Le 1er janvier 2025, des modifications du Règlement de l’Ontario 468/18 pris en application de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis sont entrées en vigueur pour permettre à un titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail qui a demandé l’annulation de son autorisation de vendre du cannabis à un autre titulaire d’autorisation.
Cette modification offre aux détaillants de cannabis une plus grande souplesse dans le traitement du cannabis restant lors de la fermeture d’un point de vente.
Les titulaires d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis peuvent vendre tout ou partie du cannabis dans le magasin.
Deux autres changements réglementaires sont entrés en vigueur le 1er janvier 2025 pour les titulaires de licences et d’autorisations liées au cannabis.
Pour plus d’informations sur la modification permettant la vente d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis d’un exploitant à un autre, reportez-vous au Bulletin d’information : les transferts d’autorisations de magasin de vente au détail pour les exploitants de magasins de vente au détail de cannabis sont désormais autorisés.
Pour plus d’informations sur la modification obligeant les exploitants du commerce de détail à attester de leur conformité fiscale, reportez-vous au Bulletin d’information : Les nouvelles exigences en matière d’attestation de conformité fiscale pour les licences d’exploitation pour vente au détail de cannabis sont maintenant en vigueur.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Un titulaire d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis qui a demandé l’annulation de son autorisation peut vendre du cannabis à un autre titulaire d’autorisation.
Les conditions qui doivent être remplies pour que la vente ait lieu sont les suivantes :
- Le cannabis qui doit être vendu doit se trouver dans les stocks du magasin de vente au détail de cannabis pour lequel la demande d’annulation de l’autorisation a été faite.
- Le cannabis ne peut être vendu qu’à un seul autre titulaire d’une autorisation de vente au détail de cannabis. La vente au détail de cannabis à plusieurs titulaires d’autorisation n’est pas autorisée.
- Aucune proposition de révocation ou de suspension de l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis du vendeur et de l’acheteur n’a été émise.
- Aucune des deux autorisation ne peut être suspendue.
- Le titulaire de l’autorisation de vente de cannabis doit notifier la vente par écrit à la CAJO dans le cadre de sa demande d’annulation de l’autorisation existante.
Procédure de demande
Le titulaire de l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis doit :
- notifier à la CAJO, au moyen de la matrice d'avis de la CAJO, qu’ils annulent leur autorisation.
- soumettre une demande d’annulation d’une modification d’autorisation sur le portail en ligne iCAJO.
Le titulaire de l’autorisation de vente au détail et l’acheteur du cannabis recevront tous deux un courrier de la CAJO leur indiquant si l’une ou l’autre des autorisations est suspendue ou si une proposition de révocation ou de suspension de l’autorisation de vente au détail ou de l’autorisation d’achat de cannabis a été émise.
Tenue de registres et rapports
Les deux titulaires de l’autorisation doivent documenter avec précision la vente et l’achat de cannabis dans leurs systèmes de points de vente respectifs.
Avant l’annulation de l’autorisation de magasin de vente au détail, le titulaire doit veiller à ce que tout le cannabis non vendu ou non distribué soit vendu, transféré ou détruit. Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir de cannabis dans le magasin et que les niveaux de stock doivent être déclarés nuls dans le système de point de vente.
Pour plus d’informations
Veuillez vous familiariser avec les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 468/18 en vertu de la Loi de 2018 sur les licences de cannabis, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Les Normes du regisrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis ont également été modifiées pour tenir compte de ces nouveaux changements réglementaires et sont en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Une version actualisée du Guide de réglementation de la vente au détail de cannabis (voir la nouvelle section sur la vente de cannabis) est disponible pour vous aider à vous y retrouver dans ces changements.
Le service à la clientèle de CAJO est à votre disposition pour vous aider. Pour toute demande de renseignements, envoyez un courriel à customer.service@agco.ca ou composez le 1 800 522-2876, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h.