(11) Présentation des rapports

11.1 Le titulaire de la licence devra présenter à l’autorité compétente, sur la formule prescrite à cet effet, un rap­port financier décrivant les résultats de la tombola. Ce rapport doit être accom­pagné des documents suivants :

  1. les copies des bordereaux de dépôt reliés à l’activité;
  2. une liste des personnes gagnantes.

11.2 Le rapport financier doit être déposé dans les 30 jours suivant la date du dernier tirage. L’autorité compétente peut demander que soient déposés les documents supplémentaires, dont des reçus pour toutes les dépenses engagées, jugés nécessaires pour justi­fier certains points particuliers.

11.3 Le titulaire de la licence doit indiquer dans son rapport financier tous les prix qui ont été donnés par un particulier ou une société. La valeur marchande de ces prix ne doit pas être déduite du montant brut des reçus.

11.4 Le titulaire de la licence doit présenter chaque année à l’autorité compétente les états financiers vérifiés dans lesquels figurent les détails de nature financière relativement à toutes les loteries mises sur pied. Les états finan­ciers doivent être soumis dans les 180 jours suivant la fin de l’exercice financier de l’organisation.

11.5 Le type d’examen financier requis dépendra des revenus bruts annuels provenant de toutes les sources. Les titulaires qui reçoivent :

  1. des revenus bruts annuels de moins de 250 000 $ de toutes les sources doivent préparer des états financiers selon les normes établies dans le manuel de CPA Canada;
  2. des revenus bruts annuels de 250 000 $ ou plus de toutes les sources doivent préparer des états financiers selon les normes établies dans le manuel de CPA Canada et ces états doivent être audités par un expert-comptable.

11.6 Le titulaire de la licence doit présenter sur demande à l’autorité compétente les états financiers vérifiés dans les 120 jours suivant une telle demande ou dans la période fixée par l’autorité compétente.

11.7 Le titulaire de la licence peut payer les frais liés à la préparation des états financiers annuels à même le pro­duit des loteries. Ces frais ne doivent toutefois pas être inclus dans les frais maximums au titre des dépenses indiqués dans les présentes modalités.