Section 7 : Présenter une demande de permis de circonstance

Dernière mise à jour

Renseignements sur l’auteur(e) de la demande

Il faut être âgé d’au moins 19 ans pour obtenir un PC. Si l’auteur de la demande est une organisation, une association ou une entreprise, la demande doit être signée par un membre ou un représentant âgé d’au moins 19 ans au moment de l’événement qui est signataire autorisé de l’organisation, de l’association ou de l’entreprise. L’auteur de la demande doit fournir tous les renseignements, documents ou autorisations demandés.

Renseignements sur la ou les personnes responsables

La personne titulaire d’un permis de circonstance ou la personne responsable doit être présente pendant toute la durée de l’événement visé par le PC et doit veiller à la sécurité des participants. Elle doit s’assurer que l’événement se déroule conformément à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements, ainsi que les normes et exigences établies par le registrateur.

Le nom de la personne titulaire d’un permis de circonstance ou de la personne responsable indiqué sur la demande sera inscrit sur le permis de circonstance. Si plusieurs personnes sont responsables, le nom de chaque personne doit être indiqué, et au moins l’une d’entre elles doit être présente à l’événement en tout temps. Le titulaire du permis de circonstance ou la personne qu’il désigne, le cas échéant, rend le permis rapidement disponible aux fins d’inspection.

REMARQUE : Si le titulaire du permis ou la personne responsable ne peut participer à l’événement, il incombe au titulaire du permis de désigner, par écrit, une personne qui y participera en son nom. La personne désignée doit veiller à ce que les exigences de la loi relatives à l’événement visé par le permis de circonstance soient observées. La personne désignée ne doit pas s’être déjà vu refuser un permis de circonstance par la CAJO.

Nom et description de l’événement

Dans cette section, veuillez fournir des précisions au sujet de l’événement, dont ses objectifs. Si votre événement a un nom (p. ex. Festival annuel des côtes levées), veuillez l’indiquer.

Dates et heures de l’événement

La vente le service et la consommation de boissons alcoolisées ne sont autorisés que pendant les heures indiquées sur le permis de circonstance.

Ces heures doivent être entre 9 h la veille du jour de l’An (le 31 décembre) et 3 h le matin du 1er janvier, et entre 9 h et 2 h tous les autres jours de l’année.

Date(s) : Indiquez la date à laquelle l’événement aura lieu. Si l’événement se termine le jour suivant (par exemple à 2 h), indiquez le premier jour. Par exemple, pour un événement commençant à 19 h le 9 avril et se terminant à 2 h le 10 avril, indiquez le 9 avril.

Heure du début : Indiquez l’heure à laquelle la vente, le service et la consommation de boissons alcoolisées débuteront.

Heure de la fin : Indiquez l’heure à laquelle la vente, le service et la consommation de boissons alcoolisées prendront fin. Il est à noter que toute trace de service de boissons alcoolisées doit être enlevée au plus tard 45 minutes après la fin de la période autorisée pour le service de boissons alcoolisées (p. ex. si le service de boissons alcoolisées prend fin à 1 h, toute trace de service de boissons alcoolisées doit être enlevée au plus tard à 1 h 45).

Événements de plusieurs jours

Un seul permis de circonstance peut être délivré pour des événements de plusieurs jours si chacun des événements (dates) est de même nature, a le même objectif, se déroule au même endroit et cible le même public (p. ex. rencontres mensuelles d’un club social ou d’un club de lecture) et si le titulaire du permis de circonstance n’exploite pas une entreprise permanente à l’occasion de l’événement ou ne donne pas l’impression de le faire.

Exigences relatives à l’emplacement et renseignements sur la demande

Exigences

L’endroit ou la zone où se tiendra l’événement doit respecter les exigences suivantes : Le propriétaire ou le gestionnaire des lieux peut fournir des renseignements à ce sujet, qui devraient confirmer que l’immeuble a été inspecté par les autorités désignées. Les lignes directrices suivantes doivent être respectées :

  • La zone visée par le permis de circonstance où des boissons alcoolisées seront vendues, servies ou consommées doit se distinguer facilement des zones adjacentes où le permis ne s’applique pas. Cela signifie que toutes les zones couvertes par le permis doivent être clairement définies et visiblement séparées des zones non couvertes par le permis. Les clôtures, les jardinières ou les cordes sont des exemples de cloisons qui pourraient être utilisées pour rendre la zone de permis facilement distinguable.

  • Aucun lieu qui sert de logement, à l’exclusion des aires communes d’un immeuble d’habitation comprenant plusieurs logements, ne peut être utilisé pour la vente, le service ou la consommation de boissons alcoolisées en vertu d’un permis de circonstance.

  • Si des boissons alcoolisées doivent être vendues lors de l’événement, l’emplacement ne peut pas être situé dans un secteur ou une municipalité où la vente de boissons alcoolisées est interdite.

  • L’emplacement ne peut pas être disqualifié en vertu de la LPARA.

Remarque : Si l’événement a lieu à différents endroits, que ce soit la même journée ou pendant plusieurs jours, vous devez avoir un permis de circonstance pour chaque endroit (adresse).

Renseignements sur la demande

Si la salle ou l’endroit est situé dans un grand complexe, précisez le nom exact de la salle ou de l’endroit (p. ex. Salle principale B, ou 2e étage, section nord-ouest). N’utilisez pas le nom de l’immeuble ni celui du complexe pour décrire la salle ou l’endroit (p. ex. Tour Nord).

Pour les zones extérieures, décrivez les lieux de façon précise (p. ex. pavillon, zone extérieure clôturée, salle de réception principale et zone clôturée ou terrasse). N’indiquez pas « terrain » ou « extérieur » ni le nom du parc.

Assistance prévue

Indiquez combien de personnes devraient assister à l’événement chaque jour.

Capacité

La capacité maximale de nombreux lieux intérieurs est prédéterminée par le service du bâtiment ou des incendies.

La capacité maximale de toutes les zones extérieures (et des zones intérieures sans capacité prédéterminée par le service du bâtiment ou des incendies) est calculée en divisant la dimension réelle de la zone visée par le permis de circonstance (en mètres carrés ou en pieds carrés) par 1,11 mètre carré (12 pieds carrés) par personne.

Par exemple :

  • 30 m × 60 m = 1 800 mètres carrés ÷ 1,11 = 1 621 personnes;

  • 100 pi × 200 pi = 20 000 pieds carrés ÷ 12= 1 666 personnes.

La capacité d’une salle, d’une zone ou d’un endroit est la capacité déterminée par le service des incendies ou du bâtiment ou encore celle qui résulte du calcul ci-dessus, si elle est inférieure.

REMARQUE : Il incombe au titulaire du permis de circonstance de s’assurer que ces capacités sont exactes et qu’elles ne sont pas dépassées pendant l’événement.

Événements extérieurs

Les événements extérieurs sont ceux qui ont lieu en plein air ou dans une installation temporaire, comme sous une tente, un chapiteau ou un pavillon ou dans des gradins (p. ex. sièges de stade ou sièges disposés en étages).

La zone extérieure doit être clairement délimitée et séparée des zones non visées par le permis de circonstance. La demande doit être accompagnée d’un croquis détaillé précisant les dimensions de la zone qui fera l’objet du permis de circonstance (voir l’exemple ci-dessous).

Le titulaire du permis de circonstance doit également fournir un avis écrit au secrétaire municipal et aux services de police, d’incendie et de santé publique locaux pour les informer de la tenue de l’événement et inclure un croquis indiquant les limites physiques. Le service local du bâtiment doit aussi être avisé si une tente, un chapiteau, un pavillon ou des gradins sont installés.

Des copies de toutes les lettres envoyées aux autorités devraient être conservées, car le titulaire du permis de circonstance pourrait avoir à les joindre à sa demande ou à les présenter sur demande.

Vente de boissons alcoolisées

Vous devez répondre « oui » à cette question si vous percevez de l’argent pour les boissons alcoolisées, soit directement par la vente d’alcool ou de billets pour les boissons alcoolisées lors de l’événement (p. ex. bar payant ou billets vendus pour l’achat de boissons alcoolisées) ou indirectement par l’entremise des droits d’entrée, des cotisations ou de la collecte d’argent pour les boissons alcoolisées avant la tenue de l’événement.

Personnes invitées 

Si l’événement n’est pas ouvert au public et qu’il est sur invitation seulement, répondez « oui » à cette question.

Si l’événement est ouvert au public et a fait ou fera l’objet de publicité, répondez « non » à cette question.

Documents exigés

Si l’un des éléments suivants s’applique à l’événement, l’auteur de la demande devrait conserver des copies de toutes les lettres envoyées aux autorités municipales, car elles seront demandées dans le cadre du processus de demande :

  • des gradins;

  • il s’agit d’un événement public extérieur auquel participent des établissements pourvus d’un permis de vente de boissons alcoolisées (p. ex. un festival);

  • il s’agit d’un événement public nécessitant une résolution de la municipalité ou une lettre d’un fonctionnaire municipal délégué dans laquelle l’événement est désigné comme étant d’envergure municipale (voir la section 6).

Les documents suivants peuvent devoir accompagner la demande :

  • Lettre d’avis – Pour tout événement extérieur (événement public, privé ou promotionnel de l’industrie);

  • Croquis détaillé – Pour les événements publics, privés ou promotionnels de l’industrie, s’ils ont lieu à l’extérieur.

  • Lettre d’appui – Pour les événements publics, privés ou promotionnels de l’industrie, s’ils sont organisés par un représentant autorisé d’un gouvernement étranger.

  • Résolution de la municipalité – Pour les événements publics d’envergure municipale ou les événements publics extérieurs auxquels participent des établissements pourvus d’un permis d’alcool.

  • Participation d’établissements pourvus d’un permis d’alcool – Pour les événements publics auxquels participent des établissements pourvus d’un permis de vente d’alcool, une entente conclue entre le titulaire du permis de circonstance et chaque titulaire d’un permis de vente de boissons alcoolisées participant doit être soumise à la CAJO au plus tard 30 jours avant la date de l’événement.

  • Lettre d’autorisation – L’organisateur d’un événement promotionnel de l’industrie qui offre des échantillons au cours de l’événement devra peut-être présenter une lettre d’autorisation du fabricant ou d’un représentant du fabricant titulaire d’un permis de la CAJO.

Remarque : Des documents supplémentaires peuvent être fournis pour appuyer l’examen de la demande.