Qu’est-ce qu’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie?
Un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie autorise une brasserie à vendre sa bière à n’importe quel endroit sur le lieu de production du titulaire de permis, à partir d’un magasin de vente au détail.
Pour être admissible à un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie, une brasserie doit être pourvue d’un permis de fabricant – brasserie valide délivré par la CAJO et exercer une propriété et un contrôle substantiels sur le lieu de production où se trouve le magasin de vente au détail. Si plusieurs fabricants titulaires d’un permis possèdent et contrôlent un même lieu de production, la brasserie doit prouver au registrateur qu’elle respecte cette exigence.
Si plusieurs magasins de vente au détail sont situés dans un même lieu de production, chaque fabricant titulaire d’un permis doit posséder et exploiter son propre magasin, lequel doit se distinguer facilement des autres magasins de vente au détail autorisés du lieu de production. Les ventes de plus d’un magasin ne peuvent s’effectuer au même emplacement.
Une brasserie peut détenir, au plus, deux avenants relatifs au magasin de vente au détail d’une brasserie et chaque magasin doit être situé sur un lieu de production du fabricant. La bière vendue dans chaque magasin doit respecter les critères ci-dessous.
Bière qui peut être vendue dans le magasin de vente au détail
Une brasserie ne peut vendre de la bière dans le magasin de vente au détail d’une brasserie que si les critères suivants sont remplis.
Si la brasserie n’est pourvue que d’un seul avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie, la totalité du processus de brassage doit s’effectuer dans le lieu de production où est situé le magasin, y compris le trempage, la filtration du moût, l’ébullition, la séparation du houblon, la fermentation et le conditionnement.
Si la brasserie est pourvue de deux avenants relatifs au magasin de vente au détail d’une brasserie, la brasserie peut vendre dans un magasin de vente au détail de la bière qui a été produite dans un autre lieu de production lui appartenant, à condition que l’autre lieu de production ait également un magasin de vente au détail et que :
- la totalité du processus de brassage pour au moins 50 % de la bière vendue dans chaque magasin de vente au détail doit s’effectuer dans le lieu de production où est situé le magasin,
- la totalité du processus de brassage pour le reste de la bière vendue dans le magasin de vente au détail doit s’effectuer dans le lieu de production où est situé l’autre magasin.
Produits autres que les boissons alcoolisées pouvant être vendus
Les fabricants peuvent vendre certains produits autres que des boissons alcoolisées dans un magasin de vente au détail d’une brasserie exploité en vertu d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie. La liste des articles permis est présentée dans les normes et exigences établies par le registrateur.
Ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande
Critères d’admissibilité généraux
En général, pour être admissible à obtenir un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le demandeur doit être une brasserie titulaire d’un permis de fabricant délivré par le registrateur.
- Le demandeur doit satisfaire aux exigences énoncées dans la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements.
Prenez note également que le processus de demande comprend une inspection des lieux où se trouve le magasin de vente au détail construit, afin de vérifier que tous les critères et toutes les exigences ont été remplis.
Il est également important de se rappeler qu’il incombe au titulaire d’un avenant relatif au magasin de vente au détail de veiller à ce qu’il soit conforme aux lois fédérales et provinciales ainsi qu’aux règlements municipaux, y compris aux règlements et à toute autre exigence ayant trait au zonage.
Pièces justificatives
Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande d’avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie?
Les documents ci-dessous sont exigés dans le cadre du processus de demande d’avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie sur iCAJO. Ils peuvent être transmis à la CAJO à tout moment pendant le processus de demande.
- le formulaire Renseignements municipaux pour un magasin de vente au détail rempli
- un plan de l’emplacement donnant une description détaillée du lieu de production et de l’emplacement du magasin de vente au détail proposé
- un plan des lieux du magasin de vente au détail proposé, y compris la superficie
- si la propriété et le contrôle du lieu de production sont partagés avec d’autres fabricants titulaires de permis, des documents supplémentaires prouvant un droit de propriété et un contrôle substantiels du lieu de production
Renouvellement d’un avenant relatif au magasin de vente au détail
Les avenants relatifs au magasin de vente au détail sont valides pour deux ou quatre ans et expirent en même temps que le permis de brasserie connexe, ou lorsque ce dernier est annulé. Un avis de renouvellement est envoyé par courtoisie aux titulaires de permis de brasserie environ soixante (60) jours avant la date d’expiration figurant sur leur permis. La responsabilité du renouvellement du permis avant cette date relève toutefois du titulaire seul.
Pour veiller à ce que votre avenant relatif au magasin de vente au détail et votre permis de brasserie demeurent valides et savoir comment présenter une demande de renouvellement, consultez la section « Renouvellement d’un permis de brasserie ».
Déménagement d’un magasin de vente au détail d’une brasserie
Une brasserie doit informer le registrateur si elle déménage son magasin de vente au détail d’une brasserie à un nouvel emplacement sur le même lieu de production.
Une brasserie doit demander un nouvel avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie si elle souhaite déménager le magasin de vente au détail d’une brasserie sur un autre lieu de production de la brasserie, ou si elle souhaite déménager à la fois le lieu de production et le magasin de vente au détail d’une brasserie. Prenez note que le processus de demande comprend une inspection du magasin de vente au détail construit par un agent de conformité de la CAJO, qui doit vérifier que tous les critères d’admissibilité et toutes les exigences ont été remplis.
Un magasin de vente au détail d’une brasserie ne peut pas être déménagé à un endroit hors du lieu de production de la brasserie. Il doit rester sur le lieu de production du titulaire de l’avenant relatif au magasin de vente au détail.
Après le déménagement, le magasin de vente au détail d’une brasserie doit continuer d’être exploité conformément à toutes les exigences d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie, y compris les exigences susmentionnées concernant l’emplacement du magasin de vente au détail, le lieu de production et la bière qui peut être vendue dans le magasin.
Cession d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie
Un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie ne peut être cédé qu’avec le permis de brasserie auquel il est rattaché. Des demandes distinctes doivent être déposées pour la cession de l’avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie et pour la cession du permis de brasserie. Ces deux demandes seront examinées en même temps.