(4) Exigences concernant les billets

4.1 Le titulaire de la licence ne doit imprimer que le nombre de billets indiqué et approuvé dans la demande de licence.

4.2 Les billets doivent être numérotés de façon consécutive.

4.3

1. Le titulaire de la licence doit faire imprimer les billets en deux parties sur lesquelles doivent figurer les rensei­gnements suivants :
   1. le numéro de la licence;
   2. le nom du titulaire de la licence, nom du titulaire de la licence;
   3. l’endroit, la date et l’heure où auront lieu les tirages;
   4. une description de la nature du ou des prix qui seront décernés ainsi que leur nombre et leur valeur;
   5. le prix de chaque billet;
   6. le numéro du billet;
   7. le nombre total de billets imprimés.
2. Sur la partie du billet conservée par l’organisation (pour ses dossiers ou aux fins du tirage) doivent figurer les renseignements suivants :
   1. le numéro du billet;
   2. le numéro de la licence et le nom du titulaire;
   3. un espace suffisant pour inscrire le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la per­sonne qui a acheté le billet.

4.4 Si les billets sont vendus à rabais (p. ex. 1 $ par billet ou 2 $ pour 3 billets), les prix doivent être imprimés sur chaque billet.

4.5 Le titulaire de la licence doit fournir sur demande une copie du billet imprimé à l’autorité compétente.

4.6 Il est interdit de vendre des billets à gratter.

4.7 Dans le cas où les prix décernés sont donnés par un particulier ou une société, le nom de cette personne ou société peut être inscrit sur le billet à condition que le titulaire de la licence et le particulier ou la société en convi­ennent et que le nom du titulaire soit davantage mis en valeur.

4.8 Les billets ne doivent comporter aucun bon ou matériel promotionnel ou publicitaire.