Section 4.1 : Avenant de traiteur

Dernière mise à jour

Qu’est-ce qu’un avenant de traiteur ?

L’avenant de traiteur permet aux établissements vinicoles titulaires d’un avenant de vente au verre de vendre et de servir leurs produits lors d’événements organisés par des traiteurs dans des lieux autres que les locaux autorisés du fabricant.

La vente et le service de boissons alcoolisées dans le cadre d’un avenant de traiteur doivent viser principalement à promouvoir le produit du titulaire du permis, offrir une expérience touristique améliorée et remplir un objectif éducatif.

Ce qu’il faut savoir avant de postuler

Critères d’admissibilité

Seuls les établissements vinicoles de l’Ontario titulaires d’un permis d’établissement vinicole et d’un avenant de vente au verre sont admissibles à cet avenant.

Les fabricants qui détiennent plus d’un avenant de vente au verre doivent demander un avenant de traiteur distincte pour chaque avenant de vente au verre.

Note :

Restrictions opérationnelles

Le titulaire d’un avenant de traiteur à un permis d’établissement vinicole peut vendre et servir son alcool lors d’un événement tenu dans des locaux autres que ceux auxquels s’applique l’avenant de vente au verre. Un permis de circonstance n’est pas requis.

  • L’événement avec service de traiteur doit être parrainé par une personne autre que le titulaire du permis et ne peut durer plus de dix (10) jours.

  • L’alcool ne peut pas être proposé à la vente lors d’une série d’événements parrainés par la même personne si, de ce fait, le titulaire du permis exploite ou semble exploiter une entreprise permanente avec le parrain.

Le titulaire du permis n’est pas autorisé à promouvoir ou à inviter des personnes à assister à un événement avec service de traiteur au cours duquel le titulaire du permis offre de l’alcool à la vente.

  • Il est interdit de vendre de l’alcool lors d’événements organisés dans une résidence.

  • Le titulaire du permis :

    • doit s’assurer que l’emplacement de l’événement avec service de traiteur est conforme aux exigences relatives aux locaux sous licence.

    • doit afficher une affiche de mise en garde sur la Loi Sandy lors de l’événement.

  • L’alcool doit être mis en vente et servi lors de l’événement sous la supervision du titulaire du permis ou d’un employé.

  • Les boissons alcoolisées non vendues lors d’un événement avec service de traiteur doivent être remises dans le stock du titulaire du permis.

Remarque : les heures autorisées pour la vente et le service de boissons alcoolisées en vertu d’un avenant de traiteur à un permis de fabricant sont les mêmes que pour un avenant de vente au verre.

Notification de service de traiteur

Les exigences en matière de notification des services de traiteur varient en fonction du lieu où se déroule l’événement.

Zones sous le contrôle exclusif du titulaire du permis :

La notification d’un événement individuel n’est pas nécessaire si le titulaire du permis a informé au préalable la CAJO (par exemple, dans la demande d’avenant) de son intention de servir un événement dans une zone sous le contrôle exclusif du titulaire du permis.

NOTE : UNE ZONE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT SOUS LE CONTRÔLE EXCLUSIF DU TITULAIRE DU PERMIS, SI CE DERNIER EN EST LE PROPRIÉTAIRE, LE LOCATAIRE OU LE PRENEUR À BAIL.

Les zones qui ne sont pas sous le contrôle exclusif du titulaire du permis :

La notification d’un événement individuel est requise si l’événement se déroule dans une zone qui n’est pas sous le contrôle exclusif du titulaire du permis.

Au moins dix (10) jours avant le début d’un événement avec service de traiteur, le titulaire d’un permis avec avenant de traiteur doit fournir à la CAJO (par le biais d’une soumission réglementaire iCAJO), aux services locaux de police, d’incendie, de santé et de construction les détails suivants :

  • la nature de l’événement et le nom du parrain;

  • l’adresse où l’événement aura lieu;

  • les dates et heures pendant lesquelles l’événement se déroulera;

  • l’estimation du nombre de participants à l’événement;

  • les limites de la zone où des boissons alcoolisées seront vendues et servies.

Pour notifier la CAJO de votre événement de restauration, vous devez effectuer une soumission réglementaire sur le portail en ligne iCAJO :

  • Sélectionnez « Notification de traiteur – Titulaire avec avenant de vente au verre ».

  • Suivez les étapes indiquées.

Remarque : vous devrez fournir des informations sur la personne ou l’entité qui parraine l'événement.

Demande d’avenant de traiteur

Comment faire une demande ?

Pour demander un avenant de traiteur, vous devez ajouter un permis secondaire :

  • Dans le portail iCAJO, un nouveau permis secondaire sera disponible pour les nouvelles demandes, les modifications et les renouvellements par « Ajouter un permis secondaire ».

  • Cliquez sur le bouton Ajouter un permis secondaire.

  • Sélectionnez « D'avenant de traiteur – Titulaire avec avenant de vente au verre ».

Suivez les étapes indiquées.

Quelles sont les pièces justificatives et les informations nécessaires pour faire une demande en ligne d’avenant de traiteur ?

Lorsque vous faites une demande d’avenant de traiteur par le portail en ligne d’iCAJO, il vous sera demandé de fournir l’information suivante dans le cadre de votre demande :

  • Liste des locaux dans lesquels le titulaire du permis assurera la restauration et qui sont sous le contrôle exclusif du titulaire du permis (le cas échéant).

Transfert d’un permis d’établissement vinicole avec avenant de traiteur

Un avenant ne peut être transféré qu’avec le permis à laquelle il est attaché. Les transferts d’avenant de traiteur seront traités en même temps que la demande de transfert du permis d’établissement vinicole correspondante. Veuillez consulter les informations de la section 3 sur la façon de transférer un permis.

Renouvellement de l’avenant de traiteur

Les avenants de traiteur sont valables pour une période de deux ou quatre ans et expirent lorsque le permis de fabricant associé expire ou est résilié.

Comment faire ma demande ?

Les renouvellements des avenants de traiteur seront traités en même temps que la demande de renouvellement du permis de fabricant correspondant, qui peut être remplie en ligne sur le portail iCAJO. Veuillez consulter les informations de la section 3 sur le renouvellement d’un permis d’établissement vinicole pour savoir comment remplir la demande de renouvellement.