Le 1er janvier 2025, des modifications du Règlement de l’Ontario 468/18, pris en application de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis sont entrées en vigueur et exigent que les demandeurs de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis fournissent une attestation concernant leur conformité fiscale.
Une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis ne sera délivrée que si le demandeur fournit une attestation de conformité fiscale.
Les demandeurs doivent attester qu’ils ont vérifié leur situation fiscale auprès du ministère des Finances et qu’ils ne sont pas en infraction avec les lois fiscales énoncées dans le règlement.
L’attestation de la conformité fiscale est requise à chaque fois qu’une demande de renouvellement de la licence d’exploitation est déposée.
Ce que cela signifie pour vous
Lorsque vous demandez ou renouvelez une licence d’exploitation pour vente au détail dans le portail iCAJO, dans le cadre de la demande, vous devrez :
- fournir votre numéro de vérification de la conformité fiscale (obtenu sur le portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances), et
- attester que vous avez vérifié votre statut de conformité fiscale auprès du ministère des Finances et que vous n’êtes pas en infraction avec les lois fiscales énoncées dans le Règlement de l’Ontario 468/18.
Pour plus d’informations
Veuillez vous familiariser avec les changements apportés au Règlement de l’Ontario 468/18, pris en application de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2025.
Pour vérifier votre conformité fiscale ou pour plus d’informations, veuillez consulter le site : Vérifiez votre conformité fiscale. Pour plus d’informations sur le portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances, consultez leur page web ou composez le 1 866 668-8297 (1 866 ONT-TAXS).
Une version actualisée du Guide de réglementation de la vente au détail de cannabis est également disponible pour vous aider à vous y retrouver dans ce changement .
Deux autres changements réglementaires sont entrés en vigueur le 1er janvier 2025 pour les titulaires de licences et d’autorisations liées au cannabis.
Pour plus d’informations sur la modification permettant la vente d’une autorisation de magasin de vente au détail d’un exploitant à un autre, reportez-vous au Bulletin d’information : les transferts d’autorisations de magasin de vente au détail pour les exploitants de magasins de vente au détail de cannabis sont désormais autorisés.
Pour plus d’informations sur la modification permettant aux titulaires d’autorisation qui ont demandé l’annulation de leur autorisation de vendre du cannabis à un autre titulaire d’autorisation, reportez-vous au Bulletin d’information : La vente de cannabis d’un titulaire d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis à un autre est désormais autorisée.