1 mars, 2022
Le gouvernement de l’Ontario a établi de nouvelles règles pour permettre aux détaillants de cannabis d’offrir des services de livraison et de ramassage en bordure de trottoir de façon permanente à compter du 15 mars 2022.
Veuillez noter que les nouvelles règles concernant la livraison ne permettra pas aux magasins de vente au détail de cannabis d’être exploités entièrement ou principalement comme des entreprises de livraison. Les nouvelles règles permettront aux détaillants de cannabis de continuer à offrir en toute sécurité aux consommateurs un plus grand choix, une plus grande commodité et un meilleur accès au cannabis récréatif légal.
À compter du 15 mars 2022, les NOUVELLES règles suivantes s’appliqueront aux détaillants de cannabis qui souhaitent offrir la livraison ou le ramassage à domicile :
Nouvelles exigences en matière de livraison
- Les commandes de livraison doivent être passées auprès d’un magasin spécifique.
- Les commandes de livraison doivent provenir de ce même magasin et être exécutées avec des produits stockés sur place.
- Le cannabis ne peut être retiré du magasin pour être livré que si une commande a été reçue.
- Si le cannabis est retiré du magasin pour être livré mais que la livraison n’est pas terminée, le cannabis doit être retourné au magasin d’où provient la livraison le même jour, et il doit y rester jusqu’au jour suivant où la livraison est tentée.
- Le cannabis ne peut être livré qu’à un moment où le magasin physique de vente au détail de cannabis est ouvert au public.
- Si le magasin se trouve dans un local dont le propriétaire ou le locateur exige qu’il soit fermé au public pendant les heures d’ouverture autorisées, il peut tout de même effectuer des livraisons entre 9 h et 23 h. Les magasins de vente au détail situés dans des centres commerciaux sont des exemples d’un tel scénario. Toutefois, un magasin ne peut pas effectuer de livraisons si le propriétaire ou le locateur exige qu’il soit fermé et qu’il est une personne intéressée par le titulaire de l’autorisation de magasin de détail.
NOUVELLES exigences pour les sites Web de magasins, les applications ou autres plate-formes en ligne similaires
- Pour les sites Web, les applications ou autres plate-formes en ligne similaires utilisés aux fins du magasin de vente au détail de cannabis, les titulaires de licence doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les clients qui y accèdent sont âgés d’au moins 19 ans.
- Les titulaires de licence doivent afficher le sceau officiel de vente au détail de cannabis de l’Ontario et mettre à disposition les informations d’autorisation de magasin de vente au détail applicables (le numéro d’autorisation, le nom du titulaire, le nom d’exploitation du magasin et l’adresse du magasin) sur les sites Web, les applications ou d’autres plate-formes en ligne similaires.
Nouvelles exigences de livraison aux communautés des Premières Nations
La livraison aux communautés des Premières Nations sera autorisée, sauf si la communauté a mis en place des restrictions concernant la livraison.
Les conseils de bande des Premières Nations qui souhaitent restreindre les livraisons dans leur communauté peuvent soumettre une résolution du conseil de bande à la CAJO. La CAJO informera tous les détaillants de la réception d’une résolution du conseil de bande et la restriction entrera en vigueur 30 jours après la réception de cet avis, après quoi toute livraison à la communauté des Premières Nations sera interdite.
Contexte
La livraison de cannabis et la collecte en bordure de trottoir ont été temporairement autorisées en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID‑19).
Exigences actuelles en matière de livraison (toujours en vigueur après le 15 mars 2022)
- La livraison ne peut être effectuée que par le titulaire de l’autorisation de magasin de vente au détail ou ses employés. La livraison par des tiers n’est pas autorisée.
- Les livraisons ne peuvent être effectuées que dans une résidence ou un lieu privé en Ontario (par exemple, une chambre d’hôtel serait considérée comme un lieu privé).
- Les livraisons peuvent être effectuées à une personne âgée d’au moins 19 ans. Si la personne semble être âgée de moins de 25 ans, le titulaire de licence ou l’employé qui effectue la livraison doit demander à la personne de présenter une pièce d’identité et doit être convaincu que la personne est âgée d’au moins 19 ans.
- La livraison doit se faire à l’adresse indiquée dans la commande.
Exigences actuelles pour le ramassage sur le trottoir (toujours en vigueur après le 15 mars 2022)
- Les transactions en bordure de trottoir doivent être effectuées dans une zone adjacente au magasin, captée par le système de surveillance du magasin.
- Des registres des livraisons doivent être tenus.
Besoin d’aide ?
Les détaillants sont encouragés à contacter leurs inspecteurs locaux de la CAJO (anciennement connus sous le nom d’agents de conformité), qui sont là pour vous aider et vous soutenir en vous fournissant des informations et une formation supplémentaires. Si vous ne savez pas qui est votre inspecteur ou si vous avez égaré ses coordonnées, veuillez envoyer un courriel à Compliance@agco.ca en indiquant l’adresse de votre magasin de vente au détail de cannabis afin d’être mis en contact.
Contactez la CAJO à tout moment via le portail en ligne iCAJO ou appelez le service à la clientèle de la CAJO du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, au 416-326-8700 ou au numéro sans frais 1-800-522-2876.
Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
Les nouvelles règles régissant les services de livraison et de ramassage en bordure de trottoir sur une base permanente sont établies dans le Règlement de l’Ontario 468/18, pris en application de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et dans les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis qui seront mises à jour le 15 mars 2022. Certaines dispositions figurant actuellement dans les Normes du registrateur seront éliminées afin d’éviter tout double emploi avec les dispositions permanentes du règlement.
Ressources utiles
Les titulaires de licence sont tenus de se conformer aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis ainsi qu’aux lois et règlements applicables, notamment la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18.
Le Guide de réglementation de la vente au détail de cannabis fournit des renseignements sur les lois, les règlements et les normes applicables aux magasins de vente au détail de cannabis à des fins récréatives en Ontario.