Règles de procédure applicables à l’arbitrage des différends concernant les loteries

Dernière mise à jour

Adoptées en vertu de la
Loi de 1999 sur la société des loteries et des jeux de l’ontario et du Règlement 198/00, tel que modifié

En vigueur le 1er janvier 2012

Règles de procédure applicables à l’arbitrage des différends concernant les loteries

Les règles que voici traitent de questions générales, administratives et de procédure applicables à l’arbitrage des différends concernant les loteries effectué conformément aux dispositions du paragraphe 11.2 du Règlement 198/00 de l’Ontario, tel qu’il est modifié par le Règlement 283/07 de l’Ontario pris en application de la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario. Ces règles sont en vigueur à compter du 1er janvier 2012 et remplacent les Règles de procédure provisoires applicables à l’arbitrage des différends concernant les loteries.

Pour résoudre un différend concernant une loterie, les participants à un différend peuvent choisir d’avoir recours soit à l’arbitrage, soit à une instance devant un tribunal judiciaire de l’Ontario. En règle générale, l’arbitrage est considéré comme un moyen plus rapide, plus informel et souvent moins coûteux qu’une instance devant un tribunal judiciaire, mais avant de prendre sa décision, chaque participant devrait obtenir des conseils juridiques indépendants et examiner les avantages et les inconvénients de ces deux méthodes.

Les participants sont tenus d’assumer le coût de l’arbitrage. Les arbitres et la Commission des alcools et des jeux (CAJO) recouvrent le coût prévu de tous les services qui seront fournis dans le cadre de l’arbitrage d’un différend relatif aux loteries auprès des participants avant le début de l’arbitrage.

Comment utiliser ces règles

La table des matières présente les points traités par les différentes Règles. Vous pouvez la consulter pour trouver une règle particulière. Certains termes utilisés dans les Règles ont un sens spécialisé. La définition de ces termes se trouve au tout début du document.
 
Pour obtenir un exemplaire gratuit des Règles et des formules s’y rapportant, vous pouvez en faire la demande auprès du Bureau du président de la CAJO au 90, avenue Sheppard Est, 3e étage, Toronto (Ontario) M2N 0A4. Vous pouvez également le télécharger à partir de cette page Web (voir le lien « Version imprimable » ci-dessous).   

Vous avez besoin d’aide?  

Le personnel de la CAJO peut vous donner des renseignements généraux sur l’arbitrage des différends concernant les loteries, mais ne peut pas vous donner de conseils juridiques ni remplir les documents pour vous. Si vous avez des questions, veuillez contacter le bureau du président par courriel à fromthechair@agco.ca ou par téléphone au 289-385-6463.