Le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications au paragraphe 35(3) du Règlement de l’Ontario 746/21 : Délivrance de permis, pris en application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, afin de permettre de façon permanente le transfert de vins et de spiritueux, y compris le cidre, entre des établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool qui sont détenus par le même titulaire de permis ou par des sociétés affiliées au titulaire de permis, sans avoir à cesser ses activités de manière temporaire ou permanente.
Veuillez noter que les produits d’alcool, comme la bière, ne peuvent être transférés que si l’établissement à partir duquel le produit est transféré ferme temporairement ou définitivement.
Quel que soit le type d’alcool transféré, le titulaire du permis de vente d’alcool doit respecter certaines conditions pour assurer que l’alcool soit transféré de manière conforme. Veuillez consulter le paragraphe 35(3) du Règlement de l’Ontario 746/21 pour connaître toutes les conditions et les exigences relatives au transfert d’alcool.
Pour appuyer les modifications réglementaires apportées, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a mis à jour les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées , en vertu de la norme 7.13 concernant l’exigence de notification pour les transferts de produits. Avant que de l’alcool puisse être transféré entre des titulaires de permis affiliés, le titulaire de permis (ou son affilié) doit en informer la CAJO par le biais d’une soumission réglementaire dans le portail iCAJO. Par l’entremise du portail iCAJO, les titulaires de permis sont en mesure d’effectuer une soumission réglementaire et d’inclure les renseignements suivants :
- les détails de l’alcool transféré, y compris le type, la marque et la quantité d’alcool, ainsi que les contenants qui ont été ouverts avant leur transfert (le cas échéant);
- si de la bière est transférée, indiquer si le transfert est dû à la fermeture temporaire ou permanente du débit de boissons d’où elle est transférée; et
- les numéros de permis des deux établissements faisant partie du transfert, c’est-à-dire celui à partir duquel l’alcool est transféré et celui où l’alcool est reçu.
Pour soumettre une soumission réglementaire à la CAJO, veuillez vous connecter à votre compte iCAJO et sélectionner Avis de transfert(s) d’alcool dans la sélection des demandes de réglementation.
Contact et assistance
Pour plus de renseignements, veuillez contacter la CAJO à tout moment via le portail en ligne iCAJO ou appeler le service à la clientèle de la CAJO du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h au 416 326‑8700 ou au numéro sans frais 1 800 522-2876.