Mise à jour des Normes du registrateur pour clarifier les règles sur l’incitation à l’achat de cannabis

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Après avoir mené des consultations à l’échelle de l’industrie, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a mis à jour les règles sur l’incitation contenues dans les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis (les « Normes »). Les nouvelles règles entreront en vigueur le 30 juin 2022.

Les Normes ont toujours interdit aux détaillants de cannabis titulaires d’une licence d’accepter ou de solliciter des incitatifs en nature de la part des producteurs autorisés. La version à jour des Normes apporte certaines précisions concernant l’offre d’incitatifs (ou incitation) par les producteurs titulaires de licence fédérale et les détaillants titulaires d’une licence pour motiver les choix des consommateurs; elle vise aussi à assurer des règles du jeu uniformes au sein de l’industrie légale du cannabis. La CAJO a établi un cadre de réglementation solide pour favoriser un marché du cannabis bien réglementé et concurrentiel au profit de la population ontarienne. La mise en place des normes liées à l’incitation est essentielle au succès à long terme du marché réglementé du cannabis.

Étant donné l’évolution rapide du marché de la vente au détail de cannabis en Ontario, les titulaires de licence ont demandé à la CAJO d’apporter des précisions aux Normes en ce qui concerne l’incitation. Par souci de clarté, la CAJO a donc mis à jour les Normes et rédigé le Document d’orientation complémentaire en y intégrant des exemples clairs d’ententes acceptables et interdites entre les producteurs autorisés et les détaillants titulaires d’une licence.

La CAJO souhaite remercier tous les détaillants pour leur engagement à respecter les Normes et à exercer leurs activités avec honnêteté et intégrité dans le marché du cannabis en Ontario.

Si vous avez des questions au sujet de la version à jour des Normes d’ici le 30 juin 2022, communiquez avec l’agent de conformité de votre région. Dans ce Document d’orientation vous trouverez de plus amples renseignements ainsi que des exemples de ce qui est autorisé ou non.

Version à jour des Normes

Les mises à jour apportées aux Normes sont en conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et clarifient les dispositions qu’elle contient sur les interdictions visant l’incitation. Veuillez vous reporter au tableau ci-dessous pour connaître la version à jour des Normes liées à l’incitation :

6.4 (Modifiée)

Norme 6.4 – Les titulaires de licence ne peuvent solliciter ni accepter des incitations matérielles de la part des producteurs autorisés ou de leurs représentants ou des fournisseurs d’accessoires de cannabis.

 

Orientation : Les incitations sont des articles, des avantages, des paiements ou des services offerts ou donnés dans le but de promouvoir ou de faire augmenter la vente d’une marque ou d’un produit donné par les titulaires de licence ou leurs représentants.

 

6.5 (Nouvelle)

Norme 6.5 – Les titulaires de licence et leurs représentants ne peuvent, de manière directe ou indirecte, accepter des articles, des avantages ou des services, ou conclure des ententes à cet égard, avec des producteurs autorisés ou leurs représentants. Les exceptions suivantes s’appliquent :

 

  1. un titulaire de licence et ses représentants peuvent accepter des articles d’une valeur modique;
  2. un titulaire de licence et ses représentants peuvent accepter des articles, des avantages ou des services servant exclusivement à la formation liée au cannabis;
  3. un titulaire de licence peut conclure une entente pour la vente de ses données à des fins de veille stratégique;
  4. lorsqu’un producteur autorisé possède une participation au capital du titulaire de licence, le titulaire de licence peut conclure des ententes de financement et des contrats de location;
  5. un titulaire de licence peut conclure un contrat de franchisage avec un producteur autorisé ou un membre de son groupe.

 

6.6 (Nouvelle)

Norme 6.6 – Les titulaires de licence et leurs représentants ne peuvent conclure, en vertu de la Norme 6.5, aucune entente qui :

  1. définit la quantité de produit du producteur autorisé ou des membres de son groupe qui doit être mise en vente au magasin de détail;
  2. exige qu’une zone de présentation définie, dans le magasin de détail, soit consacrée au produit du producteur autorisé ou des membres de son groupe;
  3. prévoit l’offre de services de marchandisage, de marketing ou de promotion au producteur autorisé ou aux membres de son groupe;
  4. restreint la capacité du producteur autorisé ou des membres de son groupe à vendre leur produit dans d’autres magasins de détail, ou la capacité du titulaire de licence à vendre les produits d’autres producteurs autorisés ou des membres de leur groupe.

 

8.1.10 (Nouvelle)

Norme 8.1.10 En cas de conclusion d’une entente ou de l’acceptation d’un article, d’un avantage ou d’un service conformément à la norme 6.5, les titulaires de licence veillent à la conservation des dossiers suivants :

 

  1. une copie de l’entente;
  2. la description de l’article, de l’avantage ou du service;
  3. la date de réception de l’article, de l’avantage ou du service;
  4. le nom du producteur autorisé et de son représentant;
  5. la juste valeur marchande de l’article, de l’avantage ou du service.