Le 8 février 2022, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a annoncé de nouvelles règles relatives aux incitations. En se fondant sur les commentaires de l'industrie, la CAJO modifie les nouvelles règles afin de créer une exemption supplémentaire qui autorisera les accords entre les détaillants et les producteurs autorisés (PA) pour les produits de marque de magasin (également connus sous le nom de marques maison).
Les nouvelles règles entreront en vigueur le 30 juin 2022, comme annoncé initialement.
Norme actualisée
L'exemption supplémentaire est incluse à la fin de la norme 6.5, ci-dessous :
Norme 6.5 – Les titulaires de licence et leurs représentants ne peuvent, de manière directe ou indirecte, accepter des articles, des avantages ou des services, ou conclure des ententes à cet égard, avec des producteurs autorisés ou leurs représentants. Les exceptions suivantes s’appliquent :
- un titulaire de licence et ses représentants peuvent accepter des articles d’une valeur modique;
- un titulaire de licence et ses représentants peuvent accepter des articles, des avantages ou des services servant exclusivement à la formation liée au cannabis;
- un titulaire de licence peut conclure une entente pour la vente de ses données à des fins de veille stratégique;
- lorsqu’un producteur autorisé possède une participation au capital du titulaire de licence, le titulaire de licence peut conclure des ententes de financement et des contrats de location;
- un titulaire de licence peut conclure un contrat de franchisage avec un producteur autorisé ou un membre de son groupe;
- un titulaire de licence peut conclure un accord pour un produit de cannabis de marque de magasin. (nouveau)
La CAJO prend au sérieux les commentaires du secteur. Au fur et à mesure que le secteur du cannabis évolue, la CAJO continuera de s'adapter, notamment en soutenant l'innovation et la souplesse du secteur, tout en réglementant conformément aux principes d'honnêteté et d'intégrité et dans l'intérêt du public.
Les accords de marque de magasin seront soumis aux contraintes énumérées à la norme 6.6 afin d'atténuer les risques liés aux activités d'incitation. Les détaillants devront également tenir des registres de tous les accords, ce qui aidera la CAJO à mieux comprendre et surveiller ces activités au fil du temps.
Pour plus d'information
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de conseils pour vous conformer à la mise à jour des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis d'ici le 30 juin 2022, vos inspecteurs locaux sont à votre disposition pour vous aider et vous soutenir en vous fournissant des informations et une formation supplémentaires.
Pour plus d'informations, y compris des exemples de ce qui est autorisé et de ce qui ne l'est pas, veuillez consulter la version mise à jour des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis : Document d’orientation – Règles sur l’incitation pour les détaillants titulaires d’une licence