Modalités pour les licences pour jeux de bienfaisance

Les licences autorisant la mise sur pied et l´exploitation d´une loterie, délivrées par le lieutenant-gouverneur en conseil, par l´autorité qu´il désigne ou par la province, sont assorties de conditions relativement à la mise sur pied et à l´exploitation de la loterie ou encore à la participation à cette loterie.

Bingo

Modèle de recettes de bingo

Billet à fenêtre

Tombola

Jeu de circonstance

Jeu à caractère social

Foire et Exposition

Vente de charité

Comptes en fiducie