Avenant relatif au traiteur à un permis d’établissement vinicole
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<p>Il incombe aux titulaires de permis de veiller à ce que le nombre de personnes présentes dans les lieux visés par le permis, notamment les employés du titulaire du permis, ne dépasse pas la capacité des lieux visés par ledit permis.</p>
<p>La capacité maximale des lieux visés par le permis, à l’exception des wagons de chemin de fer, des bateaux et de l’aire de jeu d’un terrain de golf, est déterminée comme suit :</p>
<ol type="a">
<li>La capacité maximale des lieux visés par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment est la capacité maximale déterminée en vertu de cette loi.</li>
<li>La capacité maximale des lieux auxquels la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ne s’applique pas est la capacité maximale déterminée en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (si cette loi s’applique aux lieux en question). </li>
<li>La capacité maximale des lieux auxquels ne s’appliquent ni la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ni la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie est déterminée en assurant une distance de 1.11 mètre carré par personne. </li>
</ol>