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Toronto (Ontario) - Cannabis Xpress, un exploitant autorisé de 14 magasins de vente au détail de cannabis en Ontario, paiera une pénalité de 100 000 $ pour avoir recherché et accepté des paiements interdits de la part de producteurs de cannabis autorisés (PCA).
Les règles de l’Ontario en matière de cannabis interdisent aux détaillants de cannabis d’exiger des paiements de la part des PCA comme condition pour obtenir des commandes de produits ou pour ententeer un traitement préférentiel aux produits dans leurs magasins. Ces règles visent à protéger les consommateurs et à garantir des conditions de concurrence équitables dans l’industrie légale du cannabis.
Les infractions à la réglementation ont été découvertes à la suite d’une évaluation complète de la conformité par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), qui comprenait un examen exhaustif de plus de 82 000 documents.
L’étude a conclu que :
- Entre janvier 2021 et juillet 2023, Cannabis Xpress a conclu des ententes ou des arrangements avec au moins 61 PCA, la majorité d’entre eux étant appelés « Ententes de partage de données » ou « Ententes sur les données ».
- Alors que les ententes étaient ostensiblement liés à la vente de données, les redevances à payer en vertu de certains d’entre eux étaient en fait basées sur le nombre d’unités de gestion de stock (UGS) à proposer dans les magasins Cannabis Xpress.
- Les déclarations de Cannabis Xpress aux PCA laissaient entendre qu’en concluant ce que l’on appelle des ententes sur les données, ils pouvaient s’attendre à une augmentation des volumes de vente en raison de la concurrence limitée des gammes de produits d’autres PCA dans ses 14 magasins de vente au détail de l’Ontario. Cannabis Xpress a déclaré aux PCA que : « notre objectif est d’entretenir des relations à long terme avec un nombre limité de fournisseurs et d’écouler autant de volume que possible dans les magasins. »
- Certains PCA ont été informés que Cannabis Xpress n’était pas disposé à acheter leurs produits de cannabis sans conclure une entente de données. D’autres PCA qui ont cherché à renégocier, résilier ou modifier les termes des ententes de données ont vu l’achat de leurs produits de cannabis diminuer en volume et en fréquence.
- Les détaillants de Cannabis Xpress ont été informés qu’avant de stocker de nouveaux produits, ils devaient vérifier si le distributeur avait conclu une entente sur les données.
- Le personnel de Cannabis Xpress a également été informé de ne pas « mentionner d’offres de quelque sorte que ce soit aux clients ou aux représentants de marques avec lesquels nous n’avons pas d’entente » et « si quelqu’un demande pourquoi nous ne stockons pas une certaine marque, dites simplement poliment que nous avons la quantité maximale d’UGS que nous sommes en mesure d’obtenir en ce moment, ou quelque chose de ce genre. »
À la suite de cet examen, la CAJO a émis une ordonnance d’amende à l’encontre de Cannabis Xpress, qui a ensuite fait appel.
Cannabis Xpress a retiré son appel, reconnaissant que certaines des ententes sur les données ont effectivement incité la société à acheter les produits des PCA concernés. En outre, Cannabis Xpress a confirmé qu’elle ne contestait pas avoir accepté des paiements contraires aux dispositions anti-incitation des Normes du registraire pour les magasins de vente au détail de cannabis.
Citation
« Les règles anti-incitation de l’Ontario existent pour protéger les petites entreprises et les consommateurs contre les systèmes prédateurs pay to play (payer pour participer). La CAJO continuera à surveiller les accords commerciaux entre les détaillants et les producteurs titulaires d’une licence et prendra des mesures énergiques à l’encontre de tout titulaire de licence convaincu d’avoir eu un comportement illégal. »
Karin Schnarr
Registrateure et directrice générale de la CAJO
Renseignements pour les médias
Communications CAJO
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416 326-3202
À propos de la CAJO
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est un organisme de réglementation provincial de l’Ontario qui relève du ministère du Procureur général. Il s’agit d’une société régie par la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
La CAJO est chargée de réglementer les secteurs de l’alcool, des jeux, des courses de chevaux et de la vente au détail privée de cannabis en Ontario, conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité, et dans l’intérêt du public.