Cette section fournit un aperçu des exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités pour les demandes suivantes :
- Permis de dépanneur
- Permis d’épicerie
- Permis de centre de fermentation libre-service
- Permis de représenter un fabricant
- Permis d'exploitation d'un service de livraison
- Permis de vente d´alcool
- Permis de vente d’alcool de type « point de vente » pour fabricant
- Permis de mini-bar
- Permis de fabricant – brasserie
- Permis de fabricant – distillerie
- Permis de fabricant – établissement vinicole
Exigences
Lorsque vous demandez un permis en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, vous devez fournir le nom de toute personne ou entité qui :
- détient ou détiendra, directement ou indirectement, une participation dans l’entité;
- joue ou jouera un rôle clé dans la gestion ou l’exploitation de l’entité;
- possède au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions.
Des renseignements personnels doivent être fournis par toutes les personnes suivantes:
- Les propriétaires uniques
- Tous les dirigeants et les administrateurs
- Tous les associés
- Tout actionnaire possédant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions
- Le gérant de l’établissement, s’il y a lieu
Des renseignements sur les entités doivent être fournis par la société qui présente la demande et par toutes les sociétés qui possèdent, directement ou indirectement, au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions.