6.2.1. Politiques de Délivrance Des Licences De Jeu De Circonstance

Seul le registrateur peut délivrer les licences de jeu de circonstance.

Les politiques suivantes s’appliquent aux licences de jeu de circonstance :

1. Un organisme admissible ne peut obtenir qu’une licence d’activité de jeu de circonstance par mois civil, et ce, pour une journée seulement. (Se reporter à 4 ci-dessous.)

2. Les activités pourvues d’une licence sont limitées à un maximum de 40 jeux, qui peuvent représenter n’importe quelle combinaison de 20 tables de Blackjack et 20 de roues de fortune.

3. Il est interdit d’appliquer plus d’une licence de jeu de circonstance par mois civil à un certain emplacement.

4. Chaque activité de jeu de circonstance doit être prévue pour une période maximale de huit (8) heures consécutives, entre midi et 2 heures du matin. Par conséquent, une activité qui commence un certain jour civil peut se poursuivre jusqu’au jour civil suivant pourvu qu’elle prenne fin au plus tard à 2 heures du matin.

5. Chaque activité de jeu de circonstance se déroule uniquement pendant les heures indiquées sur la licence.

6. Une autorité compétente peut imposer des restrictions supplémentaires quant aux heures d’exploitation avant d’approuver l’emplacement et d’appuyer la demande.

7. Les activités de circonstance ne peuvent être pourvues d’une licence que si elles sont mises sur pied à des emplacements approuvés.

8. L’organisme admissible doit présenter au registrateur, par l’entremise de la municipalité, une demande dûment remplie au moins 30 jours avant la date où il se propose de commencer à faire la promotion ou la publicité de l’événement, ou à vendre des billets pour cet événement, s’il y a mention de la loterie. Dans le cas des nouveaux auteurs d’une demande, le registrateur doit recevoir la demande dûment remplie au moins 45 jours avant la tenue de l’événement.

9. Un organisme admissible doit présenter une demande distincte pour chaque licence de jeu de circonstance.

10. Le titulaire de licence peut mettre sur pied une tombola conjointement avec une licence de jeu de circonstance en vertu d’une même licence, si la valeur totale des prix en marchandise ou en espèces de la tombola ne dépasse pas 5000 $. Dans ce cas, les modalités régissant la licence de tombola s’appliquent également à la licence de jeu de circonstance.

11. Si le titulaire de licence a l’intention de décerner des prix d’une valeur totale supérieure à 5000 $ dans le cadre de la tombola, il doit présenter une demande de licence de tombola et de licence de jeu de circonstance. Il doit de plus se conformer aux modalités régissant la licence de tombola.

12. Un organisme titulaire d’une licence de tombola municipale peut utiliser l’endroit d’une activité de jeu de circonstance (licence délivrée par le registrateur), pourvu que la licence de tombola précise clairement que les ventes de billets prendront fin avant que la licence de jeu de circonstance ne soit mise sur pied et administrée.

13. Les droits de licence de jeu de circonstance sont fixés à 5 $ par table ou roue de fortune.

14. En vertu d’une licence de jeu de circonstance, les mises minimales et maximales sont de 1 $ et de 5 $ respectivement.

15. Si des droits d’entrée sont exigés pour un événement de jeu de circonstance, ces droits ne doivent pas donner la chance de gagner un prix dans le cadre d’une tombola pourvue d’une licence. Les billets de tombola doivent être vendus séparément.

16. Aux fins de la comptabilisation des dépenses, le titulaire de licence doit conserver des registres séparés pour les frais liés aux jeux pourvus d’une licence et pour ceux qui ont trait aux aspects non liés au jeu de l’activité de jeu de circonstance. Les frais de location constituent la seule exception à cette règle, et ce, si les jeux pourvus d’une licence se jouent dans la salle où a lieu l’activité de jeu de circonstance.

17. Le titulaire de licence doit consigner tous les revenus liés au jeu découlant de l’activité de jeu de circonstance et préparer des rapports à ce sujet en les séparant de tout autre revenu provenant de l’activité de circonstance.

18. Le titulaire de licence peut établir un compte en fiducie pour la licence de jeu de circonstance qui sert pour toutes les dépenses et tous les revenus liés aux activités de jeu pourvues d’une licence. Par contre, si le titulaire de licence a établi un compte de loterie en fiducie désigné, il doit tenir un grand livre distinct pour la licence de jeu de circonstance. Les frais non liés aux jeux d’une licence de jeu de circonstance ne doivent pas être payés à partir du compte de loterie en fiducie désigné ni du compte en fiducie pour la licence de jeu de circonstance.

19. Si le titulaire de licence engage des frais pour les jeux pourvus d’une licence avant la mise sur pied de l’activité de jeu à caractère socialde circonstance, il peut payer ces frais à partir du compte de loterie en fiducie désigné ou des fonds déposés dans le compte en fiducie pour les activitésla licence de jeu à caractère socialde circonstance, en tirant un chèque sur son compte pour les frais généraux de fonctionnement. Une fois que l’activité de jeu à caractère socialde circonstance est terminée, les fonds obtenus du compte pour les frais généraux de fonctionnement doivent être remboursés par le titulaire de licence à l’aide d’un chèque tiré sur le compte en fiducie pour les activitésla licence de jeu à caractère socialde circonstance. Le titulaire de licence doit aviser l’autorité compétente de son intention de déplacer des fonds d’un compte à un autre pour le paiement de frais initiaux. L’autorité compétente doit surveiller la situation pour faire en sorte que le remboursement soit effectué à l’intérieur d’une période appropriée. (Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.6.2 « Frais initiaux pour les loteries ».)

20. Si les jeux pourvus d’une licence organisés dans le cadre d’une activité de jeu de circonstance accusent des pertes, le titulaire de licence doit traiter les pertes conformément aux procédures énoncées dans les modalités régissant la licence.

21. Le titulaire de licence peut demander que des changements soient apportés à une demande, conformément aux procédures relatives à la délivrance des licences. Cependant, une fois qu’une licence de jeu de circonstance a été délivrée, le registrateur n’accepte plus de demandes de changements.

22. Le registrateur ne délivrera pas de licence si l’auteur de la demande n’a pas demandé et obtenu une approbation relativement aux rapports financiers exigibles pour des loteries précédentes.

Le registrateur retournera les demandes qui ne sont pas accompagnées des documents exigés, en précisant les éléments manquants.

Les organismes qui désirent modifier leur demande de licence doivent présenter une lettre sur leur papier à en-tête portant la signature du membre qui a signé la demande de licence initiale. Cette lettre doit être accompagnée d’une lettre d’appui de la municipalité et de tout autre document à l’appui qui peut être touché par la demande de modification. Le registrateur a besoin de deux semaines pour l’examen des demandes de modifications, qu’il peut soit approuver soit refuser.