 31 mars 2024, le solde de 1 316 $ (2 703 $ en 2023) est en souffrance et figure au poste Montant à recevoir de Jeux en ligne Ontario dans l’état de la situation financière.

    Recouvrement des coûts — Marché des jeux sur Internet de Jeux en ligne Ontario 
    En vertu de l'article 12.1 de la loi AGCO, l'AGCO est autorisée à recevoir des paiements directs d'iGaming Ontario. Les ententes d’exploitation entre Jeux en ligne Ontario et les exploitants de jeux en ligne établissent que les exploitants de jeux en ligne sont responsables des coûts facturés par la CAJO pour réglementer le marché des jeux sur Internet, peu importe si les coûts sont initialement facturés à Jeux en ligne Ontario par la CAJO ou facturés directement à l’exploitant de jeux en ligne. La CAJO a facturé et perçu les paiements directement auprès des opérateurs de Jeux en ligne. Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, la CAJO a comptabilisé 5 543 $ (4 254 $ en 2023) en recouvrements auprès des exploitants de jeux en ligne pour compenser les coûts réglementaires engagés au cours de l’exercice.
  15. Autres Questions

    Projet de loi 124 
    Un certain nombre de syndicats ont contesté la légalité de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures (la loi ou le projet de loi 124), qui limitait les augmentations salariales dans le secteur public à 1 % par an pendant une période de modération de trois ans. Dans une décision rendue le 29 novembre 2022, la Cour supérieure de justice a statué que la Loi violait le droit des demandeurs à la liberté d’association en vertu de l’alinéa 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés en interférant avec les droits de négociation collective. En conséquence, elle a été déclarée "nulle et sans effet".

    La CAJO, de concert avec la fonction publique de l’Ontario et plusieurs autres organismes, a convenu d’une clause qui réunirait les parties afin de négocier un recours dans l’éventualité où le projet de loi 124 serait invalidé par un tribunal compétent. En mai 2024, la Commission a réglé cette question par des augmentations négociées (rajustement salarial rétroactif totalisant 6 %) afin de remédier aux répercussions du projet de loi 124. L’incidence rétroactive différentielle estimative est incluse dans les traitements et salaires et les avantages sociaux des employés de l’état des résultats et du déficit accumulé.

    Expansion de la vente au détail d’alcool
    Après la fin de l’exercice, la province a annoncé des détails sur son intention d’élargir le marché des boissons alcoolisées. L’expansion et le déploiement progressifs commenceront le 18 juillet 2024, lorsque les épiceries existantes qui sont actuellement autorisées à vendre de la bière, du cidre ou du vin pourront également vendre des boissons prêtes à boire ainsi que des bières dans des emballages de grande taille. Les dépanneurs admissibles pourront entrer sur le marché au plus tôt le 5 septembre 2024 et les autres épiceries au plus tôt le 31 octobre 2024. Toutes les épiceries et tous les dépanneurs participants pourront vendre de la bière, du cidre, du vin et des produits prêts à boire admissibles.

    La CAJO est responsable de la réglementation de la vente et du service d’alcool en Ontario, y compris la délivrance de permis aux épiceries et aux dépanneurs admissibles. La CAJO a commencé à accepter les demandes de nouveau permis de dépanneur et d’épicerie le 17 juin 2024.
  16. Chiffres correspondants
    Certaines données comparatives ont été reclassées afin de correspondre à la présentation de l’exercice en cours.