Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole
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<p>Il incombe aux titulaires de permis de ne pas annoncer la disponibilité de consommations gratuites ou fournir des portions gratuites de boissons alcoolisées, sauf dans des circonstances n’étant aucunement susceptibles d’encourager la consommation démesurée de boissons alcoolisées et sauf aux fins des relations avec la clientèle.</p>