Nouveau permis
Vous devez présenter une demande de nouveau permis dans les cas suivants :
- le service de livraison de boissons alcoolisées n’a jamais été pourvu d’un permis;
- le service de livraison de boissons alcoolisées était visé par un permis, qui n’a pas été renouvelé par le titulaire du permis avant sa date d’expiration;
- le service de livraison de boissons alcoolisées était visé par un permis, mais le titulaire du permis ne veut pas vous céder le permis;
- le registrateur ordonne qu’une nouvelle demande soit présentée;
- le registrateur a entamé des procédures de révocation ou de suspension du permis existant.
Cession de permis
Les cessions de permis sont émises pour le reste de la période de validité du permis. La cession du permis est requise dans les cas suivants :
- Il y a un changement de dirigeants ou d’administrateurs soit d’un titulaire de permis qui est une personne morale, soit d’une personne morale qui contrôle de fait les activités qui sont autorisées en vertu du permis.
- Une personne devient ou cesse d’être un associé d’un titulaire de permis qui est une société de personnes.
- Une personne ou une société de personnes acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise visée par le permis, notamment en acquérant des actions d’un titulaire de permis qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle de fait l’entreprise, lorsque cette acquisition a pour résultat de porter à au moins 10 % le nombre de l’ensemble ou d’une catégorie des actions en circulation de la personne morale que détient ou contrôle la personne ou la société.
- Une personne ou une société de personnes autre que le titulaire de permis acquiert le droit aux bénéfices de la vente de boissons alcoolisées ou devient responsable des obligations contractées du fait des activités autorisées en vertu du permis.
Une cession ne sera pas approuvée si le titulaire de permis actuel a une amende impayée ou si le destinataire de la cession n’est pas admissible à recevoir un permis.
Sous-traitance temporaire
Un titulaire de permis peut sous-traiter l’exploitation de l’établissement à une autre personne qui demande à recevoir la cession du permis si les exigences de la réglementation sont respectées. Le titulaire de permis maintient ses obligations en vertu du permis pendant la période de sous-traitance de l’établissement.
L’autorisation de sous-traiter l’exploitation de l’établissement expire lors de la délivrance de la cession du permis ou d’un avis de proposition de refus de cession.