Ligne de temps : Rôle de la CAJO dans la réglementation de la vente au détail de cannabis en Ontario

17 octobre 2018
La législature provinciale de l’Ontario adopte la Loi modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis qui établit la structure juridique de la vente au détail de cannabis par le secteur privé en Ontario, en plus de conférer à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) des pouvoirs de délivrance de licences, de réglementation et d’application de la loi relativement à la vente de cannabis récréatif par des détaillants privés dans la province.
16 novembre 2018
La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements entrent en vigueur et la CAJO devient officiellement l’organisme de réglementation de la vente au détail privée de cannabis à des fins récréatives en Ontario
13 décembre 2018
le gouvernement de l’Ontario annonce qu’un plafond temporaire de 25 autorisations de magasins de vente au détail sera imposé pendant que l’offre de cannabis se stabilise. Le gouvernement de l’Ontario donne à la CAJO le mandat d’organiser une loterie pour déterminer qui peut présenter des demandes de licence d’exploitation pour vente au détail.
11 janvier 2019
La première loterie (connue sous le nom de loterie des « déclarations d’intérêt ») a lieu, conformément aux règles de la loterie des déclarations d’intérêt
7 mars 2019
La CAJO approuve et délivre les trois premières licences d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis en Ontario
1er avril 2019
La CAJO approuve l’ouverture des 10 premiers magasins de vente au détail en Ontario
3 juillet 2019
Le gouvernement annonce que 50 magasins de vente au détail de cannabis supplémentaires seront autorisés dans l’ensemble de l’Ontario (42 attribués par loterie et huit disponibles pour les magasins dans les réserves des Premières Nations)
20 août 2019
La deuxième loterie (connue sous le nom de loterie pour l’attribution) a lieu, conformément aux règles de loterie pour l’attribution des magasins de vente au détail de cannabis.
6 janvier 2020
Les règles des deux loteries pour le cannabis sont résiliées et révoquées
2 mars 2020
Fin des restrictions sur le nombre total d’autorisations de magasins permises en Ontario et leur distribution régionale