Les frais d'inscription sont énumérés ci-dessous et au barème des droits (jeux commerciaux et de bienfaisance).
Modes de paiement en ligne
Les paiements en ligne de moins de 30 000 $ doivent être faits par Visa, Mastercard, débit Visa ou débit MasterCard.
Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’avec les services en ligne iCAJO, il est impossible de faire des paiements par chèque, au comptant.
Outre les droits d’inscription, le registrateur des alcools, des jeux et des courses peut exiger que l’auteur de la demande ou la personne ou l’entreprise inscrite paient les frais raisonnables associés à une enquête.
Les droits d’inscription ne sont pas remboursables.
Droits d’inscription aux jeux sur Internet
| Catégorie de personnes inscrites | Biens et services fournis | Droits annuels |
|---|---|---|
| Exploitant | 100 000 $ par site | |
| Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu | Fournisseur de services et de matériel relatifs au jeu | 3 000 $ |
| Fabricant de matériel de jeu | $15,000 | |
| Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu | 2 000 $ | |
| Syndicat | 2 000 $ | |
| Préposé au jeu de catégorie 1 |
Employé qui assume des responsabilités de supervision ou de prise de décisions importantes | 300$ |
| Préposé au jeu de catégorie 2 | Employé qui n’assume pas de responsabilités de supervision ou de prise de décisions importantes | 165$ |
Droits de service
Les droits suivants doivent être versés au ministre des Finances pour les services indiqués :
- Certificat d’inscription d’un fournisseur de rechange : 50,00 $
- Certificat d’inscription de rechange et carte d’identité avec photo d’un préposé au jeu de catégorie 2 : 50,00 $
(certificat de rechange 25 $ et carte d’identité 25 $)