Les titulaires d’un permis d’épicerie peuvent avoir conclu des accords avec un fabricant admissible qui détient un permis de vente au détail d'établissement vinicole hors site. Dans ce cas, des règles spéciales concernant la vente de vin peuvent s’appliquer à votre épicerie.
Magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site
Les titulaires d’un permis d’épicerie peuvent louer ou concéder un espace dans leur magasin, ce qui leur permet d’installer un magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site à l’extérieur de la zone commerciale de l’épicerie. Ces magasins hors site doivent être autonomes et exploiter indépendamment des activités de l’épicerie hôte.
Boutique de vins
Un autre type de magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site est celui qui est situé dans la zone commerciale d’une épicerie hôte. Ce type de magasin est appelé boutique de vin. Dans ce cas, le titulaire du permis d’épicerie doit conclure un accord de boutique de vin avec un titulaire de permis de magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site et obtenir un avenant relatif à l’agent de vente d’une boutique de vin sur son permis. Le titulaire du permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site doit avoir un avenant Boutique de vin correspondante sur son permis. Le titulaire du permis d’épicerie agit en tant qu’agent de vente au détail d'établissement vinicole hors site pour vendre du vin dans l’espace loué. Les titulaires d’un avenant Boutique de vin et d’un avenant relatif à l’agent de vente d’une boutique de vin ont des obligations réglementaires supplémentaires qui figurent dans le Règlement de l’Ontario 746/21, aux articles 95 à 104.
Si vous êtes une épicerie et que vous avez conclu l’un des accords commerciaux susmentionnés, veuillez noter qu’il existe des exigences réglementaires supplémentaires, notamment en ce qui concerne la protection des baux pour un magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site, ainsi que des restrictions sur les ventes de produits et la délivrance de permis d’épicerie dans certaines circonstances.
Aviez-vous un permis d'épicerie (pour vendre de l'alcool) avant le 17 juin 2024 ?
Quel type ?
Avez-vous loué ou concédé un espace à un magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site sur le site de votre magasin le 1er mai 2016 ou après cette date ?
Vous pouvez vendre du vin, de la bière, du cidre et des produits prêts à boire dans votre épicerie si votre permis de vente de bière et de vin a été délivré avant le 1er avril 2024. Tout bail ou contrat de permis existant avec un magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site ne peut être résilié unilatéralement avant le 1er janvier 2037. Pour de plus amples renseignements, oir les paragraphes 86(1) et 86(2) du Règlement de l'Ontario 746/21..
Vous pouvez vendre du vin, de la bière, du cidre et des produits prêts à boire en vertu de votre permis d'épicerie. Il n'y a pas d'exigences supplémentaires puisque vous n'avez pas de relation avec un magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site.
Avez-vous loué ou concédé un espace à un magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site dans votre magasin le 1er mai 2016 ou après cette date ?
Quel type d'accord avez-vous conclu ?
Vous pouvez vendre de la bière, du cidre et des boissons prêtes à boire dans votre épicerie, mais vous ne pouvez pas vendre de vin. La vente de vin ne peut se faire que par l'intermédiaire du magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site. En outre, vous ne pouvez pas résilier unilatéralement le bail ou le contrat de permis avec le magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site avant le 1er janvier 2037. Pour plus d'informations, voir les articles 86(1) et 86(2) du Règlement de l'Ontario 746/21.
Vous pouvez continuer à vendre du vin à l'intérieur de votre épicerie par l'intermédiaire de l'avenant Boutique de vin. Veuillez noter que vous pouvez vendre de la bière, du cidre et des produits prêts à boire dans le cadre de votre permis d'épicerie. Toutefois, tout le vin doit être vendu par l'intermédiaire de la boutique de vin. En outre, vous ne pouvez pas résilier unilatéralement le bail ou le contrat de permis avec le magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site avant le 1er janvier 2037. Pour de plus amples renseignements, paragraphes 86(1) et 86(2) du Règl. de l'Ont. 746/21.
Vous pouvez vendre de la bière, du cidre et des produits prêts à boire en vertu de votre permis d'épicerie; toutefois, vous ne pouvez pas vendre de vin dans votre magasin si, le 1er avril 2024, vous n'avez pas loué un espace dans votre magasin pour une boutique de vin hors site ou si vous n'avez pas obtenu de permis pour une telle boutique. Vous pouvez choisir de conclure une entente avec un magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site pour relocaliser un magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site dans la zone commerciale de votre épicerie en tant que boutique de vin, et le vin ne peut être vendu dans la boutique de vin que jusqu'au 1er janvier 2036. Pour plus d'informations, voir le paragraphe 86(4) du Règlement de l'Ontario 746/21.
Le 1er avril 2024, avez-vous loué ou concédé un espace dans votre magasin d'alimentation pour un magasin de vente au détail d'un établissement vinicole hors site à votre emplacement ?
Vous n'êtes pas admissible à un permis d'épicerie avant le 1er janvier 2036 sauf si : vous concluez un accord de boutique de vin; le magasin de vin hors site a avisé le registrateur de la CAJO qu'il ne souhaite pas que le bail ou le permis se poursuive; ou le bail ou le permis est résilié à la suite d'un manquement de la part du magasin de vin hors site. Pour plus d'informations, voir le paragraphe 86(3) du Règlement de l'Ontario 746/21.
Il n'y a pas d'exigences supplémentaires pour vous en ce qui concerne la vente de vin hors site. Vous pouvez demander un permis d'épicerie pour vendre du vin, de la bière, du cidre et des produits prêts à boire dans votre magasin.
intéressé par un partenariat avec un établissement vinicole pour déplacer son magasin de détail hors site à l’intérieur de la zone commerciale de votre épicerie (pour devenir une boutique de vins telle que définie dans le Règlement de l’Ontario 746/21), veuillez contacter la Direction de l'inscription et de la délivrance des permis de la CAJO à l’adresse liquor.retail@agco.ca pour obtenir de plus amples informations.