Version imprimable Tableau 37 — Avis d’appel Nombre d’avis d’appel déposés auprès du CCAC en 2021-2022 Nombre d’avis d’appel déposés auprès du CCAC en 2022-2023 32 54 Tableau 38 — Appels par type d’infraction 2021–22 2022–23 Interférence 10 26 Alcool ou drogue chez une personne 0 0 Drogue ou médicament chez les chevaux 7 11 Incitation 4 4 Autre infraction liée aux courses 11 13 Tableau 39 — Motions Nombre de requêtes 55 Requêtes en sursis Ordonnances Autres types de requêtes 30 13 12 Tableau 40 — Audiences Audiences électroniques Questions supplémentaires Nombre total d’audiences électroniques 47 17 64 Audiences d’appel Audiences de suspension Audiences de requête 30 7 10 ‹ Rétrospective de l’année Annexe III : Rapport annuel de Jeux en ligne Ontario ›