Règles de la loterie des déclarations d’intérêt

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario 

Octroi de licences pour les magasins de vente au détail de cannabis

Loterie des déclarations d’intérêt

Préambule

Nouvelle attribution de magasins de vente au détail de cannabis

Le 3 juillet 2019, le gouvernement a annoncé que cinquante (50) autres magasins de vente au détail de cannabis seront autorisés en Ontario, soit quarante-deux (42) dans toute municipalité qui n’a pas décidé de refuser les magasins de vente au détail de cannabis, sauf dans la région du Nord, où un magasin doit être situé dans une des cinq (5) villes. Il y aura une attribution distincte de huit (8) magasins de vente au détail de cannabis dans les réserves des Premières Nations.

Modifications au Règlement de l’Ontario 468/18

Le gouvernement a modifié le Règlement de l’Ontario 468/18 pour permettre au registrateur d’élaborer et de mettre en œuvre une nouvelle méthode de sélection des candidats qui sont admissibles à présenter une demande de licence d’exploitation pour vente au détail. Le Règlement modifié :

• crée un processus distinct qui diffère du premier processus de loterie mené par la CAJO en janvier 2019;
• permet aux candidats inscrits sur la première liste d’attente de la loterie de participer. Une nouvelle déclaration d’intérêt doit être soumise pour participer au nouveau processus et sera assujettie aux règles de loterie d’attribution, qui sont distinctes des règles de loterie des déclarations d’intérêt énoncées ci-dessous pour le premier processus de loterie;
• exige que les exploitants éventuels de magasins de vente au détail de cannabis satisfassent à certaines exigences de préqualification, y compris une attestation, s’ils sont choisis pour présenter une demande de licence d’exploitation pour vente au détail; et
• exige que le registrateur continue de respecter et de maintenir les 25 autorisations de magasins de détail attribuées dans le cadre de la loterie des déclarations d’intérêt à partir des listes d’attente respectives.

Modifications aux règles sur les loteries des déclarations d’intérêt

Tel qu’énoncé dans les règles ci-dessous, les déclarations d’intérêt ont été acceptées et la loterie des déclarations d’intérêt s’est tenue le 11 janvier 2019. Les résultats de la loterie ont été publiés sur le site Web de la CAJO.

À la suite des modifications apportées au Règlement de l’Ontario 468/18 le 3 juillet 2019, le registrateur a modifié les Règles de la loterie des déclarations d’intérêt qui s’appliquent aux 25 premiers candidats sélectionnés et à ceux inscrits sur les listes d’attente. Premièrement, la définition de « processus de loterie » a été modifiée de sorte que les règles de la loterie demeureront en vigueur jusqu’à ce que le Règlement de l’Ontario 468/18 soit modifié, vers le mois de juillet 2020. Deuxièmement, une exception à la règle 2 a été ajoutée (voir la règle 2c).

Préface concernant le premier processus de loterie

Le 13 décembre 2018, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’un plafond temporaire de 25 autorisations de magasin de vente au détail sera imposé jusqu’à ce que l’offre de cannabis se stabilise. Le gouvernement de l’Ontario demeure déterminé à permettre l’ouverture de magasins de vente au détail de cannabis en Ontario.  

Tel qu’énoncé dans le Règlement de l’Ontario 468/18, le gouvernement de l’Ontario a donné à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la CAJO) le mandat de tenir une loterie pour déterminer qui peut faire une demande de licence d’exploitation pour vente au détail. 

La CAJO a établi les règles de la loterie des déclarations d’intérêt (les règles) avec l’intention spécifique : 

• d’organiser une loterie qui offre aux exploitants éventuels une occasion équitable et transparente de présenter une demande d’autorisation pour l’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis de cannabis;  
• d’appuyer l’objectif du gouvernement d’offrir une solution de rechange sécuritaire et légale au marché illégal en permettant à des exploitants titulaires d’une licence d’ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis à compter du 1 er avril 2019; et
• de réglementer les détaillants titulaires d’une licence dans l’intérêt public. 

La loterie de déclaration d’intérêt couvre une période allant du 2 janvier 2019, date de publication des règles, à un an à compter de la date de dépôt du Règl. de l’Ont. 238/19 modifiant le Règl. de l’Ont 468/18. Cette période de temps est appelée le « processus de loterie » et représente le délai établi par le gouvernement pour le plafonnement temporaire de 25 autorisations de magasin de vente au détail jusqu’à ce que l’offre de cannabis se stabilise.  

KPMG surveille le processus de loterie pour déterminer s’il est mené de façon équitable. La CAJO a également soumis son programme logiciel de loterie pour les tests indépendants et la certification de Gaming Laboratories International (GLI®), un laboratoire d’essai indépendant qui détient des accréditations internationales pour la conformité aux normes ISO/CEI 17025, 17020 et 17065 pour la compétence technique dans l’industrie des jeux, des paris et des loteries

Les déclarations d’intérêt étaient acceptées en ligne du 7 janvier 2019 à 00 h 01, heure normale de l’Est (HNE), au 9 janvier 2019 à 12 h 01 (midi) HNE. Il n’y avait aucun avantage ou désavantage à ce qu’un candidat présente une demande pendant cette période.

La CAJO a publié les résultats de la loterie, qui s’est tenue le 11 janvier 2019, sur son site Web dans les 24 heures suivant les résultats de la loterie. 

Les règles de la loterie ont été établies pour encourager l’ouverture des magasins le 1 er avril 2019. Les demandeurs potentiels qui ne s’étaient pas engagé pas à ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis le 1er avril 2019 ne devraient pas participer à cette loterie.

Pour participer à la loterie, les candidats potentiels doivent payer des droits de déclaration d’intérêt non remboursables de 75 $ au moment de soumettre leur déclaration d’intérêt.

Sous réserve des approbations réglementaires de la CAJO et des exigences d’approvisionnement de la Société ontarienne du cannabis, les demandeurs potentiels devraient être prêts à vendre du cannabis en vertu d’une autorisation de magasin de vente au détail le 1er avril 2019, accepter et : 

• être préparés à se conformer aux exigences de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, de ses règlements et des Normes du Registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis; et 
• s’engager à agir conformément au mandat de la CAJO pour s’assurer que l’environnement du commerce de détail du cannabis en Ontario fonctionne avec intégrité, honnêteté et dans l’intérêt public.

De plus, les participants potentiels à la loterie doivent examiner attentivement toutes les règles afin de s’assurer qu’ils connaissent parfaitement les exigences et qu’ils sont prêts à les respecter avant de soumettre leur déclaration d’intérêt.

En particulier, à moins que le registrateur n’en convienne autrement par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la publication des résultats de la loterie sur le site Web de la CAJO, et sauf si autrement approuvé par écrit par le registrateur, les 25 candidats sélectionnés devront : 

• présenter une demande de licence d’exploitation pour vente au détail, accompagnée d’un paiement non remboursable de droits de 6000 $; et
• fournir une lettre de crédit de 50 000 $ sous la forme fournie.

En tout temps au cours du processus de loterie, si le registrateur détermine qu’un déclarant d’intérêt n’a pas respecté les exigences du Règlement de l’Ontario 468/18 ou des règles sur la loterie des déclarations d’intérêt, ce candidat sera disqualifié du processus de loterie. Toute demande de licence d’exploitation pour vente au détail en instance sera considérée comme abandonnée. Si une licence d’exploitation pour vente au détail a été délivrée, le registrateur la révoquera.

Tout au long du processus de loterie, la CAJO examinera l’information de l’émetteur de la déclaration d’intérêt pour s’assurer qu’elle est conforme aux règles de la loterie des déclarations d’intérêt. 

Règles de la loterie des déclarations d’intérêt :

Partout dans les règles :

« processus de loterie » désigne la période allant du 2 janvier 2019, date de publication des règles sur la loterie des déclarations d’intérêt sur le site Web de la CAJO, à un an à compter de la date de dépôt du Règl. de l’Ont. 238/19 modifiant le Règl. de l’Ontariol’Ont. 468/18.

« société affiliée » a le sens qui lui est donné dans le Règlement de l’Ontario 468/18.

1. La loterie est ouverte aux types de candidats suivants : société, société en commandite, société en nom collectif, fiducie propriétaire unique. 
2. Les déclarants d’intérêt dans le cadre du processus de loterie qui sont sélectionnés pour présenter une demande de licence :

1. doivent utiliser le même nom légal et le même type de candidat que ceux indiqués sur la déclaration d’intérêt dans leur demande de licence d’exploitation pour vente au détail; et
2. ne sont pas autorisés à modifier leur type de candidat, leur propriété ou leur structure d’entreprise d’une manière qui entraînerait un changement de contrôle du déclarant d’intérêt ou du titulaire de licence au cours du processus de loterie. 

3. Nonobstant la règle 2(b), les déclarants d’intérêt qui, conformément à l’avis du registrateur les informant qu’ils peuvent faire une demande de licence d’exploitation pour vente au détail, ont fait une demande de licence d’exploitation pour vente au détail avant le 3 juillet 2019, sont autorisés à modifier leur structure organisationnelle de manière à ce que cette modification puisse entraîner un changement de contrôle du déclarant d’intérêt après le 13 décembre 2019.

3. Toutes les personnes associées à une demande de déclaration d’intérêt, y compris tous les administrateurs, dirigeants, actionnaires, associés et fiduciaires, doivent avoir au moins 19 ans.
4. Les personnes suivantes ne peuvent pas soumettre une déclaration d’intérêt à la loterie :
   1. les employés et les membres du conseil d’administration de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario;
   2. les employés et membres du conseil d’administration de la Société ontarienne du cannabis;
   3. KPMG LLP, ses associés et ses employés;
   4. les employés, propriétaires ou membres du conseil d’administration de Gaming Laboratories International LLC (GLI); et
   5. le titulaire ou la société affiliée du titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de pépinière délivrée par Santé Canada en vertu de la Loi sur le cannabis (fédérale) et de ses règlements.  
5. En tout temps au cours du processus de loterie, si le registrateur détermine qu’un déclarant d’intérêt n’a pas respecté les exigences du Règlement de l’Ontario 468/18 ou des règles de la loterie des déclarations d’intérêt, il sera disqualifié du processus de loterie. Toute demande de licence d’exploitation pour vente au détail en instance sera 4 considérée comme abandonnée. Si une licence d’exploitation pour vente au détail a été délivrée, le registrateur la révoquera.
6. Sous réserve des restrictions énoncées à la règle 9, un candidat peut présenter une déclaration d’intérêt et indiquer jusqu’à cinq (5) régions pour un total de cinq (5) déclarations d’intérêt distinctes dans la loterie (c.-à-d. une par région). Par exemple, un candidat qui a identifié trois (3) des régions dans sa déclaration d’intérêt aura trois (3) déclarations d’intérêt à la loterie.
7. Un maximum de 25 autorisations de magasins de vente au détail seront attribuées conformément au Règlement de l’Ontario 468/18, qui prévoit le nombre maximum de magasins dans les régions suivantes : 
   1. Région de l’Est : (Stormont, Dundas et Glengarry, Prescott et Russell, Ottawa, Leeds et Grenville, Lanark, Frontenac, Lennox et Addington, Hastings, Prince Edward, Northumberland, Peterborough, Kawartha Lakes, Simcoe, Muskoka, Haliburton, Renfrew) : cinq (5) magasins;
   2. Région du Grand Toronto : (Durham, York, Peel et Halton) : six (6) magasins;
   3. Région du Nord : (Nipissing, Parry Sound, Sudbury, Grand Sudbury, Timiskaming, Cochrane, Algoma, Thunder Bay, Rainy River, Kenora) : deux (2) magasins;
   4. Région de Toronto : cinq (5) magasins; et
   5. Région de l’Ouest : (Dufferin-Wellington, Hamilton, Niagara, Haldimand-Norfolk, Brant, Waterloo, Perth, Oxford, Elgin, Chatham-Kent, Essex, Lambton, Middlesex, Huron, Bruce, Grey, Manitoulin) : sept (7) magasins. 
8. Les déclarant potentiels ou leurs représentants doivent créer un compte iAGCO (si ce compte n’a pas encore été créé) avant de remplir une déclaration d’intérêt. Un titulaire de compte iAGCO ne peut soumettre qu’une seule déclaration d’intérêt. 
9. Les déclarant ayant présenté une déclaration d’intérêt, y compris leurs affiliés (le cas échéant), qui soumettent plus d’une déclaration d’intérêt pour la même région seront disqualifiés du processus de loterie. Par souci de clarté, s’il s’avère que deux candidats qui sont affiliés l’un à l’autre ont présenté une demande dans la même région, les deux candidats seront disqualifiés du processus de loterie.
10. Un déclarant ayant présenté une déclaration d’intérêt et ses affiliés peuvent tous présenter une demande, pourvu que leurs demandes concernent des régions différentes. 
    1. Si des affiliés les uns des autres sont inscrits sur la liste de sélection pour différentes régions, seule la première entrée de déclaration d’intérêt tirée au sort fera l’objet d’un avis par le registrateur à l’effet que son émetteur peut présenter une demande de licence. La deuxième entrée de l’affilié tirée au sort deviendra inadmissible.
    2. Si des affiliés les uns des autres sont placés sur la liste d’attente pour différentes régions, la première entrée de déclaration d’intérêt qui peut être déplacée vers une liste de sélection fera l’objet d’un avis par le registrateur à l’effet qu’ils 5 peuvent faire une demande de licence et les entrées restantes des affiliés deviendront inadmissibles.
11. Les déclarations d’intérêt doivent être soumises au registrateur de la façon suivante :
    1. en ligne par l’intermédiaire de iAGCO à l’aide de la déclaration d’intérêt établie par le registrateur;
    2. entre 00 h 01 HNE le 7 janvier 2019 et 12 h 00 HNE (midi) le 9 janvier 2019; et
    3. avec le paiement intégral d’un droit de déclaration d’intérêt non remboursable de 75 $ pour le traitement de la déclaration d’intérêt. 
12. Les déclarations d’intérêt ne peuvent être modifiées une fois soumises et que les droits non remboursables de déclaration d’intérêt sont payés. Si le titulaire d’un compte iAGCO demande un changement à sa déclaration d’intérêt présentée entre le 7 janvier 2019 et 12 h (midi) HNE le 9 janvier 2019, la demande peut être complètement retirée par le titulaire du compte iAGCO et une nouvelle déclaration d’intérêt peut être remplie et soumise. Des droits de déclaration d’intérêt supplémentaires seront exigés pour la déclaration d’intérêt corrigée.
13. Le déclarant d’intérêt peut se retirer du processus de loterie de la façon suivante : 
    1. entre 00 h 01 (HNE) le 7 janvier 2019 et 12 h 00 (midi) HNE le 9 janvier 2019, un candidat peut retirer sa déclaration d’intérêt de la loterie depuis le portail iAGCO;
    2. entre 12h00 (midi) HNE le 9 janvier 2019 et la publication des résultats de la loterie sur le site Web de la CAJO, les candidats ne peuvent retirer une déclaration d’intérêt;
    3. après que la CAJO ait publié les résultats de la loterie :
       1. les 25 déclarants d’intérêt sélectionnés, avant d'entamer les processus de délivrance de licence et d'autorisation, peuvent refuser l'avis du registrateur selon lequel ils peuvent présenter une demande de licence en écrivant au registrateur à l'adresse connect@agco.ca;
       2. les candidats inscrits sur la liste d’attente peuvent demander la radiation de leur nom en écrivant au registrateur à connect@agco.ca;
    4. entre la publication des résultats de la loterie sur le site Web de la CAJO et le 25 janvier 2019 à 17 h HNE, l’un ou l’autre des 25 candidats sélectionnés peut envoyer un avis écrit de retrait par courriel au registrateur à connect@agco.ca. Si un candidat se retire du processus de loterie en vertu de cette règle, les droits de licence et d’autorisation non remboursables, s’ils sont engagés, seront également remboursés conformément à cette règle, et sa lettre de crédit de soutien lui sera retournée. 
14. La sélection de la loterie aura lieu le 11 janvier 2019, à une heure fixée par le registrateur comme suit :
    1. Les déclarations d’intérêt seront sélectionnées au hasard à l’aide d’un logiciel de loterie certifié par une tierce partie.
    2. Il y aura cinq régions, telles que décrites à la règle 7 ci-dessus.
    3. Chaque région aura une liste de sélection et une liste d’attente.
       1. Le nombre de magasins disponibles sur la liste de sélection sera égal au nombre maximum d’autorisations de magasins de vente au détail allouées à cette région.
       2. Une fois que la liste d’une région sera complète, la liste d’attente comprendra les autres premières déclarations d’intérêt tirées au sort identifiant cette région (sous réserve de l’exception mentionnée à la règle 14.d.iii)
    4.   Les déclarations d’intérêt seront sélectionnées au hasard de la façon suivante :
       1. La première entrée de déclaration d’intérêt tirée au sort pour un candidat sera placée sur la liste de sélection pour la région identifiée, ou annexée à la liste d’attente dans l’ordre tiré, si la liste de sélection est complète.
       2. Si un déclarant d’intérêt a soumis sa candidature pour plus d’une région, sa première déclaration d’intérêt tirée au sort sera placée dans la catégorie de la région identifiée. Toute entrée restante de ce déclarant d’intérêt deviendra inadmissible, à une exception près (voir la règle 14.d.iii).
       3. Si un candidat a soumis plus d’une déclaration d’intérêt et que sa première déclaration d’intérêt est placée sur une liste d’attente pour une région et qu’une autre déclaration d’intérêt du candidat est ensuite tirée, identifiant la région dans laquelle il y a des magasins disponibles, cette dernière déclaration d’intérêt sera alors ajoutée à la liste de sélection. La première déclaration d’intérêt tirée au sort du candidat ne sera pas admissible et sera retirée de la liste d’attente.  
15. Les candidats ayant une déclaration d’intérêt figurant sur la liste de sélection pour une région seront contactés par la CAJO et recevront une lettre d’avis du registrateur en utilisant les coordonnées indiquées dans la déclaration d’intérêt.
16. Un déclarant d’intérêt figurant sur la liste de sélection devra :
    1. Sauf accord écrit contraire du registrateur, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’affichage des résultats de la loterie sur le site Web de la CAJO, et sauf si autrement approuvé par écrit par le registrateur :
       1. fournir une lettre de crédit de soutien dont la date d’échéance est le 13 décembre 2019, d’un montant de cinquante mille dollars (50 000 $) émis par une banque figurant à l’annexe I ou à l’annexe II de la Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46), essentiellement sous la forme déterminée par la CAJO, à l’adresse indiquée par la CAJO, et;
       2. présenter une demande de licence d’exploitation pour vente au détail et effectuer le paiement non remboursable de 6000 $ pour les droits de licence d’exploitation pour vente au détail. 
    2. utiliser le même nom légal et le même type de candidat dans la demande de licence d’exploitation pour vente au détail que dans la déclaration d’intérêt;
    3. après la présentation d’une demande de licence d’exploitation pour vente au détail, présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail et effectuer le paiement non remboursable de 4000 $ pour les droits d’autorisation de magasin de vente au détail; 
    4. ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis qui répond aux exigences en matière de distance des écoles énoncées dans le Règlement de l’Ontario 468/18; et
    5. qui sera situé dans une municipalité qui a une population de plus de 50 000 habitants selon le recensement canadien de 2016 et qui permet la vente au détail de cannabis.
17. Une fois la sélection de la loterie terminée et pendant le processus de loterie, un déclarant d’intérêt qui est le premier sur une liste d’attente pour une région sera déplacé à la liste de sélection pour cette région si :
    1. le registrateur disqualifie un candidat figurant sur la liste de sélection pour cette région du processus de loterie;
    2. un candidat inscrit sur la liste de sélection pour cette région refuse l’avis du registrateur l’informant qu’il peut présenter une demande de licence;
    3. un candidat sur la liste de sélection abandonne une demande de licence d’exploitation pour vente au détail;
    4. le registrateur révoque ou refuse une licence d’exploitation pour vente au détail dans cette région.
18. Le Registrateur se réserve le droit d’utiliser la lettre de crédit dans l’éventualité où le déclarant d’intérêt sélectionné ne pourrait pas vendre du cannabis en vertu de son autorisation de magasin de vente au détail. Si le registrateur utilise la lettre de crédit, celle-ci sera utilisée de la façon suivante :
    1. le 1er avril 2019, si le déclarant d’intérêt sélectionné ne vend pas de cannabis en vertu de son autorisation de magasin de vente au détail, 12 500 $ seront retirés;
    2. le 15 avril 2019, si le déclarant d’intérêt sélectionné ne vend pas de cannabis en vertu de son autorisation de magasin de vente au détail, un montant additionnel de 12 500 $ sera retiré;
    3. le 30 avril 2019, si le déclarant d’intérêt sélectionné ne vend pas de cannabis en vertu de son autorisation de magasin de vente au détail, 25 000 $ seront retirés; et
    4. dans le cas des candidats éventuels inscrits sur une liste d’attente à qui le registrateur peut aviser qu’ils peuvent présenter une demande de licence, le registrateur ajustera les délais d’utilisation des fonds de la lettre de crédit afin de prévoir une durée équivalente.
19. De plus, les lettres de crédit :
    1. seront retournées au déclarant d’intérêt sélectionné s’il se retire conformément à la règle 13d;
    2. seront utilisées au complet si un déclarant d’intérêt sélectionné est disqualifié par le registrateur au cours du processus de loterie.
20. Le registrateur se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de suspendre la loterie, ou de modifier le règlement de la loterie, de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation. Le registrateur communiquera toute annulation, modification ou suspension de la loterie ou des règles de la loterie aux candidats en temps opportun.