Les demandeurs doivent s’acquitter d’une redevance lorsqu’ils demandent un permis de dépanneur et un permis d’épicerie. Des droits doivent également être acquittés lors du renouvellement annuel de ces permis.
Le paiement des droits doit être reçu par la CAJO avant qu’une demande puisse être traitée. Si une demande est retirée, ou si le registrateur de la CAJO propose de refuser de délivrer un permis de dépanneur ou d’épicerie pour quelque raison que ce soit, la redevance n’est pas remboursable.
Les droits de permis annuels sont les suivants :
- 500 $ pour un permis de dépanneur
- 3250 $ pour un permis d’épicerie
Ces Droits sont soumis à un ajustement dû à l’inflation annuel à partir du 1er avril 2025, lié à l’indice des prix à la consommation de l’Ontario.