Toronto (Ontario) - La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a émis une ordonnance d’amende totalisant 200 000 $ à 2776112 Ontario Inc, l’exploitant autorisé de la chaîne de magasins de détail de cannabis Cannabis Xpress, pour des violations présumées des normes réglementaires de l’Ontario liées aux lois provinciales contre l’incitation.
La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis (les Normes) interdisent aux détaillants de cannabis de l’Ontario de demander ou d’accepter des incitations de la part des producteurs de cannabis comme condition de vente ou d’accorder un traitement préférentiel aux produits dans leurs magasins.
Après avoir reçu des informations concernant l’activité d’incitation, la CAJO a entrepris des inspections de conformité de Cannabis Xpress, y compris un examen de plus de 82 000 documents pertinents, et a constaté que le soi-disant « Programme de services de données » de Cannabis Xpress ou d’autres accords, qu’il a conclus avec des producteurs de cannabis autorisés sont, en fait, un programme d’incitation.
Notamment, sur une période d’au moins 30 mois, le titulaire de la licence a cherché à plusieurs reprises à obtenir la participation de plus d’une douzaine de producteurs de cannabis autorisés à des accords dits de « service de données » ou à d’autres accords de ce type. Ces accords constituaient en fait un moyen indirect de demander et d’accepter des incitations interdites dans le cadre desquelles, moyennant une commission ou un pourcentage sur les ventes de produits, Cannabis Xpress accordait un traitement préférentiel aux produits des producteurs de cannabis autorisés qui avaient signé ces accords illégaux, au détriment de ceux qui ne l’avaient pas fait.
Par exemple, le titulaire de la licence refusait de stocker les produits d’un producteur à moins qu’il n’accepte de conclure des accords d’incitation interdits et promouvait la vente de produits de cannabis provenant de producteurs qui concluaient de tels accords d’incitation. Il a été constaté que le titulaire de la licence avait tenté de déguiser ces paiements illégaux en accords de vente de données à des fins de veille économique, ce qui est autorisé par les Normes.
La CAJO s’engage à veiller à ce que le secteur de la vente au détail de cannabis soit exploité avec honnêteté, intégrité et dans l’intérêt public.
Un détaillant titulaire d’une licence à qui la CAJO a signifié une ordonnance d’amende a le droit de faire appel de la décision du registraire auprès du Tribunal d’appel en matière de permis, un tribunal d’arbitrage indépendant de la CAJO et faisant partie de Tribunaux décisionnels Ontario.
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Citations
« La loi provinciale et les normes de la CAJO comprennent des règlements anti-incitation visant à protéger le choix des consommateurs et à maintenir des règles du jeu équitables pour les petites entreprises de l’industrie de la vente au détail de cannabis. La CAJO surveille la conformité du secteur à ces exigences et prendra des mesures décisives à l’encontre de tout titulaire de licence dont on a constaté qu'il se livre à un comportement illégal. »
Karin Schnarr, registrateure et PDG, CAJO
Renseignements pour les médias
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À propos de la CAJO
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAGO) est un organisme de réglementation provincial de l’Ontario qui relève du ministère du Procureur général. Il s’agit d’une société régie par la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
La CAJO est chargée de réglementer les secteurs de l’alcool, des jeux, des courses de chevaux et de la vente au détail privée de cannabis en Ontario, conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité, et dans l’intérêt du public.