BULLETIN D’INFORMATION No 080
Dans certaines circonstances, l’autorité compétente peut obliger les titulaires de licence de loterie à produire une lettre de crédit afin de garantir que les prix approuvés dans le cadre de la licence seront décernés conformément à ce qui avait été offert.
Depuis le 10 février 2017, la version modifiée du Manuel de politiques relatives aux licences de loterie indique que la lettre de crédit de soutien irrévocable est la seule forme de cautionnement financier acceptée dans ces circonstances.
C’est pourquoi, en plus des exigences actuelles, la version révisée de la politique précise que la lettre de credit :
- doit être une lettre de crédit de « soutien irrévocable »;
- doit être payable sur présentation de l’original à l’établissement financier l’ayant émise;
- doit être payable indépendamment de tout défaut du titulaire de licence;
- doit permettre les tirages partiels (autrement dit, peut être encaissée en partie);
- ne doit pas, à sa présentation, obliger le ministère des Finances ou l’autorité municipale compétente à déclarer que les montants payés seront conservés ou utilisés pour l’exécution de toute obligation ou de toute entente entre l’autorité compétente et le titulaire de licence;
- peut être émise et payable par un tiers pour l’exécution des obligations du titulaire de licence.
La politique révisée sur les lettres de crédit précise également qu’une « lettre de garantie » n’est pas un cautionnement financier acceptable à ces fins.
Une lettre de crédit se rattachant à une licence municipale doit être libellée à l’ordre de la municipalité en question (les titulaires doivent demander le nom du bénéficiaire précis à la municipalité), tandis qu’une lettre de crédit se rattachant à une licence délivrée par le registrateur doit être libellée à l’ordre du ministre des Finances.
Modifications au Manuel de politiques relatives aux licences de loterie
Les modifications ci-dessus ont été apportées aux articles 3.6.7 et 3.6.8 du Manuel de politiques relatives aux licences de loterie.