Modifications permanentes aux zones pourvues d’un permis
Remarque: Pour Agrandissement temporaire des lieux visés par un permis de vente de boissons alcoolisées, voir section 5
Les modifications suivantes exigent une demande auprès du registrateur de la CAJO :
- Augmentation de la capacité d’une zone actuelle.
- Ajout d’une nouvelle zone pourvue d’un permis permanente (intérieure ou extérieure).
- Modification d’une zone pourvue d’un permis qui peut ou non en augmenter la capacité, mais qui change les limites d’origine.
- Ajout de murs qui séparent les zones visées par un permis.
- Transformation d’une zone extérieure en zone intérieure et vice-versa.
REMARQUE : SI LA MODIFICATION QUE VOUS PROPOSEZ D’APPORTER NE FIGURE PAS SUR LA LISTE PRÉCÉDENTE, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LA CAJO POUR SAVOIR QUELLES SONT LES EXIGENCES À SATISFAIRE.
Les modifications suivantes n’exigent pas une demande :
- Changements apportés à la décoration.
- Installation ou déplacement de portes.
- Installation de fenêtres.
Vous ne pouvez pas vendre ni servir de boissons alcoolisées dans les zones supplémentaires, à moins que votre permis n’ait été modifié en fonction des changements proposés.
Remarque : Si vous désirez qu’une ou plusieurs zones visées par un permis existante soient retirées du permis, vous devez en soumettre une demande de "suppression de zones sous licence existantes" via votre compte iAGCO dans les trente (30) jours avant de procéder au changement.
Renseignements requis
Tout comme pour une demande de permis de vente de boissons alcoolisées, vous devez fournir :
- les droits
- les plans des locaux
- le formulaire de renseignements municipaux
- la lettre d’approbation de l’organisme de réglementation fournie par les services d’incendie, du bâtiment et de santé.
Avis public
La CAJO déterminera, en se fondant sur la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, si les modifications aux zones visées par le permis ou les ajouts à ces zones exigent un avis public. Si c’est le cas, la CAJO vous en avisera. Pour en savoir plus, consultez la section Avis public de ce Guide.
Gradins
Gradins pourvus d’un permis permanent pour la vente, le service et la consommation de boissons alcoolisées
Si vous désirez que la section de votre lieu comportant des gradins soit pourvue d’un permis permanent, qu’il s’agisse de gradins fixes ou temporaires (pouvant être déplacés ou agrandis), vous devez présenter une demande à cet effet.
Avis exigé
À moins que votre permis ne soit assorti d’une condition précise, une fois que la section sera pourvue d’un permis, vous n’aurez pas à aviser la CAJO lorsque vous vous servirez des gradins.
Changement du nom d’un lieu
Le titulaire d’un permis ne peut exploiter son entreprise que sous le nom figurant sur son permis de vente de boissons alcoolisées.
La CAJO doit être avisée de tout changement de dénomination sociale, de nom du particulier ou de l’entité ou de nom commercial au moyen d’une demande de changement de nom commercial par l’entremise du portail iCAJO.
Il se peut que le nom commercial doive être enregistré conformément à la Loi sur les noms commerciaux. De plus, la Direction des compagnies et des sûretés mobilières doit recevoir régulièrement des renseignements à jour sur les dirigeants et les administrateurs des sociétés.
Pour obtenir plus de renseignements ou des formulaires, consultez le Répertoire central des formulaires à Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyés à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.