Bulletin d’information : les transferts d’autorisations de magasin de vente au détail pour les exploitants de magasins de vente au détail de cannabis sont désormais autorisés.

Le 1er janvier 2025, des modifications du Règlement de l’Ontario 468/18, pris en application de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis sont entrées en vigueur pour permettre le transfert d’une autorisation de magasin de vente au détail d’un titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail à un autre.

Cette modification facilite la tâche des exploitants de magasin de vente au détail, en réduisant la charge et en rationalisant la procédure de délivrance de licences.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Le transfert d’une autorisation de vente au détail de cannabis d’un titulaire de licence d’exploitation pour vente au détail à un autre peut être demandé.

Pour initier le transfert, la personne souhaitant acquérir l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis doit soumettre une demande de transfert d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis dans le portail en ligne iCAJO.

La demande sera examinée et approuvée par le registrateur si les conditions d’admissibilité sont remplies. Ces conditions incluent (mais ne sont pas limitées à) :

• Aucune amende ne peut être prononcée à l’encontre du titulaire actuel de l’autorisation.
• La personne qui demande à acquérir l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis ne doit pas détenir plus que le nombre maximum d’autorisations autorisées par le Règlement de l’Ontario 468/18 après le transfert.
• Une autorisation expirée ne peut pas être transférée.

La date d’expiration et la période de renouvellement de l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis restent les mêmes une fois transférées.

Remarque : Si vous êtes titulaire d’une licence prescrite délivrée en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) pour produire du cannabis à des fins commerciales, des conditions d’admissibilité supplémentaires s’appliquent à vous. Veuillez vous référer au paragraphe 1.1 de l’article 16.1(2) du Règlement de l’Ontario 468/18.

Lorsque l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis est transférée, tout stock de cannabis existant est transféré avec l’autorisation.

Processus de demande

La personne qui demande l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis :

• doit être titulaire d’un licence d’exploitation pour vente au détail :
  • Si vous n’êtes pas déjà titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail, vous devez soumettre une demande dans le portail en ligne iCAJO pour obtenir cette licence, avant de pouvoir commencer la demande de transfert et vous devez recevoir cette licence au détail avant que l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis ne puisse être transférée.
• doit soumettre une modification de l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis dans le portail en ligne iCAJO.
  • Vous devez demander au titulaire actuel de l’autorisation de vente au détail au cannabis de remplir un formulaire de consentement au transfert et téléverser ce formulaire dûment rempli dans le cadre de votre demande.
  • Une demande distincte et le formulaire de consentement au transfert correspondant sont nécessaires pour chaque autorisation que vous souhaitez acquérir.
• doit payer les droits de transfert de l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis. Pour plus d’informations, reportez-vous à la page du site web de la CAJO Droits et paiements .
• peut être soumise à une inspection par la CAJO.

L’exploitant de magasin de vente au détail qui souhaite transférer son autorisation doit :

• fournir un formulaire de consentement au transfert dûment rempli et signé à la personne qui demande à acquérir son autorisation de magasin de vente au détail de cannabis. Un formulaire distinct de consentement au transfert est requis pour chaque autorisation de magasin de vente au détail de cannabis. Si le titulaire actuel de l’autorisation est :
  • un propriétaire unique, ce dernier doit signer et dater le formulaire
  • une société, une personne ayant le pouvoir d’engager la société doit signer et dater le formulaire
  • une société de personnes, tous les associés doivent signer et dater le formulaire
• présenter une demande de renouvellement si l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis expire dans les 60 jours ou si elle expire avant que la demande de transfert puisse être finalisée. Une autorisation expirée ne peut pas être transférée.
• veiller à ce que les amendes impayées soient réglées

Un nouveau numéro d’autorisation de magasin de vente au détail sera délivré si le transfert est approuvé.

Tenue de registres et rapports

Lorsque l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis est transférée, tout stock de cannabis existant est transféré avec l’autorisation.

Chaque titulaire de licence d’exploitation pour vente au détail impliqué dans le transfert de l’autorisation au détail de cannabis doit documenter avec précision les stocks de cannabis entrants et sortants dans leurs systèmes de point de vente respectifs.

Pour plus d’informations

Veuillez vous familiariser avec les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 468/18 en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabisqui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis ont également été modifiées pour tenir compte de ces nouveaux changements réglementaires et sont en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Une version actualisée du Guide de réglementation de la vente au détail de cannabis (voir la nouvelle section Demande de transfert d’une autorisation de magasin de vente au détail) est disponible pour vous aider à vous y retrouver dans ces changements.

Le service à la clientèle de CAJO est à votre disposition pour vous aider. Pour toute demande de renseignements, envoyez un courriel à customer.service@agco.ca ou composez le 1 800 522-2876, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h.