Préambule
ATTENDU qu’après avoir rencontré les intervenants de l’industrie et répondu aux demandes de révision des règles et des directives actuelles en ce qui a trait à la stimulation et, plus particulièrement, que l’utilisation du fouet soit limitée à l’action au poignet seulement;
ET ATTENDU QUE cette règle améliorera la santé et la sécurité des chevaux et des participants, ainsi que l’intégrité des courses;
ET ATTENDU QUE l’application des révisions commencera au parc Mohawk Woodbine, les révisions seront introduites progressivement dans tous les hippodromes Standardbred en Ontario à des dates à déterminer;
PRENEZ AVIS que le registrateur annule la Directive en matière de politique no. 5- 2009 : Lignes directrices sur les pénalités pour avoir stimulé de façon inappropriée un cheval dans une course de chevaux de race Standardbred et ordonne par la présente que les Règles de 2018 sur les courses de chevaux standardbred soient modifiées à compter du 3 juin 2019 :
Chapitre 22
Règles sur les courses
22.23.03 À tout moment, dans l’enceinte d’une association, le fait qu’un jockey, ou une personne responsable du cheval utilise un fouet pour frapper ou entrer en contact avec le cheval de la manière suivante constitue une infraction aux règles :
- pour lever la (les) main(s) au-dessus de sa tête.
- pour effectuer une action du poignet au-delà de ce qui est acceptable;
- pour faire en sorte que n’importe quelle partie du fouet soit à l’extérieur des limites des roues du sulky;
- pour frapper la tige du sulky, ou le cheval sous le niveau de la tige du sulky;
- pour couper ou marquer sévèrement un cheval.
LIGNES DIRECTRICES SUR LES PÉNALITÉS EN APPLICATION DE LA RÈGLE 22.23
Toute violation de la règle 22.23, y compris des paragraphes 22.23.01, 22.23.02, et 22.23.04, est une infraction visée par le présent barème de pénalités.
INFRACTION : Avoir stimulé de façon inappropriée le cheval
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1re infraction | ||
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Amende minimale |
200 $ |
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Suspension minimale des courses |
3 jours |
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Autre pénalité |
Rencontre obligatoire avec les juges à des fins de formation sur les Règles |
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2e infraction, moins d’un an après la 1re | ||
|---|---|---|
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Amende minimale |
300 $ | |
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Suspension minimale des courses |
5 jours |
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Autre pénalité |
Rencontre obligatoire avec les juges à des fins de formation sur les Règles |
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3e infraction, moins d’un an après la 1re | ||
|---|---|---|
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Amende minimale |
500 $ |
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Suspension minimale des courses |
15 jours |
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Autre pénalité |
Rencontre obligatoire avec les juges à des fins de formation sur les Règles |
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4e infraction, moins d’un an après la 1re | ||
|---|---|---|
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Amende minimale |
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Suspension minimale des courses |
Suspension immédiate |
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Autre pénalité |
Renvoi à l’administrateur |
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INFRACTION : Couper ou battre un cheval
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1re infraction | ||
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Amende minimale |
300 $ |
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Suspension minimale des courses |
10 jours |
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Autre pénalité |
Rencontre obligatoire avec les juges à des fins de formation sur les Règles |
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2e infraction, moins d’un an après la 1re | ||
|---|---|---|
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Amende minimale |
500 $ |
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Suspension minimale des courses |
15 jours |
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Autre pénalité |
Rencontre obligatoire avec les juges à des fins de formation sur les Règles |
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3e infraction, moins d’un an après la 1re | ||
|---|---|---|
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Amende minimale |
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Suspension minimale des courses |
Suspension immédiate |
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Autre pénalité |
Renvoi à l’administrateur |
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Courses dont la bourse est de 100 000 $ ou plus |
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Pour toute infraction commise dans une course où la bourse est de 100 000 $ ou plus, la pénalité sera une amende minimale de 20 % des gains du conducteur pour les classements de 1re à 5e place et une amende minimale équivalente à 20 % des gains du conducteur en 5e place pour les classements de 6e et plus. Si, de l’avis des juges, l’infraction était flagrante, une suspension de conduite peut être prononcée. Bien que la discrétion soit laissée aux juges, la suspension de conduite devrait être calculée à 1 jour de suspension de conduite pour chaque 200 000 $ de bourse totale pour la course. |
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Pour une infraction où le conducteur tient les deux rênes d’une main et frappe le cheval de l’autre avec le fouet, les juges doivent classer le cheval en dernière place. |
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Les juges peuvent envisager de classer un cheval en dernière place lorsque l’usage inapproprié du fouet a causé de l’interférence avec un autre cheval ou si, à leur avis, la règle a été ignorée de manière flagrante |
L’application des lignes directrices doit prendre en considération ce qui suit :
- Ce barème de pénalités informe les juges des pénalités minimales pour avoir stimulé de façon inappropriée, coupé ou battu un cheval.
- La pénalité pour toute infraction subséquente ne peut pas être inférieure à celle de la précédente, peu importe le type de mauvais traitement subi par le cheval stimulé de façon inappropriée, coupé ou battu.
- Les juges doivent considérer toute infraction pour avoir coupé ou battu un cheval comme subséquente à une infraction pour avoir stimulé de façon inappropriée un cheval, selon une logique cumulative.
- Le barème de pénalités fonctionne de manière progressive, peu importe la règle enfreinte.
- Lorsqu’ils déterminent si une règle a été enfreinte ou fixent une pénalité, les juges peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, tenir compte de circonstances atténuantes. Par exemple, il peut y avoir circonstance atténuante lorsqu’un cheval est frappé dans le but d’éviter des blessures à un autre conducteur, à un cheval, à un participant ou à un client.
- Pour fixer une pénalité, les juges peuvent aussi prendre en considération des circonstances aggravantes, par exemple les infractions antérieures du titulaire de licence en ce qui concerne la stimulation inappropriée du cheval, survenues plus d’un an avant l’infraction jugée.
- Si l’infraction est particulièrement grave, les juges peuvent faire exception au barème et imposer des pénalités supérieures à celles définies dans le tableau ci- dessus.
DESCRIPTION DES TERMES
La présente politique a été établie pour mieux décrire ce qui constitue une infraction aux règles pour avoir stimulé de façon inappropriée un cheval dans les courses en Ontario :
Acte inconsidéré s’entend d’un comportement incontrôlé ou insouciant, sans égard à la sécurité ni à la prudence.
Aux fins de la disposition 22.23.01 (a), les cas suivants, sans constituer une liste exhaustive, servent d’exemples d’acte inconsidéré :
- usage du fouet de n’importe quelle façon entre les jambes postérieures du cheval;
- abandon des rênes ou conduite du cheval de manière à ne pas en avoir la maîtrise;
- coup de pied au cheval;
- coup au cheval avec le manche du fouet;
- coup de poing au cheval; ou
- tout usage autre qu’une action acceptable du poignet.
Acte excessif s’entend d’un acte d’une fréquence ou d’une intensité disproportionnées. Aux fins de la disposition 22.23.01 (b), les cas suivants, sans constituer une liste exhaustive, servent d’exemples d’acte excessif pour stimuler de façon inappropriée le cheval :
- usage du fouet lorsqu’un cheval n’est pas parmi les meneurs de la course;
- usage du fouet sans donner le temps au cheval de réagir à son utilisation précédente;
- usage du fouet sur le cheval n’importe où sous le niveau du brancard du sulky.
Acte violent s’entend d’un acte inhumain, grave ou brutal.
Aux fins de la disposition 22.23.01 (c), les cas suivants, sans constituer une liste exhaustive, servent d’exemples d’acte violent :
- usage du fouet sur la tête du cheval ou à proximité;
- usage de tout objet, ou bien de toute application ou de tout appareil stimulant;
- usage du fouet laissant des coupures, des abrasions ou de graves contusions sur le cheval;
Abandon des rênes s’entend de l’acte inconsidéré d’allonger les rênes pendant la conduite de sorte à les laisser s’agiter en boucle (« effet papillon »).
Bonne position (22.23.02) s’entend d’une position où le cheval a une chance raisonnable de terminer la course avec un résultat avantageux. Des exemples de bonne position comprennent notamment les positions permettant de maintenir un temps de qualification, d’obtenir des points en vue de futures courses ou de recevoir de l’argent d’une bourse.
Limites des roues (22.23.03c) s’entend d’une ligne parallèle au cheval à partir d’un point indiqué par l’extérieur de la roue du sulky; aucune partie du fouet ne devant dépasser cette ligne.
CONTEXTE
Dans le cadre d’un processus réalisé à l’automne 2008 par l’administrateur général pour recueillir les commentaires de l’industrie sur l’utilisation du fouet dans les courses de chevaux, il a été convenu que l’utilisation de cette pièce d’équipement était nécessaire.
Les principes suivants ont été adoptés et guident toute prise de décision pendant l’élaboration de règles :
- Primauté du bien-être du cheval
Le bien-être du cheval est primordial et guide toute prise de décision en toutes circonstances. - Promotion de la sécurité des participants des courses (y compris les chevaux)
Lorsque la sécurité des participants des courses est compromise, des mesures appropriées doivent être prises. - Simplicité, clarté et cohérence des règles élaborées et de leur application
Pour que les règles suscitent l’adhésion et soient appliquées, elles doivent être rédigées et communiquées de façon explicite. - Information en réponse aux perceptions des clients et du public
Tous les participants de l’industrie doivent tenir compte de l’évolution de la sensibilité de l’opinion publique au sujet de l’utilisation du fouet pendant les courses et assurer leur collaboration en informant les nouveaux amateurs du sport. - Soutien à la croissance de la clientèle
Les directions d’hippodromes ont qualifié l’utilisation du fouet d’obstacle à la croissance de la clientèle. Les participants doivent être inclus dans les efforts de l’industrie pour créer un produit plus désirable.
La discussion avec l’industrie a eu pour résultat l’élaboration de règles sur les méthodes appropriées pour stimuler un cheval pendant une course ainsi que des changements aux styles de conduite pour exiger que le conducteur tienne une rêne dans chaque main pendant toute la course.
Abandon des rênes : Les participants ont prévenu que ce changement au style de conduite ne devait pas entraîner la pratique de l’abandon des rênes, soit l’acte inconsidéré d’allonger les rênes pendant la conduite de sorte à les laisser s’agiter en boucle (« effet papillon »). Il a été convenu que ce type d’actes est contraire à l’intention des modifications apportées aux règles et rendrait le produit peu attirant pour le public des parieurs.
PAR ORDONNANCE DU REGISTRATEUR
Jean Major
Registrateur