Barème des amendes relatives à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et aux règlements y afférents

Conformément à l’article 14 (2) de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, voici le barème des amendes que le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario a établi et que le procureur général a approuvé. Ces amendes peuvent être imposées à l’égard de contraventions à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et aux règlements y afférents, à compter en 1 août 2024 : 

Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools

Dispositions générales – Règl. de l’Ont. 745/21

Délivrance de permis : Règl. de l’Ont. 746/21

Partie II : Règles et conditions générales

Partie III : Permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées

Permis de vente de boissons alcoolisées

Permis mini bar et avenant relatif au mini bar

Avenant relatif au bistrot-brasserie

Avenant relatif au vinibar

Avenant relatif au traiteur

Avenant relatif au terrain de golf

Avenant « apportez votre vin »

Partie IV : Permis d’exploitation d’un magasin de vente au détail

Permis d’épicerie et permis de dépanneur

Permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site

Avenant relatif à l’agent de vente d’une boutique de vins

Avenant relatif à la boutique de vins

Permis Brewers Retail Inc.

Partie VI : Permis de livraison

Partie VII : Permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service

Partie VIII : Permis de représenter un fabricant

Partie IX : Permis de vente par le fabricant

Avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie, avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie et avenant relatif au magasin de vente au détail d’un établissement vinicole

Avenants de vente au verre

Avenant relatif au traiteur

Avenant relatif à un agrandissement temporaire

Avenants relatifs à la livraison

Partie IX: Agrandissements temporaires lieux visés par un permis

Permis de circonstance : Règl. de l’Ont. 747/21

Minimum Pricing of Liquor and Other Pricing Matters: O. Reg. 750/21

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