6.1 Des mécanismes sont en place pour déceler et prévenir raisonnablement les activités illégales liées aux loteries.
Exigences propres au secteur des loteries – À tout le moins, l’exploitant :
- effectue des évaluations périodiques des risques en vue de déterminer les activités illégales potentielles, qui incluent le recyclage des produits de la criminalité, la fraude, le vol et la tricherie au jeu.
- veille à ce que tous les employés prenant part à la manipulation des billets de loterie, y compris à la production, à la distribution, à l’activation, à la vente, à la validation ou à la remise, se tiennent à jour pour être en mesure de repérer les techniques ou les méthodes (le cas échéant) pouvant être utilisées pour des activités illégales liées aux loteries.
- surveille les opérations liées aux
- loteries de façon appropriée et analyse les opérations suspectes en vue de déceler des activités illégales possibles.
- surveille les opérations liées aux paris sportifs et événementiels de façon appropriée pour détecter les tentatives de contournement de la limite de pari établie à l’exigence 17 de la norme 4.3.1.
- signale les comportements suspects, la tricherie au jeu et les activités illégales conformément à la matrice d’avis établie.
6.2 Non applicable au secteur des loteries.
6.3 L’exploitant a en place des politiques et des procédures visant à prévenir le recyclage des produits de la criminalité.
Directive : Ces mécanismes n’ont pas pour but d’inclure les rapports du CANAFE, étant donné que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ne s’applique pas au secteur des loteries.