9.1 Seuls les titulaires de licence autorisés à accepter des devises américaines dans le cadre de leurs activités de bingo ordinaire peuvent également accepter les devises américaines à titre de paiement pour l’achat des feuilles de bingo pour le super gros lot, conformément au paragraphe 10.1 des modalités régissant la licence de bingo ordinaire et de circonstance.
9.2
- Le titulaire de licence qui accepte des devises américaines a un deuxième compte de loterie en fiducie, en devises américaines, afin d’y déposer tous les fonds américains reçus et de renflouer la petite caisse dans cette devise. Le compte est exploité comme indiqué à l’article 11, sauf indication contraire dans le présent article Devises américaines.
- On ne peut effectuer aucun retrait de ce compte, par chèque ou autrement, sauf dans les cas indiqués à l’alinéa 9.2 a) et aux paragraphes 9.4 et 9.9, à moins d’obtenir au préalable l’autorisation écrite d’une autorité compétente.
9.3 Le montant maximum pouvant être déposé dans le compte bancaire en devises américaines ne doit jamais dépasser 5 000 $.
9.4 Les fonds excédant 5 000 $ en devises américaines (y compris les intérêts) sont retirés par chèque et déposés dans le compte de loterie en fiducie canadien désigné.
9.5 La répartition des recettes brutes se fait du compte de loterie en fiducie canadien désigné et est calculée conformément au paragraphe 8.6. Les titulaires de licence qui acceptent des devises américaines rajustent le calcul des recettes brutes mentionnées aux paragraphes 8.2 et 8.6 selon la formule suivante :
Recettes brutes totales en dollars canadiens (+) recettes brutes totales en dollars américains (+) différence de change sur le dollar américain (-) différence de change sur les prix décernés en dollars américains.
9.6
- Lorsqu’il déduit des recettes brutes rajustées le coût des prix décernés, le titulaire de licence n’inclut pas la différence de change qui a pu s’appliquer aux prix payés en devises américaines.
- Les dépenses et les recettes sont être calculées en fonction des recettes brutes rajustées.
- Toutes les dépenses sont payées par chèque en devises canadiennes seulement, tiré sur le compte de loterie en fiducie canadien désigné.
9.7 Le titulaire de licence utilise le taux de change acheteur quotidien fixé par les banques à charte pour calculer les recettes brutes rajustées. Le titulaire de licence obtient ce renseignement de l’exploitant(e) de salle de bingo.
9.8 Toutes les feuilles de bingo vendues dans la devise la plus faible sont poinçonnées. Le titulaire de licence reçoit de l’exploitant(e) de salle de bingo les feuilles de bingo poinçonnées à l’avance.
9.9 Tous les joueurs qui achètent des feuilles de bingo en devises américaines reçoivent leurs prix dans cette devise, au comptant à même les recettes ou par chèque tiré sur le compte américain.
9.10 Les joueurs qui achètent des feuilles de bingo en devises canadiennes reçoivent leurs prix dans cette devise.