Demandes de permis d’alcool
Les documents de renseignements municipaux suivants doivent être fournis à la CAJO au moment de soumettre une demande de nouveau permis de vente de boissons alcoolisées ou un agrandissement à un lieu visé par un permis de vente de boissons alcoolisées existant :
Formulaire de renseignements municipaux
Un formulaire de renseignements municipaux doit être rempli et signé par un représentant du bureau du secrétaire municipal de l’auteur de la demande. Ce formulaire indique essentiellement si le secteur dans lequel se trouve le magasin de vente au détail autorise la vente et la consommation de boissons alcoolisées, la vente seulement ou ni l’un ni l’autre. Il est de la responsabilité du demandeur de télécharger le formulaire signé sur son portail en ligne iCAJO.
Formulaire de renseignements municipaux
Lettres relatives à la conformité
L’auteur d’une demande de permis d’alcool doit fournir trois lettres d’approbation (lettres relatives à la conformité) dans le cadre de sa demande, soit une lettre de chaque organisme ou personne ci-dessous :
- le service du bâtiment (Loi de 1992 sur le code du bâtiment);
- l’agent de protection contre les incendies ou le commissaire des incendies (Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie);
- le service de santé publique (Loi sur la protection et la promotion de la santé).
La CAJO fournit un modèle de lettre d’approbation que les fonctionnaires municipaux peuvent utiliser. Certains organismes préfèrent toutefois se servir de leur propre papier à en-tête. Dans un cas comme dans l’autre, les lettres doivent être signées et datées par le fonctionnaire désigné.
Les lettres relatives à la conformité doivent préciser que le lieu de l’auteur de la demande se conforme aux normes ou aux règlements administratifs de chaque organisme. La lettre relative à la conformité du service du bâtiment ou du service des incendies devrait préciser la capacité des zones visées par le permis.
Si la demande de permis concerne une zone extérieure (terrasse), les lettres relatives à la conformité délivrées par la municipalité locale doivent préciser que cette zone a été inspectée.
Lettre d’approbation de l’organisme de réglementation
Événements d’envergure municipale
La CAJO administre le programme de délivrance de permis de circonstance (PC), qui permettent la vente, le service et, dans la plupart des cas, la consommation de boissons alcoolisées durant des événements spéciaux, comme des mariages ou des réceptions privées (bars payants), de même que des événements de plus grande envergure qui sont ouverts au public, comme des activités de financement à des fins de bienfaisance.
La liste ci-dessous les genres d’événements et d’activités pour lesquels un permis de circonstance peut être délivré :
- Les événements privés sont réservés à des personnes invitées et ne doivent pas être annoncés au grand public. On ne doit pas viser à réaliser des gains ou des profits grâce à la vente de boissons alcoolisées durant ces événements.
- Les événements publics sont ouverts au public. Ces événements peuvent être annoncés, et la vente de boissons alcoolisées peut être une source de financement ou de profits. Il existe plusieurs types d’événements publics admissibles :
- Ils comprennent les événements d’envergure provinciale, nationale ou internationale, ou les événements désignés par un conseil municipal ou son délégué comme étant d’envergure municipale.
- Les événements caritatifs sont des événements publics organisés par un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, ou par une association ou organisation sans but lucratif qui vise à promouvoir des fins éducatives, religieuses, communautaires ou de bienfaisance.
- Les fêtes d’avant-partie sont des événements publics qui se déroulent à l’occasion et à proximité d’un événement sportif devant public et où les personnes présentes peuvent apporter leurs propres boissons alcoolisées et les consommer sur place.
- Les événements promotionnels de l’industrie sont des événements publics tenus pour faire la promotion des produits d’un fabricant. Un fabricant ou un représentant titulaire d’un permis peut fournir ou vendre des échantillons et prendre des commandes pour l’achat de boissons alcoolisées.
- Les ventes aux enchères sont tenues par un organisme de bienfaisance, l’administrateur ou l’exécuteur d’une succession ou un agent d’application de la loi agissant dans le cadre de leurs fonctions. Les ventes aux enchères peuvent avoir lieu totalement ou partiellement en ligne.
Un permis pour un événement public peut être délivré lorsque l’événement est d’envergure municipale.
Un événement d’envergure municipale doit être désigné comme tel par le conseil de la municipalité où il aura lieu. Une demande de PC pour un événement public d’envergure municipale doit être accompagnée d’une résolution de la municipalité ou d’une lettre d’un fonctionnaire municipal délégué dans laquelle l’événement est désigné comme étant d’envergure municipale.
Pour en savoir plus, consultez le portail sur les permis de circonstance pour des événements publics.
En outre, une prolongation des heures de vente et de service peut être demandée pour les événements d’envergure municipale. La CAJO a le pouvoir de prolonger les heures de vente et de service normales dans les lieux visés par un permis dans toute la province : (i) durant un événement d’envergure provinciale, nationale ou internationale; ou (ii) pendant les événements d’envergure municipale. Veuillez noter que la vente et le service de boissons alcoolisées sont autorisés de 9 h à 2 h.
Un événement d’envergure municipale doit être désigné comme tel par le conseil ou un fonctionnaire délégué de la municipalité où il aura lieu.
Pour être reconnu d’envergure provinciale, nationale ou internationale, un événement doit être déterminé comme tel par le registrateur.
Tout titulaire de permis de vente de boissons alcoolisées, ou toute organisatrice ou tout organisateur d’événement spécial présentant une demande de prolongation des heures de vente et de service de boissons alcoolisées sera tenu d’aviser par écrit la municipalité locale (celle où l’événement se déroule) qu’elle ou il a demandé une prolongation des heures à la CAJO. L’avis doit communiquer à la municipalité le nom, la date et l’emplacement de l’événement; et les dates et les heures de la prolongation demandée. Toutes les demandes de prolongation temporaire des heures pour un événement d’envergure provinciale, nationale ou international présentées à la CAJO doivent être accompagnées d’une copie de l’avis écrit envoyé à la municipalité locale par l’auteur de la demande.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO en vous rendant sur le portail en ligne iCAJO, ou en composant le 416 3268700 ou le 1 800 5222876 (sans frais) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.