Veuillez noter que ce guide ne remplace pas la Loi. Veuillez consulter la LPARA, les règlements et les normes et exigences établies par le registrateur de la CAJO pour vous assurer de bien comprendre toutes les responsabilités et obligations liées à la détention d’un permis de dépanneur.
La LPARA et ses règlements définissent les règles applicables aux boissons alcoolisées dans un certain nombre de domaines, notamment :
- Les règles concernant l’achat, la vente, l’exposition, la livraison et le stockage de boissons alcoolisées
- Les permis (y compris les classes, les sous-classes et les avenants) et les conditions que les titulaires de permis doivent respecter
- Les activités de surveillance réglementaire
- Les mesures de responsabilité sociale
- La transition des titulaires de permis vers le nouveau régime de délivrance de permis
Les titulaires de permis doivent se référer aux trois règlements de la LPARA qui s’appliquent à leur permis :
- Règlement sur la délivrance des permis (Règl. de l’Ont. 746/21) : Définit les règles et les conditions applicables aux permis, aux catégories de permis et aux avenants.
- Règlement sur les dispositions générales (Règl. de l’Ont. 745/21) : Définit d’autres exigences telles que les panneaux d’avertissement concernant la consommation d’alcool pendant la grossesse, le Programme de consignation de l'Ontario.
- Règlement sur l’établissement du prix minimum des boissons alcoolisées et questions connexes (Règl. de l’Ont. 750/21) : Définit les exigences en matière de prix de détail minimum et des programmes de fidélisation.
Produits autorisés et exigences en matière d’emballage
Les titulaires d’un permis de dépanneur doivent acheter tous les alcools auprès de la LCBO.
Si le titulaire d’un permis de dépanneur achète des contenants de boissons alcoolisées qui sont emballés ensemble pour la vente au consommateur, il doit vendre les boissons alcoolisées dans cet emballage.
Les titulaires d’un permis de dépanneur sont autorisés à vendre de la bière, des boissons prêtes à boire et du cidre dont la teneur en alcool ne dépasse pas 7,1 % en volume.
Les titulaires d’un permis de dépanneur sont autorisés à vendre du vin, autre que du cidre, dont la teneur en alcool ne dépasse pas 18 % en volume.
La bière, le vin (y compris le cidre) et les boissons prêtes à boire conservés en vue de la vente, mis en vente ou vendus ne doivent pas se trouver dans un contenant d’un volume supérieur à 5 litres.
Heures de vente au détail autorisées
Voir les heures d’ouverture pour la vente, le service et la livraison de boissons alcoolisées.
Bien que les titulaires de permis de dépanneur puissent choisir de limiter davantage les heures de vente de bière, de vin (y compris le cidre) et de boissons prêtes à boire, ils doivent veiller à ce que la bière, le vin (y compris le cidre) et les boissons prêtes à boire ne soient pas mis à la disposition des clients en dehors des heures autorisées. Outre l’interdiction de vendre en dehors des heures autorisées, les titulaires de permis de dépanneur peuvent choisir de verrouiller les réfrigérateurs dans lesquels se trouvent les produits, de créer une cloison autour des allées d’exposition ou de verrouiller le système de point de vente pour empêcher la vente de bière, de vin (y compris le cidre) et de boissons prêtes à boire en dehors des heures autorisées. Les titulaires d’un permis de dépanneur ont toute latitude pour déterminer la meilleure façon de satisfaire à cette exigence dans l’environnement de leur magasin.
Certains dépanneurs peuvent également avoir des heures d’exploitation générales en dehors des heures de vente autorisées (par exemple, un magasin ouvert 24 heures sur 24), mais ils ne sont autorisés à vendre en magasin, à permettre le retrait en magasin et à effectuer des livraisons de boissons alcoolisées qu’au cours des heures autorisées.
Exigences en matière de présentation et de stockage des produits
L’Ontario a établi des exigences spécifiques en matière de présentation des produits, y compris l’obligation de présenter des produits fabriqués par de petits producteurs. Les critères applicables à ces petits fabricants sont énoncés dans le Règlement de l’Ontario 746/21. Le catalogue des produits de la LCBO est disponible pour aider à sélectionner les produits qui répondent à ces exigences.
Il incombe au titulaire du permis de dépanneur d’exposer correctement la bière, le vin (y compris le cidre) et les boissons prêtes à boire qu’il propose à la vente. Les boissons énergisantes et les produits susceptibles d’encourager la consommation immodérée d’alcool (par exemple, les ensembles de beer pong) ne peuvent pas être exposés tout à côté des produits alcoolisés.
En ce qui concerne l’exposition des produits alcoolisés, les titulaires de permis doivent également veiller à ce qui suit :
- Au moins 20 % des contenants de bière exposés soient des contenants de bière produits par de petites brasseries
- Au moins 20 % des contenants de cidre exposés soient des contenants de cidre produits par de petites cidreries
- Au moins 10 % des contenants de vin, à l’exclusion du cidre, exposés soient des contenants de vin produit par de petites exploitations viticoles
- Au moins 20 % des contenants de boissons prêtes à boire exposés sont des contenants de boissons prêtes à boire produites par de petites brasseries, de petites distilleries ou de petits établissements vinicoles.
En outre, au moins 40 % des contenants de vin, à l’exclusion du cidre, exposés dans les dépanneurs doivent être des contenants de vin produit à partir de raisins provenant d’un seul pays et pour lequel au moins l’un des critères suivants est respecté :
- Le vin est un vin d’assurance qualité.
- Le vin a été produit par un petit vignoble.
- Le pays où les raisins ont été cultivés produit, au total, moins de 150 millions de litres de vin par an à partir de raisins cultivés dans ce pays.
Les stocks de bière, de vin (y compris le cidre) et de boissons prêtes à boire qui ne sont pas exposés aux clients doivent être stockés dans un entrepôt sécurisé qui n’est pas accessible au public.
Traiter avec des fabricants ou leurs représentants
Il est interdit aux titulaires de permis de dépanneur de demander, d’exiger ou de recevoir, directement ou indirectement, en Ontario ou dans toute autre territoire, tout avantage financier ou non monétaire de la part du représentant d’un fabricant de boissons alcoolisées ou d’une personne agissant au nom du fabricant, y compris un avantage demandé, requis ou en échange pour la fourniture d’un espace d’étalage dans le magasin ou d’une liste de produits du fabricant de boissons alcoolisées, ou pour toute occasion de marchandisage, de marketing ou de promotion.
Il est également interdit aux titulaires d’un permis de dépanneur de conclure un accord avec un fabricant de boissons alcoolisées si cet accord restreint la capacité du fabricant à vendre ses boissons alcoolisées dans d’autres magasins.
Il est également interdit aux titulaires de permis de dépanneur de conclure un accord avec un fabricant de boissons alcoolisées qui garantisse la mise à disposition d’un espace d’étagère dans le dépanneur pour une liste de produits pour les boissons alcoolisées du fabricant ou qui garantisse des occasions de marchandisage, de marketing ou de promotion.
Marques interdites
Le titulaire d’un permis de dépanneur ne doit pas proposer une marque d’alcool à la vente dans son magasin si lui-même ou l’une de ses filiales a un intérêt financier direct ou indirect dans la marque ou dans une marque sous laquelle la marque d’alcool est commercialisée.
Points de fidélité ou programmes de récompense
Les dépanneurs peuvent offrir des points de fidélité ou de récompense pour l’achat de bière, de vin (y compris le cidre) ou de boissons prêtes à boire, à condition que les points soient appliqués de la même manière à tous ces produits (c’est-à-dire qu’aucun point supplémentaire pour des marques spécifiques n’est autorisé) Les points ne doivent pas être utilisés pour encourager spécifiquement l’achat d’alcool.
Les points doivent être appliqués de manière égale à tous les produits alcoolisés achetés (aucun point supplémentaire pour des marques spécifiques n’est autorisé) et les récompenses pour l’achat d’alcool ou l’échange de récompenses ne peuvent pas faire l’objet d’offres spéciales ou de primes (il n’est pas permis d’utiliser des points supplémentaires pour inciter à l’achat d’alcool).
Cette exigence s’applique à toutes les formes de points ou de récompenses émises par un programme de fidélité ou de récompense, y compris les coupons, les billets, les points ou autres récompenses.
Promotions croisées et publicité
Les titulaires d’un permis de dépanneur ne peuvent pas offrir des marchandises gratuites ou à prix réduit qui nécessitent l’achat de bière, de vin (y compris le cidre) ou de boissons prêtes à boire. Par exemple, un magasin ne peut pas proposer une promotion dans le cadre de laquelle une collation gratuite ou à prix réduit est offerte aux clients qui achètent de la bière, du vin (y compris du cidre) ou des boissons prêtes à boire.
D’autres produits peuvent être exposés dans les zones d’exposition contiguës s’ils sont présentés par le titulaire du permis à des fins de promotion croisée avec des boissons alcoolisées (bière, vin (y compris le cidre) ou boissons prêtes à boire). Toutefois, les boissons énergisantes ou les produits qui incitent à la consommation immodérée de boissons alcoolisées ne doivent pas exposés à proximité immédiate des boissons alcoolisées.
Les titulaires d’un permis de dépanneur ne peuvent pas faire de publicité ou de promotion pour des boissons alcoolisées ou leur disponibilité, à moins que la publicité ne soit effectuée conformément aux Lignes directrices du registrateur en matière de publicité et de promotion. Pour plus de détails sur la manière de faire de la publicité ou de promouvoir les boissons alcoolisées, les titulaires de licences de dépanneurs doivent également consulter le Guide à l'intention des titulaires de pemis d'épicerie et de dépanneur : Publicité et incitations.
Échantillonnage
Les titulaires d’un permis de dépanneur ne sont pas autorisés à proposer aux clients des échantillons de bière, de vin (y compris de cidre) ou de boissons prêtes à boire.
Livraison des commandes en ligne
Les titulaires d'un permis de dépanneur peuvent livrer leurs produits alcoolisés moyennant une redevance et tout alcool commandé doit être fourni à partir de l'inventaire du titulaire du permis qui est stocké dans le dépanneur.
Affichage du permis
Les titulaires d’un permis de dépanneur doivent afficher leur permis de dépanneur dans un endroit bien visible du magasin. Par exemple, l’affichage du permis à un comptoir de service à la clientèle ou à une allée de caisse sélectionnée qui se trouve dans un endroit bien visible sont des options acceptables.
Programme de consignation de l'Ontario
Les titulaires de permis de dépanneur ne sont pas tenus d’accepter des contenants vides ou de rembourser ces contenants dans le cadre du Programme de consignation de l’Ontario. Toutefois, à compter du 31 octobre 2024, ils sont tenus d’afficher le ou les endroits les plus proches où les contenants vides peuvent être rapportés.
Exigences en matière d’affichage - Affiche d’avertissement concernant la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse
Les dépanneurs titulaires de permis doivent afficher une affiche avertissant que la consommation d’alcool pendant la grossesse peut entraîner des malformations congénitales et des lésions cérébrales chez le bébé (également connue sous le nom d’affiche « Loi Sandy »). L’affiche doit être placée bien en vue à l’endroit où l’on achète de l’alcool (par exemple, à la caisse enregistreuse). Pour plus d’informations et pour télécharger une copie de l’affiche, voir Exigence d’affichage — Affiche de mise en garde relative à la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse (« Loi Sandy »)
Rester une entreprise admissible
Même après avoir commencé à vendre de l’alcool dans votre dépanneur, vous devez continuer à exploiter votre dépanneur en respectant toutes les exigences réglementaires, notamment en proposant une gamme de produits alimentaires à la vente. Les produits alimentaires proposés à la vente au détail doivent occuper au moins la moitié de votre surface de vente. Cela exclut les aliments préparés qui peuvent être consommés sur place et les boissons alcoolisées vendues au détail.