À la lumière des récents changements réglementaires et afin de clarifier certaines règles relatives à la vente et au service des boissons alcoolisées, la CAJO aimerait faire les rappels suivants aux fabricants autorisés :
- Avenant de traiteur sur une permis de fabricant
- Mise à jour des normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées : Approbation d’un traiteur pour un permis de vente d’alcool
- Politique du Registrateur 2021-22 pour les approbations temporaires de terrasses
1. Avenant de traiteur sur une permis de fabricant
La CAJO souhaite rappeler aux fabricants titulaires d’une permis qu’à compter du 2 mai 2022, une nouvelle avenant de traiteur est devenue disponible pour les fabricants titulaires d’une avenant " by-the-glass ".
Les fabricants agréés disposant d’une avenant "by-the-glass" peuvent demander à la CAJO, via le portail en ligne iCAJO, une avenant "traiteur".
La nouvelle avenant de traiteur permet la vente de boissons alcoolisées pour la consommation et le service de boissons alcoolisées lors d’événements avec service de traiteur dans des locaux autres que les locaux autorisés du fabricant. La vente et le service de boissons alcoolisées dans le cadre d’un agrément de traiteur doivent viser principalement à promouvoir le produit du titulaire de permis et à offrir une expérience touristique améliorée ou à remplir un objectif éducatif. Ces exigences sont énoncées dans la Liquor Permis and Control Act, 2019.
Exigences en matière de notification des services de restauration
La CAJO souhaite également rappeler aux titulaires de permis les exigences de notification pour les événements de restauration.
Les exigences en matière de notification des services de restauration varient en fonction du lieu où se déroule l’événement.
Zones sous le contrôle exclusif du titulaire de la permis :
La notification d’un événement individuel n’est pas nécessaire si le titulaire de la permis a informé au préalable la CAJO (par exemple, dans la demande d’agrément) de son intention d’organiser des événements dans des locaux sous le contrôle exclusif du titulaire de la permis.
REMARQUE : Une zone peut être considérée comme étant sous le contrôle exclusif de la le titulaire de la permis si celui-ci est propriétaire, locataire ou preneur à bail de la zone.
Les zones qui ne sont pas sous le contrôle exclusif du titulaire de la permis :
La notification d’un événement individuel est requise si l’événement se déroule dans une zone qui n’est pas sous le contrôle exclusif du titulaire de la permis.
Au moins dix (10) jours avant le début d’un événement avec service de traiteur, le titulaire d’une permis avec avenant de traiteur doit fournir à la CAJO (par le biais d’une soumission réglementaire iCAJO), aux services locaux de police, d’incendie, de santé et de construction les détails suivants :
- La nature de l’événement et le nom du sponsor
- L’adresse où l’événement aura lieu
- Les dates et heures pendant lesquelles l’événement aura lieu
- L’estimation du nombre de participants à l’événement
- Les limites de la zone où des boissons alcoolisées seront vendues et servies, et l’emplacement de tout siège à étages dans cette zone.
Pour informer la CAJO de votre activité de restauration, vous devez effectuer une soumission réglementaire sur le portail en ligne iCAJO :
- Notification du service de traiteur - Titulaire d’une permis pour le service au verre
- Suivez les étapes comme indiqué
- Il vous sera demandé de fournir des informations sur la personne/entité qui sponsorise l’événement.
2. Mise à jour des normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées : Approbation d’un traiteur pour un permis de vente d’alcool
Les normes et exigences provisoires du registrateur en matière d’alcool ont été mises à jour afin d’appliquer la norme 6.1 (capacité maximale) et la norme 6.2 (locaux facilement reconnaissables) aux titulaires d’un avenant de traiteur à un permis de vente d’alcool (y compris les établissements liés).
Remarque : Il ne s’agit pas de nouvelles exigences pour les titulaires de permis. Il s’agit d’une mise à jour administrative visant à refléter les exigences de la Loi de 2019 sur les permis et la réglementation des alcools.
3. Politique du Registrateur 2021-22 pour les approbations temporaires de terrasses
La politique 2021-2022 du Registrateur pour les approbations temporaires de terrasses reste en place jusqu’au 1er janvier 2023, date à laquelle les modifications réglementaires qui établissent un nouveau cadre pour les agrandissements temporaires de terrasses entrent en vigueur.
En vertu de la politique continue du registrateur, les titulaires de permis de vente d’alcool (y compris les titulaires de permis dont le local est un bateau) et les fabricants titulaires d’un permis de vente au verre qui répondent aux critères suivants (selon le cas), peuvent continuer à prolonger temporairement leurs locaux autorisés jusqu’au 1er janvier 2023 :
- L’extension physique des locaux est adjacente à :
- les locaux auxquels s’applique la permis de vente d’alcool; ou
- un quai auquel le bateau est attaché et peut inclure les terrains adjacents au quai; ou
- dans les locaux sous permis en vertu de l’avenant à la permis de fabricant relatif au verre.
- La municipalité dans laquelle les locaux sont situés a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à une extension;
- Le titulaire de la permis est en mesure de démontrer un contrôle suffisant sur l’extension physique des locaux;
- Il n’y a aucune condition sur le permis ou l’avenant interdisant un terrasse;
- La capacité de tout nouveau terrasse, ou de tout espace de terrasse étendu lorsque le titulaire de la permis dispose d’un terrasse autorisé existant, permet d’obtenir au moins 1,11 mètre carré par personne; et
- Dans le cas de l’ajout d’un verre à une permis de fabricant, la vente et le service du vin, de la bière et/ou des spiritueux fabriqués par le fabricant dans l’enceinte physique de l’établissement visent principalement à promouvoir le produit du fabricant et à offrir une expérience touristique améliorée ou à remplir un objectif éducatif.
Remarque : le Règlement 746/21 exige que les titulaires d’un permis d’exploitation d’un établissement de consommation d’alcool qui s’applique à des locaux extérieurs ne permettent pas que le bruit qui résulte (directement ou indirectement) du divertissement sur les lieux (ou de la vente et du service d’alcool) dérange les personnes qui vivent près des lieux. Si vous avez des questions sur la manière de vous conformer, contactez votre inspecteur local de la CAJO (anciennement connu sous le nom d’agent de la conformité). Si vous n’êtes pas sûr de l’identité de votre inspecteur ou si vous avez égaré ses coordonnées, envoyez un courriel à compliance@agco.ca, en indiquant l’adresse de votre établissement sous permis pour être mis en relation.
Les titulaires de permis ne sont pas tenus de soumettre des documents à la CAJO pour démontrer la conformité aux critères ci-dessus, mais ils sont tenus de produire ces documents si la CAJO les demande.
Les titulaires de permis qui ne répondent pas aux critères ci-dessus doivent suivre la procédure habituelle de demande d’agrandissement temporaire des locaux et faire leur demande via le portail en ligne iCAJO.
Après le 1er janvier 2023, les municipalités et les conseils de bande des Premières Nations auront la possibilité d’approuver les agrandissements extérieurs temporaires des établissements sous permis (comme les terrasses) en vertu du nouveau cadre et la CAJO n’acceptera plus de demandes ou n’approuvera plus les agrandissements extérieurs temporaires pour les titulaires de permis situés dans les municipalités.
Pour plus d’informations, voir :
- Bulletin d’information : Les municipalités et les conseils de bande des Premières Nations peuvent approuver des agrandissements temporaires extérieurs à compter du 1er janvier 2023.
- Règlement 352/22 – Délivrance de permis
Remarque : La CAJO fournira aux titulaires de permis, municipalités et aux Premières Nations des informations à l’approche de la date de mise en œuvre du 1er janvier 2023.
Ressources utiles
- Politique 2021-2022 du registrateur pour les approbations de terrasses temporaires pour les titulaires de permis de vente d’alcool, y compris les exploitants de bateaux et les fabricants avec un avenant de vente au verre.
- Rappel : le nouvel avenant pour les traiteurs est maintenant offert aux fabricants titulaires de permis.
- Bulletin d’information : Un nouvel avenant de traiteur sera offert aux titulaires de permis de fabricant à compter du 2 mai 2022
Les titulaires de permis d’alcool doivent se familiariser avec les sections applicables de la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools, du Règlement 746/21 - Délivrance de permis, du Règlement 747/21 - Permis de circonstance et des Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées pour s’assurer qu’ils sont conformes.
Pour plus d’informations
Si vous avez des questions, vos inspecteurs locaux de la CAJO sont là pour vous aider et vous soutenir en vous fournissant des informations et une formation supplémentaires. Si vous n’êtes pas sûr de l’identité de votre inspecteur ou si vous avez égaré ses coordonnées, envoyez un courriel à compliance@agco.ca en indiquant l’adresse de votre établissement sous permis afin d’être mis en relation.
Les représentants du service à la clientèle de la CAJO sont également disponibles à tout moment via le portail en ligne iCAJO ou du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h au 416 326‑8700 ou (sans frais) au 1 800 522‑2876.