Avenant relatif au traiteur à un permis d’établissement vinicole
Lire la suite
<p>Il incombe au titulaire du permis d’aviser le registrateur s’il a l’intention d’organiser des événements dans un lieu sous le contrôle exclusif du titulaire de permis.</p>
<p>Dans le cas d’un événement avec un service de traiteur se déroulant dans un local qui n’est pas une résidence et qui n’est pas un local sous le contrôle exclusif du titulaire de permis pour lequel un avis a déjà été donné au registrateur, au moins 10 jours avant le début de l’événement avec service de traiteur, le titulaire d’un permis avec un service de traiteur doit fournir au registrateur et aux services locaux de police, d’incendie, de santé et de construction les détails concernant :</p>
<ol type="a">
<li>la nature de l’événement et le nom du commanditaire;</li>
<li>l’adresse à laquelle l’événement se tiendra;</li>
<li>les dates et les heures auxquelles l’événement se tiendra;</li>
<li>le nombre estimatif de participants à l’événement; et</li>
<li>les limites de la zone dans laquelle des boissons alcoolisées seront vendues et servies ainsi que de l’emplacement de tout gradin dans cette zone. </li>
</ol>