Le 28 janvier 2025, une modification des normes du registrateur pour les épiceries et les dépanneurs (normes) concernant la remise des permis par les titulaires d’un permis d’épicerie ou de dépanneur est entrée en vigueur.
En vertu des normes actualisées, les titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur sont tenus de remettre immédiatement leur permis à la CAJO s’ils cessent d’exploiter l’entreprise associée au permis, à moins qu’une demande de transfert du permis à une autre entité n’ait été déposée.
Nouvelle norme :
Norme 1.4 (nouvelle) - Remise du permis en cas de cessation des activités commerciales
Le titulaire d’un permis qui cesse d’exploiter l’entreprise à laquelle le permis s’applique doit immédiatement remettre le permis au registrateur, à moins qu’une demande de transfert du permis n’ait été faite.
Renseignements complémentaires :
Pour renoncer à un permis, les titulaires de permis d’épiceries et de dépanneurs doivent se connecter à leur compte en ligne iCAJO et soumettre une demande de renonciation volontaire à un permis.
Un permis d’épicerie et un permis de dépanneur ne peuvent être transférés à une autre personne que si cette personne est l’acheteur de l’épicerie ou du dépanneur. Si l’entreprise a été vendue et que l’acquéreur souhaite se voir transférer le permis existant, il doit soumettre une demande de transfert par l’intermédiaire d’iCAJO.
Coordonnées et assistance
Pour plus de renseignements, veuillez contacter la CAJO à tout moment via le portail en ligne iCAJO ou appelez le service à la clientèle de la CAJO du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h au 416 326-8700 ou au numéro sans-frais 1 800 522-2876.