Pour être admissible à l'ouverture d'un magasin de vente au détail et à la vente de cannabis récréatif, il faut être titulaire une licence d’exploitation pour vente au détail.
Vous n'êtes pas admissible à une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis si :
- vous avez moins de 19 ans. Cela inclut les directeurs, les officiers et les actionnaires des sociétés.
- vous avez été condamné ou inculpé pour certaines infractions :
- toute infraction à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou à son règlement d'application
- certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et à la Loi sur le cannabis ou à leurs règlements d'application
- vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle telle que définie au paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) :
- vous êtes ou avez été membre de l'organisation criminelle
- vous êtes ou avez été impliqué dans l'organisation criminelle
- vous contribuez ou avez contribué aux activités de l'organisation.
- vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois.
- certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et à la Loi sur le cannabis
- vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de fausses informations dans votre demande.
- vous n'avez pas fourni d'attestation sous la forme requise par le registrateur, indiquant que vous avez vérifié votre statut de conformité fiscale auprès du ministère des Finances et que vous n'êtes pas en infraction avec les lois fiscales énoncées dans le Règlement de l'Ontario 468/18.
- la demande est introduite par une société dont plus de 25 % des parts sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs producteurs autorisés ou leurs affiliés.
- vous ne serez pas financièrement responsable de l'exploitation de votre entreprise de cannabis.
- vous n'exploiterez pas votre magasin de vente au détail de cannabis en conformité avec la loi, ou avec intégrité, honnêteté ou dans l'intérêt public.
- vous n'aurez pas un contrôle suffisant sur l'entreprise de vente au détail de cannabis
- vous aviez une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis dans le passé, mais l'autorisation a été révoquée
En général, vous devez attendre deux ans pour demander à nouveau une licence d’exploitation pour vente au détail si vous :
- vous avez demandé une nouvelle licence ou un renouvellement de licence dans le passé, mais vous avez essuyé un refus, ou
- vous avez eu une licence d’exploitation pour vente au détail dans le passé mais le permis a été retiré.
Votre licence d’exploitation pour vente au détail peut être assorti de conditions pour répondre à des risques ou à des préoccupations spécifiques. La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis prévoit également des conditions qui s'appliquent à toutes les licences d’exploitation pour vente au détail.
Les licences d’exploitation pour vente au détail ne sont pas transférables.