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Toronto ON – La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a délivré à NorthStar Gaming (Ontario) Inc. une ordonnance de sanction pécuniaire d'un montant total de 30 000 $ pour avoir omis de s'assurer que son site, NorthStarBets.ca, ne soit accessible qu'aux joueurs de l'Ontario et pour avoir commis d'autres violations.
Pour protéger l'intégrité et la légalité du secteur des jeux de l'Ontario, les jeux sur Internet sur des sites enregistrés en Ontario ne peuvent être offerts qu'en Ontario, à moins qu'ils ne soient organisés en collaboration avec le gouvernement d'une autre province. Dans le cadre de sa surveillance continue de la conformité du secteur des jeux, la CAJO a identifié les lacunes de NorthStarBets.ca lors d'une évaluation proactive des exploitants de jeux en ligne enregistrés, effectuée par une tierce partie.
Dans le cadre de cette évaluation, des tests ont été effectués à partir d'emplacements physiques au Québec et dans l'État de New York afin de déterminer si les sites de jeux de l'Ontario étaient accessibles en dehors de la province. Au cours de l'évaluation, NorthStarBets.ca n'a pas réussi à identifier avec précision l'emplacement de l'un des appareils. La CAJO cite également l'exploitant pour son manquement répété à fournir au registrateur les données, les renseignements et les documents demandés dans les délais impartis.
En plus de la sanction, la CAJO poursuit son dialogue avec l'exploitant pour s'assurer que les problèmes soient réglés de manière appropriée. Tout manquement à cette règle pourrait entraîner d'autres mesures coercitives.
Les exploitants qui se voient signifier une ordonnance de sanction pécuniaire ont le droit de faire appel de la décision du registrateur auprès du Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP), un tribunal d'arbitrage indépendant de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario et qui fait partie de Tribunaux décisionnels Ontario.
Citations
« Le secteur des jeux de hasard de l'Ontario est soigneusement réglementé afin de garantir qu'il est exploité légalement et dans l'intérêt du public. La CAJO continuera à prendre toutes les mesures appropriées pour s'assurer que les sites de jeux réglementés sont exploités avec intégrité et qu'ils s'intègrent au cadre juridique de la province. »
Dre Karin Schnarr, registrateure et PDG, CAJO
Renseignements complémentaires
En violation de l'article 3.8 de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, NorthStar Gaming (Ontario) Inc. n'aurait pas respecté les dispositions suivantes des Normes du registrateur pour les jeux sur Internet :
3.02 Les jeux sur les sites de jeu sont offerts uniquement en Ontario, à moins qu'ils ne soient organisés en collaboration avec le gouvernement d'une autre province. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)
Exigences – À tout le moins :
- Les exploitants mettent en place des mécanismes pour détecter et surveiller de manière dynamique l'emplacement d'un joueur qui tente de jouer à un jeu et pour bloquer les tentatives non vérifiées de jouer à un jeu. Les vérifications de l'emplacement des joueurs après la vérification initiale de l'emplacement ont lieu à des intervalles raisonnables déterminés par l'exploitant, qui réduisent au minimum le risque que le jeu se déroule en dehors de l'Ontario. En fonction de l'emplacement du joueur ou du dispositif, des périodes plus longues ou plus courtes peuvent être justifiées.
- Les exploitants mettent en place des mécanismes pour détecter les logiciels, les programmes, la virtualisation et autres programmes capables de contourner la détection de l'emplacement du joueur.
1.01 Un engagement envers la moralité, l'intégrité et les grandes valeurs éthiques est démontré par l'attitude et les actions. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)
Exigences – À tout le moins :
- On donne suite en temps utile aux questions soulevées dans des lettres de recommandations des vérificateurs internes ou externes et aux questions soulevées par le registrateur.
1.13 Les personnes inscrites ont une relation transparente avec le registrateur. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)
Exigences – À tout le moins, les exploitants :
- mettent à la disposition du registrateur les données, les renseignements et les documents qu'il demande.
Renseignements pour les médias
Communications CAJO
media@agco.ca
À propos de la CAJO
La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) est un organisme de réglementation provincial de l'Ontario qui relève du ministère du Procureur général (MPG). Il s'agit d'une société régie par la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario.